Contenu principal

Développement sensé de la politique agricole

Communiqué de presse de l'Union suisse des paysans du 20 février 2019

Les membres de la Chambre suisse d’agriculture ont discuté et adopté la position de l’Union suisse des paysans sur la Politique agricole 22+. Ils ont soutenu les mesures visant à accroître la durabilité de la production suisse et misent sur la stabilité des conditions cadres.

La consultation sur la Politique agricole 22+ est en cours. Plus tôt dans la journée, la Chambre suisse d’agriculture (CSA) a adopté la position définitive de l’Union suisse des paysans (USP) à cet égard. Elle salue le maintien du crédit-cadre et des mesures de protection douanière, de même que les mesures visant à optimiser le recours aux produits phytosanitaires et, de manière plus générale, à promouvoir la pratique d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux. Parmi ces mesures figurent l’introduction de contributions au système de production et l’incorporation des exigences en matière de protection des végétaux dans les prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral répond ainsi aux défis actuels et, par là même, à l’initiative pour une eau potable propre.

À l’inverse, les membres de la CSA ne voient aucun intérêt à verser une contribution d’exploitation, à régionaliser les contributions à la biodiversité, à fusionner les contributions à la qualité du paysage et celles à la mise en réseau, ni à supprimer les contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Ils préfèrent miser sur la poursuite d’un système éprouvé, qui est en vigueur depuis cinq ans seulement. De plus, l’obligation de verser des prestations sociales aux paysannes pour obtenir des paiements directs n’a rencontré aucune majorité. L’USP reconnaît toutefois qu’il y a là de quoi améliorer la situation. C’est pourquoi elle propose d’introduire un conseil obligatoire en assurance pour l’octroi des crédits d’investissement. Pour ce qui est de la limitation des paiements directs, la majorité de la CSA veut aussi conserver les critères en vigueur. Elle estime le plafond proposé de 250 000 francs par exploitation comme étant trop peu efficace. En ce qui concerne les exigences de formation professionnelle, la base de l’USP propose de se fonder en principe sur le certificat fédéral de capacité. Du reste, elle ne voit pas le besoin de modifier le droit foncier rural et le droit du bail à ferme. Un assouplissement des conditions pourrait compromettre l’avenir des exploitations agricoles familiales.

Dans un autre registre, l’USP demande au Conseil fédéral de retravailler les mesures d’amélioration structurelle. Ces mesures peuvent jouer un rôle déterminant dans l’adaptation de l’agriculture aux exigences à venir. De plus, il convient de prolonger le moratoire sur le génie génétique dans le cadre de la Politique agricole 22+. Enfin, la base paysanne est d’avis que des conditions cadres adéquates sont nécessaires pour renforcer la place qu’occupe le secteur primaire dans la chaîne de production de valeur et lui attribuer une part convenable de la plus-value générée.

La loi sur l’aménagement du territoire

Le deuxième thème important abordé par la Chambre suisse d’agriculture était le message sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, qui sera traité prochainement au Parlement. Les membres de la CSA étaient unanimes pour dire que l’obligation de rétablir l’état antérieur, les zones spéciales et les dispositions pénales rendent ce message si mauvais qu’il vaut mieux le renvoyer au Conseil fédéral.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union Suisse des Paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Jacques Bourgeois

Jacques Bourgeois

Union Suisse des Paysans
Directeur
Conseiller national

Téléphone 079 219 32 33
E-Mail jacques.bourgeois@sbv-usp.ch

Francis Egger

Président d’Agrisano

Vice-directeur Union Suisse des Paysans
Département économie, formation et
relations internationales

Mobile 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Le Contrôle des finances s’est-il égaré ?

10.10.18 | Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné les aides financières allouées aux organisations du secteur agricole. Dans ce cadre, il semble ne pas avoir compris ce qu’il devait faire. En effet, il donne une interprétation erronée de l’article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire, accepté par 78 % des votants, car il lui manque de toute évidence les compétences nécessaires à cet effet.

