Contenu - impôt sur les gains immobiliers

De quoi s'agit il ?

Ce printemps, les médias et d’autres cercles ont beaucoup insisté sur un « privilège fiscal » dont bénéficierait l’agriculture. Leur description unilatérale donne l’impression que les paysans qui possèdent des terrains à bâtir ne doivent payer aucun impôt sur leurs gains. L’inégalité apparait dans le fait que les terrains à bâtir en propriété privée (env. 50 %), continuent d’être soumis de façon quasi privilégiée à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers, alors que les agriculteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Les arguments les plus importants

  • Les agriculteurs ne souhaitent pas bénéficier d’un traitement de faveur, il veulent l’égalité ! A l’avenir aussi la vente de terrains à bâtir doit être soumise à l’impôt, mais dans le même cadre que pour les particuliers ou les entreprises artisanales. A l’heure actuelle, lors de la vente de terrains à bâtir, un agriculteur paye environ 40 à 50 % d’impôts (sans compter la cotisation AVS qui reste à payer), alors qu’une personne morale verse 15 à 30 % et un particulier avec une durée de détention maximale s’acquitte de 5 à 25 %.
  • Il est anormal qu’un agriculteur sans flux de trésorerie doive payer des impôts élevés lorsque des biens-fonds de l’agriculture sont transférés dans la fortune privée, et mette ainsi en danger sa prévoyance vieillesse.
  • Si le terrain appartient à une entreprise artisanale non agricole, le chef d’entreprise peut choisir de le déclarer dans la fortune commerciale ou dans la fortune privée. Les indépendants qui ne travaillent pas dans le domaine agricole disposent donc d’une marge de manœuvre plus étendue que les agriculteurs.

Faits concernant l’impôt sur les gains immobiliers

Ces derniers temps, les médias et différents autres cercles insistent sur un « privilège fiscal » dont bénéficierait l’agriculture. Leur description unilatérale donne l’impression que les paysans qui possèdent des terrains à bâtir ne doivent payer aucun impôt sur leurs gains. C’est faux !

Un arrêt du Tribunal fédéral a changé une décennie de pratique éprouvée, et la vente de terrains à bâtir n’est désormais plus soumise à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers, mais doit être imposée comme revenu. Pour les agriculteurs indépendants, il faut ajouter les cotisations aux assurances sociales. Selon le Conseil fédéral, depuis 2011 les paysans versent ainsi environ 200 millions de francs d’impôts supplémentaires à la Confédération et 200 millions de francs de cotisations AVS supplémentaires.

Ce qui est gênant, c’est que lorsqu’une exploitation située dans la zone du village arrête son activité agricole, les éléments de la fortune commerciale sont transférés dans la fortune privée, et le chef d’exploitation doit s’attendre à recevoir à une créance fiscale inattendue de plusieurs centaines de milliers de francs. Et ce alors qu'il n’y a pas eu de transfert d’argent entre le nouveau propriétaire et l’ancien ou, le cas échéant, la communauté des héritiers.

C’est aussi ce qui a motivé le projet de modification de loi afin de rétablir l’ancienne pratique. Une inégalité apparaît désormais dans le fait que les terrains à bâtir en propriété privée (env. 50 %), c'est‐à‐dire les terrains qui n’appartiennent pas aux agriculteurs, continuent d’être soumis de façon quasi privilégiée à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers (p. ex. seulement 5 % en Argovie), alors que les agriculteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu (y c. AVS, taxe sur la plus‐value, etc., jusqu’à plus de 50 %). Les cas d’agriculteurs ayant travaillé dur toute leur vie et qui se retrouvent pour finir avec presque rien abondent malheureusement (voir les exemples dans le document ci‐joint).

Si le terrain appartient à une entreprise artisanale non agricole, le chef d’entreprise peut choisir – contrairement au chef d’exploitation – de déclarer le terrain dans la fortune commerciale ou dans la fortune privée. Les indépendants qui ne travaillent pas dans le domaine agricole disposent donc d’une marge de manoeuvre plus étendue que les agriculteurs.

Pour la fortune commerciale d’une personne morale, le même gain sans progression est imposé au minimum à 12,3 % (canton de Lucerne) et au maximum à 24,2 % (canton de Genève) (source : KPMG Clarity on Swiss Taxes, réforme de l'imposition des entreprises III, 2016). La moyenne des cantons se situe actuellement à 17,81 %. Les personnes morales ne versent en outre pas non plus de cotisations aux assurances sociales sur les gains. Encore plus fort : dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, les cantons vont diminuer la charge fiscale des personnes juridiques entre 12 et 17,7 % (source : NZZ du 12 mai 2016). Les indépendants seront donc encore plus pénalisés à l’avenir. La loi sur l’aménagement du territoire et le droit foncier limitent les agriculteurs qui souhaitent constituer une personne morale.

On a beau tourner et retourner le problème : un agriculteur indépendant paye environ 40 à 50 % d’impôts, une personne morale verse 13 à 25 % et un particulier qui a atteint la période de possession maximale s’acquitte de 5 à 25 %. L’USP ne demande pas de privilège pour l’agriculture. Elle souhaite cependant que la plus‐value soit imposée de la même façon pour tous, qu’il s’agisse de particuliers, d’indépendants ou de personnes morales. Une imposition différente de ces gains n'est pas justifiée sur le plan matériel. L’USP a aussi défendu cette position de façon crédible en soutenant la taxe sur la plus‐value dans le cadre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Cette taxe fait aussi une différence selon le lieu et la personne qui a obtenu la plus‐value.

L’USP salue la décision de la CER du Conseil des Etats qui souhaite s’informer plus en détail sur la situation et espère que cela permettra de conduire des discussions objectives.