Union Suisse des paysans ::

Exposé de Jacques Bourgeois, directeur de l'Union suisse des paysans, à l'occasion de la conférence de presse du 24 mai 2004, à Berne

Pour fonctionner dans l'intérêt de tous, le commerce international doit être soumis à des règles claires et fiables. Toutefois, l'agriculture suisse ne peut accepter la focalisation du dossier agricole sur les seuls intérêts du commerce. Les négociations portent en effet presque exclusivement sur l'amélioration de l'accès au marché, le démantèlement du soutien interne et l'avenir des subventions à l'exportation. En revanche, même si elle est reconnue par l'OMC, la multifonctionnalité de l'agriculture est passée sous silence, contrairement à ce qui s'était passé durant le précédent cycle d'Uruguay. L'Union suisse des paysans (USP) soutient pour sa part un accord agricole équilibré, moteur d'une évolution raisonnable dans tous les domaines.

Voici notre position sur chaque point particulier :

Subventions à l'exportation : supprimer les distorsions commerciales
Les subventions à l'exportation étant les mesures à l'origine des plus importantes distorsions commerciales, il est aujourd'hui question de les supprimer totalement. Une telle suppression toucherait également les subventions à l'exportation cachées, pratiquées par les Etats-Unis, notamment les crédits à l'exportation. L'agriculture suisse est en mesure d'approuver la suppression des subventions à l'exportation, car les marchés agricoles sont fortement distordus par les exportations à des prix de dumping. Ce qui porte préjudice à leur déroulement, notamment dans les pays en développement.
Pour l'agriculture suisse, il est essentiel que la suppression ne touche pas uniquement les subventions à l'exportation au sens étroit du terme, mais toutes les mesures dont les effets sont similaires. Il faut donc s'attaquer également aux incitations fiscales en faveur des exportateurs, aux crédits à l'exportation, aux ententes sur les prix ou aux monopoles d'Etat sur les exportations.

Réduction des droits de douane avec " capping " : des pertes excédant 2 milliards de francs
Avec un taux d'autoapprovisionnement de 60 pour cent à peine, la Suisse est importatrice nette de denrées alimentaires. Afin d'y permettre l'existence d'une production agricole indigène, une protection douanière suffisante est nécessaire. Or, il se trouve que la réduction des tarifs douaniers est au centre des négociations sur l'amélioration de l'accès au marché. Ces négociations portent, d'une part, sur la détermination d'une formule de réduction et, d'autre part, sur l'ampleur de cette réduction. Au cours du Cycle d'Uruguay, les droits de douane ont été réduits en moyenne de 36 % pour l'ensemble des lignes tarifaires et de 15 % au minimum pour chacune d'entre elles. Ce modèle de réduction accordait à chaque État la souplesse nécessaire pour lui permettre de tenir compte de ses spécificités.
A l'heure actuelle, il semble que l'on s'achemine vers une formule de réduction mixte, dans laquelle un " capping" devrait être appliqué à l'ensemble des lignes tarifaires. Ce " capping " prévoit la fixation de tarifs maximaux et, par conséquent, une réduction forfaitaire de toutes les lignes tarifaires, la hauteur du tarif de départ et l'importance stratégique de chaque produit ne jouant plus ici aucun rôle.
Le capping des tarifs aurait pour l'agriculture suisse des conséquences dévastatrices. Les premiers calculs non officiels de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) montrent qu'avec un capping au niveau de 100 pour cent, les paysans suisses devraient supporter la perte de près de 2,5 milliards de recettes. Cela, soit dit en passant, à condition que les marges des transformateurs reculent dans la même proportion, ce qui n'est aucunement garanti. Un tel scénario pourrait donc conduire à une réduction de 10 à 25 pour cent des recettes de l'agriculture. Des secteurs de production essentiels, comme le lait ou la viande, seraient particulièrement touchés, ainsi que le secteur maraîcher, comme on a pu le constater la semaine dernière.
Dans le domaine de l'accès au marché, l'agriculture suisse est très vulnérable et ne peut par conséquent soutenir que des formules de réduction dont l'application à l'échelon national jouit d'une certaine souplesse. Nous rejetons en tout cas avec énergie l'introduction du capping. L'agriculture suisse peut tout au plus faire des concessions dans les limites de ce que le Cycle d'Uruguay avait prévu.

