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Aménagement du territoire

L’Union suisse des paysans (USP) s’engage pour une utilisation mesurée des surfaces d’assolement et des autres terres cultivables. À cet effet, elle a pris une part active dans la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Cependant, les derniers résultats de la Statistique de la superficie montrent que la disparition des terres cultivables se poursuit au rythme de 0,7m2 par seconde. Chaque année, c'est l'équivalent de 2700 terrains de football qui disparaissent. Au vu du taux d’approvisionnement déjà bas de la Suisse (50 %), cette situation est préoccupante, d’autant plus que le peuple a accepté l’article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire en 2017.

Selon la Statistique de la superficie, ces disparitions continuent de tenir en premier lieu au mitage du territoire, aux constructions d’infrastructures publiques et à l’expansion effrénée des forêts. Une nette distinction entre la zone constructible et la zone non constructible, le développement vers l’intérieur du milieu bâti et la retenue dans le classement en zone à bâtir sont des éléments importants de la protection des terres cultivables.

L’agriculture est consciente du fait que, par ses constructions, elle participe elle aussi à la disparation des terres cultivables. À sa décharge, elle ne peut construire qu'en dehors de la zone à bâtir, c’est-à-dire dans la zone agricole. Elle s’efforce malgré tout de réduire les constructions sur les terres cultivables.

Dans l’intérêt d’une production alimentaire efficace, l’USP attache beaucoup d’importance à la possibilité de construire des bâtiments modernes en zone agricole. Les exploitations doivent sans cesse être en mesure de s’adapter à l'évolution des défis du marché de manière innovante. Aussi faut-il faire preuve de pragmatisme dans l'octroi des permis de construction et appliquer la loi sur l'aménagement du territoire avec la souplesse qui convient.

Mis à part le cas de l’agriculture conforme à l’affectation de la zone, de nombreux bâtiments voient le jour à l’extérieur de la zone à bâtir, et leur nombre croît de façon constante. C’est pourquoi l’USP espère qu'il sera tenu compte de ce problème dans la révision actuelle de la loi sur l’aménagement du territoire.

Dans la zone à bâtir, la part déjà minime du terrain qu’occupent les bâtiments agricoles diminue sans cesse. Aujourd’hui, la plupart des exploitations se trouvent en dehors de cette zone, où la pratique d’une agriculture conforme à la zone nécessite 17 % des surfaces construites. Dans ces 17 % sont comptés, en plus des bâtiments, les fermes, les jardins privés et les aires environnantes. Les 83 % restants sont réservés à d’autres usages, comme l’aménagement de routes, les gravières ou l’industrie. Les habitations non conformes à la zone représentent environ 12 % des constructions en dehors de la zone à bâtir.

Interlocuteur pour le dossier

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

  

En direct de l'USP En direct de l‘USP n°20 (14.05. – 18.05.2018)

23.05.18 | Le rapport d’activités 2017 de l’USP a été publié dans les journaux Agri, Agricoltore et Bauernzeitung. Ceux qui ne l’ont pas reçu peuvent le consulter et le télécharger sur www.sbv-usp.ch/fr. Ce document présente une vue d’ensemble de l’année écoulée, les objectifs fixés, les succès atteints ainsi que les différentes activités du secrétariat et des organes de l’USP.

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En direct de l'USP En direct de l’USP n° 16 (16.04. – 20.04.2018)

25.04.18 | En mars et avril, vous pouvez profiter de l’action de printemps sur le matériel d’emballage pour la vente direct et l’auto-approvisionnement. Pendant ces 2 mois, nous offrons un rabais de 5% dans nos bureaux à Windisch ou dans nos bureaux extérieurs à Lully (VD), Kirchberg (BE) et Rossrütti (SG). Pour ceux qui sont intéressé, vous devez passer votre commande sur www.a-la-ferme.ch/emballages/ avant fin avril pour encore profiter de cette action.

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Prises de position Entwicklung Strasseninfrastruktur

05.04.18 | En effet, il est primordial de répondre aux besoins de la population au niveau de l’aménagement du réseau routier, notamment pour garantir un trafic de qualité et sécurisé. Les prévisions laissant entrevoir une hausse des embouteillages, des ralentissements et de la surcharge sur certains tronçons, il s’avère judicieux d’entreprendre des mesures. Cependant, le besoin croissant de surface pour l’aménagement du réseau routier ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, lesquelles contribuent à la sécurité alimentaire mais aussi à l’entretien et à la qualité du paysage rural. En outre, nous tenons à nous assurer à ce que les ressources allouées au projet proviennent du fonds prévu à cet effet (FORTA), et ceci afin d’éviter une pression supplémentaire sur les dépenses faiblement liées de la Confédération

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Prises de position Verpflichtungskredite ab 2019

02.03.18 | Es gilt aus Sicht des SBV zwei Punkte zu beachten: Kulturland ist die wichtigste, nicht erneuerbare Grundlage für die Produktion von Lebensmitteln und damit zur Gewährleistung der langfristigen Ernährungssicherheit unverzichtbar. Folgerichtig verlangt eine Reihe von Verfassungsartikeln (Art. 75, 102, 104, 104a BV) einen haushälterischen Umgang mit dem Kulturland. Daher ist auch bei Erweiterungsprojekten der Verkehrsinfrastruktur das Kulturland maximal zu schonen. Zweitens: Damit die Ländlichen Räume und ihre Bewohnerinnen und Bewohner nicht zu kurz kommen, muss die bessere Anbindung der ländlichen Zentren an den Agglomerationsverkehr stärker berücksichtigt werden. Dies gilt neben der Strasse auch für den öffentlichen Verkehr.

