Contenu principal

Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales n’incite pas à la consommation

Communiqué de presse de l’Union Suisse des Paysans  du 23 août 2018

Le rapport « Audit sur les remboursements de l’impôt sur les huiles minérales dans l’agriculture » du Contrôle Fédéral des Finances laisse entrevoir la remise en question de ce dernier. La suppression du remboursement augmenterait les prix de production et le prix des matières premières agricoles, sans avoir de répercussion positive sur la consommation de carburants.

Les carburants sont soumis à un impôt ainsi qu’à une surtaxe sur les huiles minérales. La procédure de remboursement de l’impôt est appliquée depuis 1962. Le remboursement évite en premier lieu que la production ne soit grevée de redevances fiscales. Le calcul de la consommation effective s’étant avéré trop compliqué et coûteux, le remboursement actuel est basé sur des normes, prenant en compte la taille et le type de cultures de l’exploitation. En 2015, ce sont 65 millions de francs qui ont été remboursés à 44'000 exploitations agricoles. Ainsi, chaque exploitation a reçu en moyenne 1473 francs, une somme non négligeable!

Le rapport paru ce jour laisse entendre que la suppression des allégements d’impôts sur les huiles minérales dans l’agriculture serait une mesure permettant d’atteindre les objectifs environnementaux. Un point contesté sachant que le remboursement est calculé selon des normes et non selon la consommation effective, ne poussant ainsi en aucun cas à la surconsommation. Une consommation trop élevée en carburants ne permet pas de toucher un remboursement plus conséquent, mais au contraire entraîne des coûts supplémentaires. Ces coûts ne sont pas non plus compensés par les paiements directs, ceux-ci rémunérant des prestations définies, qui, à leur tour, génèrent des coûts supplémentaires. Quant à l’usage de tracteurs et autres véhicules agricoles, il s’impose comme une nécessité économique afin de satisfaire aux exigences du marché et d’assurer la souveraineté alimentaire du pays. Les moteurs électriques étant encore actuellement trop peu puissants, ils ne présentent pas une alternative satisfaisante. A cet effet, il est toutefois important de renforcer la recherche et le développement afin de réduire l’indépendance de l’agriculture aux énergies fossiles.

Sachant que la majeure partie de l’impôt prélevé est redistribuée au profit des infrastructures routières, il y a fort à douter que la suppression de ce dernier ait l’effet souhaité en matière d’environnement et de climat. Rappelons aussi que les véhicules agricoles ne circulent principalement pas sur les routes, et donc que l’impôt alloué à cette intention n’a pas lieu d’être. A ce même titre, d’autres secteurs économiques ont droit au remboursement, comme la sylviculture ou la pêche professionnelle. Pour conclure, le remboursement s’avère justifié sachant que les concurrents européens bénéficient également d’allégements fiscaux pour leur production agricole, à l’image de la France ou l’Allemagne.
En résumé: la suppression du remboursement augmenterait les coûts de production et ainsi ceux des denrées alimentaires, sans qu’il n’y ait de répercussion positive sur la consommation de carburants et le climat. Par conséquent, l’union suisse des paysans plaide pour le maintien de ce système qui a fait ses preuves.

Renseignements

Jacques Bourgeois

Jacques Bourgeois

Union Suisse des Paysans
Directeur
Conseiller national

Téléphone 079 219 32 33
E-Mail jacques.bourgeois@sbv-usp.ch

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union Suisse des Paysans
Chef du groupe de travail ad hoc sur le coronavirus et responsable departement production, marché & écologie

Téléphone 078 803 45 54
EMail martin.rufer@sbv-usp.ch

Diane Gossin (Initiative biodiversité)

Union Suisse des Paysans
Département Production, marché et écologie
Division Energie et environnement

Téléphone 056 462 50 11 / 076 499 35 99
EMail diane.gossin@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Non à la Vue d’ensemble !

28.03.18 | La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national veut que la Vue d'ensemble figure à l’ordre du jour de la session d’été et qu’elle soit renvoyée au Conseil fédéral. Sous sa forme actuelle, elle ne constitue pas une base pour le développement de la politique agricole.