Le soutien interne est largement compatible avec l'OMC
Les réformes successives de la politique agricole suisse ont déjà supprimé dans une large mesure les soutiens liés aux produits, que l'OMC range dans la " boîte orange ". En revanche, les paiements directs servent à rétribuer les prestations de l'agriculture en faveur de la collectivité, comme la sauvegarde de l'espace vital, l'entretien des paysages cultivés et le maintien de l'occupation décentralisée du territoire. Non liés à la production et versés à l'agriculture pour en rétribuer la multifonctionnalité, ces paiements entrent dans la " boîte verte " de l'OMC.
S'agissant du soutien interne, il est donc de la plus haute importance pour l'agriculture suisse que les mesures de la " boîte verte " soient préservées. S'agissant en revanche des mesures notifiées " boîte orange ", elle pourrait supporter au maximum une réduction supplémentaire de 30 pour cent, à condition toutefois que les ressources affectées aux paiements directs "boîte verte" ne soient pas réduites pour des considérations de politique intérieure.

Les prix des prestations préalables ne baissent pas
Comme nous l'avons expliqué, ce sont en particulier les concessions dans le domaine de l'accès au marché qui porteraient préjudice aux prix à la production. Toutefois, les prix des prestations préalables nécessaires au fonctionnement du processus de production n'en baisseraient pas pour autant. En Suisse, les prix des prestations préalables achetées hors de l'agriculture sont nettement plus élevés qu'à l'étranger ; au cours des 5 dernières années, ils ont augmenté de près de 5 pour cent. Si les prix à la production baissent alors que les coûts demeurent à un niveau élevé, l'agriculture peut s'attendre à de douloureuses baisses de revenu.

Les considérations autres que d'ordre commercial sont partie intégrante d'un accord agricole
L'USP estime incompréhensible que l'on cherche à unifier les règles du commerce à l'échelon international, sans intégrer dans la démarche les aspects relevant des méthodes et des normes de production, à savoir les considérations autres que d'ordre commercial (en anglais : non trade concerns ou NTC). Il en résulte que dans un pays, ce qui n'est pas autorisé pour la production indigène l'est pour les produits importés. Ainsi, les mesures de protection prises par la législation nationale sont-elles contournées par ces derniers. L'USP revendique dans ce contexte la création d'un registre utilisable des indications géographiques de provenance. Elle exige également des règles claires et de portée générale concernant la déclaration des produits, de manière que la transparence règne enfin sur les méthodes de production. L'intégration de ces considérations est indispensable pour que l'agriculture suisse puisse poursuivre, malgré l'ouverture des marchés, sa stratégie de production d'une alimentation durable et de qualité.
La prise en compte des considérations autres que d'ordre commercial est certes, pour l'USP, partie intégrante d'un accord agricole équilibré, mais elle ne saurait en revanche constituer une compensation de la réduction de la protection douanière. L'USP met donc en garde ceux qui seraient tentés de se servir de cet élément du dossier pour faire avaler à l'agriculture suisse des concessions dans le domaine de l'accès au marché dépassant celles fixées à l'origine dans le mandat de négociation du Conseil fédéral. En effet, les conséquences de ces concessions seraient d'une toute autre ampleur que les éventuels effets positifs de la prise en compte des NTC.

Résumé:
Maximum de concessions respectivement revendications minimales de l'agriculture suisse

Considérations commerciales :

Accès au marché : Pas de capping. Formule de réduction des tarifs douaniers offrant de la souplesse dans son application à l'échelon national. Concessions tarifaires au maximum de l'ampleur de celles consenties durant le Cycle d'Uruguay.

Subventions à l'exportation : L'agriculture est disposée à une suppression à long terme, exception faite des contributions à l'exportation versées à l'industrie alimentaire en vertu de la " loi chocolatière ". Il est impératif que l'OMC traite de la même manière toutes les mesures dont l'effet est similaire.

Soutien interne : On ne touche pas aux mesures de la " boîte verte ". Réduction de 30 pourcent des mesures de la " boîte orange ", à condition que les ressources pour les paiements directs soient garanties sur le plan politique interne.

Considérations autres que d'ordre commercial :

Indications de provenance : Création d'un registre utilisable des indications géographiques de provenance.

Déclaration : Règles pour une déclaration complète des denrées alimentaires.


Jacques Bourgeois, directeur de l'Union suisse des paysans