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Prises de position Beratung der Infrastrukturentwicklung Etappe 2030/2035

04.12.17 | L’Union Suisse des Paysans (USP) salue l’élaboration du projet collaboratif des cantons, des chemins de fer, de la branche des transports de marchandises et de l’Office fédéral des transports (OFT) intitulé « Etape d’aménagement 2030/2035 de l’infrastructure ferroviaire ». En effet, des infrastructures ferroviaires modernes et performantes sont primordiales pour la prospérité du pays. Concernant le secteur agricole, le rail permet notamment l’acheminement de marchandises (betteraves sucrières, fourrage, etc.), et par conséquent se doit d’être exploitable dans les meilleures conditions. L’aménagement 2030/2035 de l’infrastructure prévoit notamment la création de nouveaux sillons pour le transport de marchandises, mais aussi de « sillons express », permettant une réduction du temps de parcours, ce que nous saluons. De plus, nous approuvons que le projet vise à améliorer la desserte de base des régions rurales. Cependant, nous soulignons que l’élargissement de l’offre ferroviaire ne doit pas se faire au détriment de la protection des terres agricoles.

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Prises de position Teilrevision des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG)

30.10.17 | Aus Sicht der von uns vertretenen landwirtschaftlichen Grundeigentümer ist die vorliegende Teilrevision eine verpasste Chance, um neben formellen Anpassungen in erster Linie auch grundsätzliche Erneuerungen und Überlegungen zur Enteignung vorzuschlagen. Der Kulturlandschutz gebietet einen haushälterischen Umgang mit dem Boden. Infrastrukturanlagen werden auch künftig einen immensen Bedarf an Flächen benötigen. Zusammen mit der Bevölkerungszunahme nehmen die Mobilitätsbedürfnisse laufend zu. Der SBV will die für die öffentliche Grundversorgung nötigen Bauten nicht verhindern, verlangt aber, dass in der Interessenabwägung das Kulturland höher gewichtet und im Enteignungsfall besser entschädigt wird. Da die öffentliche Hand selber auch über wesentliche Flächen an Kulturland verfügt, haben enteignete Landwirte primär Anspruch auf Realersatz. Dazu sind Anstrengungen zu unternehmen.

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Prises de position Revision des Raumplanungsgesetzes

30.08.17 | Von der Tätigkeit der 52 000 Familienbetriebe hängt die Vitalität und auch die Schönheit vieler Gemeinden und Täler ab, vorausgesetzt sie erhalten die nötigen Entwicklungsmöglichkeiten. Dem Bauen ausserhalb der Bauzone kommt deshalb eine wichtige Bedeutung zu. Landwirtschaftliche Bauten in der Landwirtschaftszone sind, wie es der Name sagt, grundsätzlich zonenkonform. Dies ist einerseits ein Privileg, dessen sich die Landwirtschaft bewusst ist. Andererseits ist diese Verortung „ausserhalb Bauzone“ auch eine Vorgabe, deren sich die Raumplanung bewusst sein muss. In diesem Sinne fordern wir Sie auf, im ländlichen Raum Spielraum beim Bauen ausserhalb der Bauzone zu lassen. Für die Landwirtschaft ist der Spielraum in Ihrer Vorlage zu eng. Zwar sind der Versuch der Neuordnung und die teilweisen Verbesserungen zu würdigen. Insgesamt sind die Normen jedoch zu dicht, dirigistisch und nicht stringent. Einige Instrumente entbehren jeglichen Praxisbezug und sind weder umsetzbar noch zumutbar. Aus diesen Gründen lehnt der SBV die Vorlage in dieser Form ab. Grundlegende Änderungen sind nötig, damit der SBV die Revision weiterhin unterstützt. Ansonsten empfehlen der SBV, die Übung abzubrechen.

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En direct de l'USP En direct de l’USP n° 26 (26.06. – 30.06.2017)

05.07.17 | La CER-E souhaite obtenir un rapport étudiant comment les exceptions au principe du « Cassis-de-Dijon » pourraient être supprimées ou, au moins, atténuées. Depuis des années, de très nombreuses et chères études ont déjà été réalisées à propos du « Cassis-de-Dijon ». Par ailleurs, les pronostics initiaux de l’administration fédérale et du Gouvernement promettant des baisses importantes de prix se sont révélés faux. Le futur rapport demandé par la CER-E n’y changera rien.

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