Contenu - 24.04.17 La taxe perçue à l’abattage

Ne pas répercuter la taxe perçue à l’abattage de 2.70 francs sur les
producteurs

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 24 avril 2017

Conformément à l’art. 56a de la loi sur les épizooties (LFE), à partir du 1er janvier 2014, tous les abattoirs suisses sont tenus de percevoir, auprès de leurs fournisseurs, une taxe sur chaque animal conduit à l’abattage. Celle-ci s’élève à 2.70 francs pour les animaux de l’espèce bovine. La Confédération alloue la totalité des fonds ainsi récoltés, soit quelque trois millions de francs, au financement de programmes de surveillance (prévention des épizooties). Les abattoirs facturent la taxe perçue à l’abattage directement à leurs fournisseurs et font figurer cette déduction dans leur décompte, au poste « Taxe perçue à l’abattage pour la prévention des épizooties conformément à l’art. 56a LFE ». Par erreur, certains commerçants ont facturé cette taxe à des producteurs qui n’avaient pourtant pas livré directement leurs animaux à l’abattoir. L’Union suisse des paysans recommande aux producteurs de contrôler leur décompte attentivement et de s’adresser aux commerçants si la taxe perçue à l’abattage leur a été indûment facturée.

 

Art. 38a de l’ordonnance sur les épizooties

1L’abattoir perçoit auprès du fournisseur des animaux de boucherie la taxe perçue à l’abattage visée à l’art. 56a, al. 1, LFE.

2Les montants de la taxe perçue à l’abattage sont les suivants :
par animal abattu de l’espèce bovine 2.70 fr.
par animal abattu de l’espèce porcine –.40 fr.
par animal abattu de l’espèce ovine –.40 fr.
par animal abattu de l’espèce caprine –.40 fr.

 

 

Renseignements :

  • Martin Rufer, Responsable du Département Production, marché et écologie, 078 803 45 54

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