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L’économie et l’agriculture unies pour dire Oui à la réforme fiscale de l’OCDE

Communiqué de presse du 25 mai 2023

Le 18 juin 2023, les Suissesses et les Suisses se prononceront sur l’imposition minimale de l’OCDE. Pour les faîtières de l’économie et de l’agriculture, il est clair qu’il faut éviter aux entreprises suisses des procédures fiscales compliquées à l’étranger et veiller à ce que les recettes fiscales supplémentaires restent en Suisse. C’est pourquoi economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers usam, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des paysans disent Oui à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE.

Les grandes entreprises multinationales seront à l’avenir soumises à une imposition minimale de 15% dans chaque pays où elles ont une succursale. C’est ce qu’ont décidé près de 140 pays dans le cadre d’un projet de l’OCDE et du G20. Si un pays taxe ces entreprises à moins de 15%, d’autres pays pourront prélever la différence. Pour la Suisse, la seule question qui se pose est donc la suivante: les entreprises concernées doivent-elles payer les impôts supplémentaires en Suisse ou à l’étranger? Les faîtières de l’économie et de l’agriculture suisses sont unanimes: la Suisse ne doit pas faire cadeau de ces recettes fiscales aux autres pays.

Les PME ne sont pas concernées
Les nouvelles règles concernent les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros. Si nécessaire, un impôt complémentaire doit leur être appliqué pour atteindre le niveau d’imposition de 15% fixé par l’OCDE. Rien ne change en revanche pour les PME et les entreprises actives uniquement au niveau national. La mise en œuvre ciblée prévue garantit le respect de l’imposition minimale en Suisse et protège les entreprises concernées d’une imposition supplémentaire et de procédures fiscales bureaucratiques à l’étranger.

Maintenir l’attractivité de la Suisse
Une politique fiscale attractive a largement contribué à faire de la Suisse l’un des sites économiques les plus intéressants du monde au cours des dernières décennies. En conséquence, les montants d’impôt payés par les entreprises ont fortement augmenté. Ils ont largement financé le développement constant des prestations de l’État. L’ensemble de la population en profite. Il faut poursuivre sur cette lancée. La mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE apportera à la Confédération et aux cantons des moyens supplémentaires pour continuer à faire de la Suisse un site économique et un lieu de vie de premier plan. C’est pourquoi economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers usam, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des paysans recommandent de dire Oui le 18 juin prochain à l’imposition minimale de l’OCDE.

Renseignements

Christoph Mäder, président d’economiesuisse, +41 79 322 47 81

Fabio Regazzi, conseiller national, président de l’Union suisse des arts et métiers usam, +41 79 253 12 74

Valentin Vogt, président de l’Union patronale suisse, + 41 79 634 12 10

Markus Ritter, conseiller national, président de l’Union suisse des paysans, +41 79 300 56 93

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