Contenu - Points de vue

Jacques Bourgeois

Imposition des gains immobiliers

Point de vue de l’Union suisse des paysans du 23 juin 2017

Après le dépôt de la motion Müller en 2012, qui avait pour objectif de corriger la décision du Tribunal fédéral (TF) de 2011 afin de maintenir la pratique antérieure dans le cas de l’imposition des gains immobiliers, plus de cinq ans se sont écoulés. Cinq ans durant lesquels beaucoup d’encre  a coulé sur ce sujet, en particulier dans la presse alémanique. Cadeau, privilège aux paysannes et paysans, perte pour les finances fédérales, nous avons tout entendu et son contraire à ce sujet avec même une cabale menée contre le Conseiller fédéral Guy Parmelin qui venait juste de remettre son exploitation à son frère en prenant ses nouvelles fonctions de Conseiller fédéral ! Dans un premier temps, aussi bien le Conseil national que le Conseil des Etats ont accepté la motion Müller. Suite à la cabale médiatique, le Conseil des Etats a changé son fusil d’épaule et a refusé à deux reprises d’entrer en matière sur ce sujet, enterrant ainsi la motion Müller. Nous ne pouvons que déplorer cette situation, car il y a une iniquité crasse de traitement entre les exploitants qui remettent leur exploitation ou vendent un bout de terrain, par rapport aux artisans et aux privés. Il n’est pas normal qu’on paie dans certains cantons 6 à 7 fois plus d’impôts ! On met ainsi les personnes concernées dans des situations économiques inextricables ! Malgré cela le parlement vient, compte tenu de la position inflexible du Conseil des Etats, de renoncer à traiter les cas de rigueur en suspens, selon l’ancien régime et d’appliquer ainsi la décision du TF. Il appartient  par conséquent maintenant aux cantons concernés à trouver des solutions pour ces cas. Toutefois afin de traiter à l’avenir sur un même pied d’équité les paysannes et paysans, les artisans et les privés, un postulat de la Commission de l’économie et des redevances sera soumis pour approbation à la session de septembre prochain. Le rapport qui sera ainsi fourni permettra de faire toute la lumière sur ces iniquités et servira ainsi de base pour modifier notre législation avec pour objectif de rétablir une équité de traitement.

Jacques Bourgeois, Directeur de l’USP, Conseiller national