Lire la suite
Prises de position Regelung für transparentes Lobbying

13.03.18 | Nous soutenons le principe que les membres du parlement conservent la responsabilité concernant l’accès des représentants d’intérêts et que le système proposé doit être simple, peu coûteux et applicable. Il nous semble aussi justifié que le système soit également informatif : les citoyens ont à leur disposition un registre intelligible qu’ils peuvent consulter non seulement pour s’informer des mandants et des mandats des personnes représentant des intérêts au sein du Palais du Parlement, mais également afin de connaître la source parlementaire de l’accès octroyé à un représentant d’intérêts. L’USP propose la modification suivante de l’article 69b paragraphe 1 « Tout député peut faire établir deux cartes d’accès de longue durée pour des membres de sa famille, des collaborateurs personnels ou des représentants d’intérêts ».

Lire la suite
Communiqués de presse
Coupes contre-productives dans la recherche

12.03.18 | Sans consulter les parties concernées, le Conseil fédéral entend restructurer Agroscope pour la troisième fois en très peu de temps. Jusqu’à 600 emplois seraient touchés. L’Union suisse des paysans (USP) est stupéfaite à la fois par les intentions et la manière de procéder du gouvernement suisse. Les nombreux défis auxquels doit faire face l’agriculture suggèrent que la recherche axée sur la pratique devrait être développée plutôt que restreinte. L’USP se défendra donc contre les coupes annoncées.

Lire la suite
Communiqués de presse
La CER-CN soutient l’industrie sucrière suisse

10.01.18 | La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a encore une fois donné suite à l’initiative parlementaire de Jacques Bourgeois « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène ». L’Union Suisse des paysans et l’Interprofession du sucre saluent la décision et demandent au Parlement de suivre la décision de la CER-CN.

Lire la suite
Communiqués de presse
Commerce équitable : vouloir, c’est pouvoir

03.01.18 | Une agriculture durable n’est pas possible aux prix ayant cours sur les marchés internationaux. Divers exemples à petite échelle montrent que des prix à la production et des relations commerciales équitables ne font pas obstacle au succès sur le marché. Il y a besoin d’agir !

Lire la suite
Prises de position Teilrevision des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG)

30.10.17 | Aus Sicht der von uns vertretenen landwirtschaftlichen Grundeigentümer ist die vorliegende Teilrevision eine verpasste Chance, um neben formellen Anpassungen in erster Linie auch grundsätzliche Erneuerungen und Überlegungen zur Enteignung vorzuschlagen. Der Kulturlandschutz gebietet einen haushälterischen Umgang mit dem Boden. Infrastrukturanlagen werden auch künftig einen immensen Bedarf an Flächen benötigen. Zusammen mit der Bevölkerungszunahme nehmen die Mobilitätsbedürfnisse laufend zu. Der SBV will die für die öffentliche Grundversorgung nötigen Bauten nicht verhindern, verlangt aber, dass in der Interessenabwägung das Kulturland höher gewichtet und im Enteignungsfall besser entschädigt wird. Da die öffentliche Hand selber auch über wesentliche Flächen an Kulturland verfügt, haben enteignete Landwirte primär Anspruch auf Realersatz. Dazu sind Anstrengungen zu unternehmen.

Lire la suite
Points de vue Une victoire pour le secteur agricole et alimentaire

25.09.17 | La bataille est terminée, le plébiscite avec un score de 79 % des voix est extraordinaire. Obtenir cette victoire n’a été, de loin, pas aussi évident que cela peut paraître après coup. Même sans campagne adverse officielle, le projet a dû affronter de puissants vents contraires. Des déclarations contradictoires à propos du libre-échange et de l’ouverture des marchés ont semé le doute parmi la paysannerie et ont suscité des critiques parfois acerbes dans l’agriculture. Divers médias, avant tout en Suisse alémanique, ont pris parti contre le projet, certains se laissant même aller à un journalisme partisan. Il est d’autant plus réjouissant que les citoyennes et citoyens n’aient pas perdu de vue l'essentiel et aient ignoré les commentaires.

Lire la suite
Prises de position Totalrevision des Bundesgesetzes über die Nationalstrassenabgabe

15.09.17 | Grundsätzlich ist der SBV mit der Vorlage einverstanden. Es ist wichtig, dass die Änderungen – wie im erläuternden Bericht dargelegt – finanziell selbsttragend sind und das Bundesbudget nicht zusätzlich belasten. Weiter möchten wir darauf hinweisen, dass bei einer Einführung der E-Vignette dem Daten-schutz höchste Aufmerksamkeit geschenkt werden muss, sodass dieser gewährleistet ist. Allfällige Bedenken seitens der Vignettennutzer bezüglich des Datenschutzes müssen ernst genommen werden

Lire la suite