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Une décision dictée par la raison

Point de vue de l’Union suisse des paysans du 13 janvier 2017 concernant la réforme de l’imposition des entreprises III

La Chambre d’agriculture de l’Union suisse des paysans a décidé, par 72 voix contre 1, de recommander l’approbation du projet de réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). La clarté de cette recommandation de vote s’explique par le haut degré d’intérêt économique général du projet.

L’OCDE n’accepte plus les règles cantonales d’imposition spéciale des sociétés à statut particulier et des holdings. Sans modification de ces règles, la Suisse serait placée sur des listes noires et devrait s’attendre à des sanctions (impôts punitifs pour les entreprises à l’étranger, etc.). Ce sont 24 000 entreprises offrant 150 000 emplois qui sont directement concernées. Ces entreprises paient un très gros montant d’impôts : environ cinq milliards de francs par an. Or, sans mesures de notre part, elles quitteraient la Suisse pour des sites comme Singapour, Hong-Kong, etc. qui cherchent activement à attirer ces sociétés très mobiles et lucratives. Nos concurrents seraient très heureux que nous ne soyons pas en mesure d’adapter notre législation aux normes internationales et que nous perdions ainsi notre compétitivité.

La RIE III est conçue comme un système modulaire. Chaque canton pourra ainsi reprendre dans sa législation les éléments qui répondent à ses besoins. Les situations cantonales sont en effet très différentes : Zurich et l’industrie des finances, Bâle et l’industrie chimique, Genève, Vaud et Zoug avec les grandes entreprises internationales de négoce des matières premières, etc. C’est pourquoi il est important d’aménager la législation souplement, afin que les cantons puissent agir selon leurs besoins.

Il est assez surprenant de constater qu’après avoir critiqué durant des années les régimes fiscaux spéciaux accordés aux sociétés à statut particulier et aux holdings, la gauche se lève de nouveau, mais cette fois-ci contre une imposition de toutes les personnes morales selon les mêmes principes. Or, cette même gauche est bien incapable de présenter une meilleure solution qui pourrait servir d’alternative. Par ailleurs, le projet RIE III n’est pas seulement soutenu par le Parlement et le Conseil fédéral, mais également par les cantons. Du côté des partis politiques, le PBD, le PDC, le PLR, les Verts libéraux et l’UDC approuvent la révision de la loi et s’engagent en faveur du oui.

L’agriculture n’est pas directement concernée par le projet. Mais nous avons tout intérêt à ce que notre site économique demeure attrayant et compétitif. Il est certes vrai qu’au début, la Confédération, les cantons et les communes subiront des pertes de recettes fiscales de trois milliards de francs. Mais sans la révision de la loi, ces pertes pourraient atteindre jusqu’à cinq milliards de francs. C’est pourquoi il est également judicieux que les familles paysannes déposent un oui dans l’urne.

 

 

Markus Ritter, conseiller national et président de l’Union suisse des paysans
Jacques Bourgeois, conseiller national et directeur de l’Union suisse des paysans