À l’heure actuelle, le monde politique discute du développement de la politique agricole. Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a suspendu la PA22+, puis en a adopté une version réduite lors de la session d’été 2023. En cause : différents conflits d’objectifs qui auraient réduit le revenu sectoriel dans l’agriculture, et la présence d’erreurs dans le message du Conseil fédéral. À la place, le Parlement a adopté les postulats 20.2331 et 20.3015, chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l’orientation future de la politique agricole.

Rapport de postulat sur l’orientation future de la politique agricole

Le Conseil fédéral a confié la rédaction du rapport sur l’orientation future de la politique agricole à l’Office fédéral de l’agriculture. Il s’agissait d’examiner les éléments suivants :

• Mesures visant au maintien du taux d’autosuffisance
• Transformation de la politique agricole en une politique globale visant à promouvoir l’alimentation saine et la production durable de denrées alimentaires
• Fermeture, autant que possible, des cycles de tous les éléments fertilisants sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur (consommation comprise)
• Simplification et recentrage sur les instruments particulièrement efficaces ; allègement de la charge administrative pesant sur le secteur agricole et réduction de la bureaucratie aux échelons fédéral et cantonal
• Mise en place d’un cadre à même de garantir aux acteurs de l’agriculture et de l’industrie alimentaire une liberté entrepreneuriale aussi large que possible ainsi que des perspectives économiques
• Réduction des distorsions de concurrence entre la production indigène et les importations causées par des dispositions légales différentes pour la production, en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse
• Promotion et soutien de la vente directe et des circuits courts
• Mesures visant à diminuer le gaspillage, par exemple en œuvrant contre la standardisation excessive des fruits et légumes ou via d’autres mesures qui pourraient être intégrées dans la loi

Le Conseil fédéral a adopté le rapport de postulat le 22 juin 2022. L’Union suisse des paysans (USP) estime que ce rapport présente des approches louables. Par exemple, le Conseil fédéral entend intégrer la politique agricole, aujourd’hui focalisée sur les exploitations, dans une stratégie alimentaire et responsabiliser tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. Le secteur agricole doit pouvoir continuer à produire des denrées alimentaires en fonction du marché. Le gouvernement est conscient que l’évolution du système actuel vers un système alimentaire durable n’est possible que si tous les domaines politiques concernés évoluent de manière cohérente et synchronisée. Cette évolution permettra d’ailleurs aussi d’atténuer les conflits d’objectifs. Les consommateurs sont eux aussi mis à contribution. En effet, ce sont eux qui, par leur comportement d’achat, déterminent les aliments que la Suisse et le monde doivent produire et le mode de production à adopter.

Pour les familles paysannes, le rapport non seulement offre des opportunités, mais présente aussi des défis. Ainsi, le gouvernement estime que, en matière de rentabilité, le système actuel de la protection douanière comporte des inconvénients sur le plan macroéconomique et qu’il affaiblit avant tout les secteurs en aval. Le rapport n’aborde pas les avantages qu’offre le système de la protection douanière, surtout en ce moment où les prix internationaux sont en forte hausse. Par ailleurs, aucune mesure n’est proposée pour améliorer de manière efficace la situation sociale du secteur agricole et alimentaire. L’USP est aussi d’avis qu’il faut donner plus d’importance à une production alimentaire indigène suffisante. En fin de compte, le rapport de postulat laisse entrevoir à l’agriculture suisse et aux familles paysannes du pays des perspectives réjouissantes quant à l’orientation future de la politique agricole.

Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi indiqué quelle serait la voie à suivre jusqu’à la prochaine politique agricole :

1^re étape : initiative parlementaire 19.475 relative à la réduction des risques de l’utilisation des produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants

Les mesures urgentes de la PA22+ visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants lors de l’utilisation d’engrais (de ferme) seront déjà mises en œuvre à partir de 2023 par voie de modification d’ordonnances (la listes des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

• Réduction de la contribution de base de 200 CHF par hectare
• Suppression du plafond de 70 000 CHF par UMOS
• Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans Suisse-Bilanz (à partir de 2024)
• Nouvelle PER : part minimale de 3,5 de SPB sur les terres assolées (à partir de 2024)
• Abrogation de l’interdiction d’utiliser des herbicides en prélevée dans la culture des céréales à partir du 10 octobre
• Interdiction générale d’utiliser des substances actives présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface ou les eaux souterraines
• Introduction de nouvelles contributions au système de production

 2^e étape : mise en œuvre du mini-paquet de la PA22+ à partir de 2025

Les mesures de la PA22+ concernant les aspects économiques et sociaux de la durabilité entreront en vigueur en 2025 (la listes des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

• Encouragement de l’assurance récolte
• Couverture sociale obligatoire
• Promotion de la numérisation
• Fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage

3^e étape : la future politique agricole à partir de 2030 dans un système alimentaire global

La prochaine grande révision de la loi sur l’agriculture entrera en vigueur en 2030. Selon le rapport de postulat du Conseil fédéral sur l’orientation future de la politique agricole, la PA30 doit être intégrée dans un système alimentaire global. Il n’y aura donc pas que l’agriculture qui verra l’introduction de mesures pour rendre notre système alimentaire durable : tous les autres acteurs de la chaîne de création de valeur devront désormais contribuer à la transformation de ce système.

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 22.4251 (Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique) de présenter d’ici à 2027 un message pour la PA30 qui tienne compte notamment des aspects suivants :

a. garantie de la sécurité alimentaire sur la base d’une production alimentaire indigène diversifiée correspondant au moins au niveau d’autosuffisance actuel

b. réduction de l’empreinte écologique, de la production agricole à la consommation des denrées alimentaires, en tenant compte des importations

c. amélioration des perspectives économiques et sociales pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire

d. simplification des instruments et réduction de la charge administrative.