Lire la suite
Communiqués de presse
La provenance et la qualité des aliments intéressent la population

23.09.18 | Les deux initiatives populaires pour des aliments équitables et pour la souveraineté alimentaire n’ont pas réussi à convaincre une majorité des votants. Avec la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, accepté par une grande majorité l’année dernière, le Conseil fédéral s’est déjà vu confier par le peule la mission contraignante de renforcer une production durable en Suisse et à l’étranger. Il doit à présent passer à l’action !

Lire la suite
Communiqués de presse
Initiatives pour les vaches à cornes, contre le mitage et de Future 3 : les recommandations de vote de l’USP

21.09.18 | La Chambre suisse d’agriculture s’est livrée à un examen approfondi de trois initiatives populaires à sa séance d’aujourd’hui. Elle a décidé de laisser la liberté de vote dans le cas de l’initiative pour les vaches à cornes. Par contre, elle rejette l’initiative contre le mitage et l’initiative « pour une Suisse libre de pesticides de synthèse ». Pour ce qui est de cette dernière, elle s’oppose aussi à un éventuel contre-projet.

Lire la suite
Points de vue Sécurité alimentaire : Application à la lettre attendue !

17.09.18 | Le plébiscite du nouvel article Constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire est resté pour l’instant une coquille vide alors que près de 80% de la population avait voté en sa faveur. On attend maintenant du Conseil fédéral, dans le cadre de la PA 2022+, qu’il applique à la lettre ce nouvel article Constitutionnel.

Lire la suite
Communiqués de presse
Le Contrôle des finances sous-estime les centrales de biogaz agricoles

23.08.18 | Le Contrôle fédéral des finances s’est penché sur les soutiens financiers alloués aux exploitants de centrales de biogaz agricoles et sur la rentabilité de celles-ci. Dans son rapport, il a reconnu que les différents instruments visant à promouvoir ces centrales se complètent de manière harmonieuse et qu’ils ne donnent lieu à aucune forme injustifiée d’encouragement excessif. Il remet toutefois en cause l’efficience des installations. Ce faisant, il sous-estime l’importance des centrales de biogaz agricoles dans la production d’énergie et la protection du climat.

Lire la suite
Communiqués de presse
Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales n’incite pas à la consommation

23.08.18 | Le rapport « Audit sur les remboursements de l’impôt sur les huiles minérales dans l’agriculture » du Contrôle Fédéral des Finances laisse entrevoir la remise en question de ce dernier. La suppression du remboursement augmenterait les prix de production et le prix des matières premières agricoles, sans avoir de répercussion positive sur la consommation de carburants.

Lire la suite
Communiqués de presse
La recherche plus importante que jamais : non aux plans d’économies !

16.08.18 | Le Conseil fédéral veut économiser 40 millions de francs dans la recherche agricole et ainsi l’affaiblir de façon sensible. Ce projet tombe à une époque où l’agriculture n’a jamais eu autant besoin de la recherche afin de venir à bout des nombreux défis qui l’attendent. C'est pourquoi ces plans d'économies sont et doivent rester tabous, estime l'Union suisse des paysans. Sous sa forme actuelle, le projet du Conseil fédéral n’a aucune chance d’obtenir une majorité et a échoué.

Lire la suite
Points de vue Numérisation : Ne pas rater ce train!

03.08.18 | La numérisation de l’agriculture, ce ne sont pas seulement de nouveaux engins comme des drones, des robots de traite, d’alimentation et de nettoyage ou des tracteurs et des machines agricoles autonomes, guidés par GPS. C’est un changement systémique : ces nouvelles technologies seront connectées entre elles, mais aussi avec les instruments de gestion de l’exploitation comme le bilan de fumure, les plans d’affouragement et d’assolement et même avec la comptabilité. Ces connexions ne vont pas se limiter à l’exploitation, elles vont aussi être en lien avec les fournisseurs d’intrants et d’équipements et avec les acheteurs de la production agricole de l’exploitation. Même dans certains cas, par la mise en place de plateformes de commercialisation, ces connexions vont aller jusqu’au consommateur final. C’est un défi dont le potentiel d’amélioration, par exemple au niveau de la simplification administrative et du développement durable, est important. Cela présente toutefois aussi des risques, comme celui de laisser de nombreuses familles paysannes sur le carreau et de restreindre l’indépendance entrepreneuriale des exploitations agricoles.

Lire la suite