Contenu principal

Non à l’initiative extrême pour des multinationales responsables

L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (abrégée initiative pour des multinationales responsables) passera en votation le 29 novembre prochain. Elle veut obliger les entreprises suisses à se livrer à un examen de diligence raisonnable pour prouver à la Confédération qu’elles respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. L’examen porte aussi sur les relations commerciales à l'étranger. En vertu de l’initiative, toute entreprise qui ne remplit pas son devoir de diligence raisonnable répondra des dommages causés en Suisse et à l’étranger par ses activités et sera sanctionnée en conséquence par la Confédération. Il en résulte un renversement du fardeau de la preuve pour le moins controversé : il n’appartient pas, comme d’habitude, à l’État de prouver une violation, mais c’est l’entreprise qui doit prouver à l’État qu’elle est en règle.

Il est incontesté que la protection de l’environnement et les droits de l’homme revêtent de l’importance. Sur le principe, la revendication des auteurs de l’initiative est donc compréhensible. Cependant, soumettre toute l’économie, y compris ses chaînes d’approvisionnement, à des procédures de diligence pour vérifier le respect des droits de l’homme et des normes environnementales serait disproportionné et entraînerait de sérieux problèmes de mise en œuvre. La mise en œuvre à l'étranger et le long des chaînes d’approvisionnement largement ramifiées se montre difficile, voire impossible. De nombreuses entreprises courraient un risque incalculable, car elles seraient en permanence sous le couperet d’actions en justice. En outre, les exigences ne sont pas coordonnées au niveau international et désavantageraient donc dans une grave mesure la place économique suisse. Les entreprises ne pouvant ou ne voulant pas se conformer aux obligations de diligence raisonnable s’installeraient à l'étranger, où elles pourraient poursuivre facilement leurs activités commerciales. L’effet sur la situation des droits de l’homme resterait donc minime, tandis que l’économie suisse subirait un affaiblissement considérable.

En dépit de ce qu’affirment les partisans de l’initiative, le texte ne se rapporte pas qu’aux multinationales : il vise toutes les entreprises en Suisse. Les exploitations agricoles en font aussi partie. Les entreprises partenaires du secteur agricole et alimentaire s’exposeraient aussi à des sanctions en raison de leurs relations commerciales avec des fournisseurs étrangers.

Pour ces raisons, le Parlement a adopté un contre-projet qui est applicable. Celui-ci mise sur une plus grande transparence et une réglementation judicieuse. La Chambre d’agriculture de l’Union suisse des paysans a décidé par 63 voix contre 3 de privilégier ce contre-projet du Parlement et de recommander le rejet de l’initiative pour des multinationales responsables. Toutes les entreprises doivent assumer leur responsabilité envers les humains et l’environnement dans le cadre de leurs activités commerciales. L’initiative elle-même est cependant trop radicale et difficile à mettre en œuvre.

Auteur

[Translate to Français:] Markus Ritter

Markus Ritter

Conseiller national, président de l'USP

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Le Brunch du 1er août aura lieu

17.06.21 | La décision est tombée ! Au vu de l'évolution positive de la situation épidémiologique et des assouplissements mis en consultation pour la fin juin par le Conseil fédéral, l'Union suisse des paysans a décidé que le populaire Brunch à la ferme aura lieu le jour de la fête nationale. Les exploitations ont jusqu’au 30 juin pour s’inscrire, modifier leur inscription ou l’annuler.

Lire la suite
Points de vue
Merci pour le double non aux initiatives phytos extrêmes

14.06.21 | Victoire ! Chères paysannes, chers paysans, et ceux qui se sont engagés à vos côtés pour le double non, ce succès est le vôtre. Au nom de la direction de la campagne de votation, je tiens tout d’abord à adresser un énorme merci à tous ceux qui ont permis un tel résultat. Il y a de cela quelques mois, qui aurait cru que plus de 60 % de la population et tous les cantons à un demi près rejetteraient les deux initiatives ? Ce résultat dépasse toutes les attentes et témoigne de la confiance dont bénéficient les familles paysannes et la production indigène. Cette issue tient à l’investissement de milliers de personnes à travers le hissage de drapeaux et de toiles, le placardage d’affiches et la construction d’éléments paysagers, la participation à des actions sur stand ou à des manifestations, la rédaction de courriers des lecteurs, l’intervention sur les réseaux sociaux, la distribution d’imprimés et de nombreuses autres mesures originales et créatives. Le travail de persuasion que chacun a effectué dans son entourage et la mobilisation sensationnelle ont aussi joué un rôle prépondérant.

Lire la suite
Points de vue
Initiatives phytos extrêmes : tous aux urnes le 13 juin !

17.05.21 | La votation du dimanche 13 juin sur les initiatives aux conséquences majeures pour l’agriculture approche à grands pas. Dans tout le pays, l’engagement non seulement des agricultrices et agriculteurs ou des organisations agricoles, mais aussi de nombreux alliés contre ces initiatives phytos extrêmes est immense. L’investissement et la créativité sont fantastiques. Un grand merci à tous ! Jusqu’à présent, rares ont été les initiatives populaires d’une telle ampleur pour l’ensemble de la production alimentaire en Suisse. L’acceptation tant de l’initiative pour une eau potable propre que de celle pour une Suisse libre de pesticides de synthèse aurait des conséquences dévastatrices pour l’industrie alimentaire, les zones rurales et, en fin de compte, l’économie et la société dans leur ensemble. C’est pourquoi il est important de se battre pour un double non et de tout donner jusqu’au 13 juin. Ces jours-ci, les citoyens suisses reçoivent le matériel de vote. La campagne de votation contre les deux initiatives phytos extrêmes entre donc dans sa phase finale. En plus du travail de persuasion, une mobilisation exemplaire est plus que jamais nécessaire. Pour obtenir la majorité à la fois du peuple et des cantons, nous sommes tributaires de chaque voix. Nous devons non seulement convaincre les citoyens de voter deux fois contre ces initiatives, mais aussi d’envoyer leur bulletin de vote ou de se rendre aux urnes. Pour ce faire, un travail de motivation doit être mené au sein de la famille et du voisinage, parmi les amis, les connaissances, les clients et les partenaires commerciaux, dans les villages tout comme en ville. Chaque occasion doit être saisie ! La situation initiale est idéale : nos familles paysannes et l’agriculture indigène jouissent d’une excellente sympathie auprès d’une grande majorité de la population. Ceci représente une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer. Les partisans des initiatives tirent à boulets rouges sur le lobby agricole en suscitant la peur, en exagérant le moindre geste et même en déviant l’interprétation des textes soumis au vote. De notre côté, en revanche, nous pouvons baser notre argumentation sur des faits concrets. L’acceptation de ces initiatives entraînerait une réduction de la production indigène, une augmentation des importations et du gaspillage alimentaire, une perte de valeur ajoutée, une disparition d’emplois et un renchérissement des aliments. Qui plus est, l’initiative sur l’eau potable ne donnera lieu à aucune plus-value pour l’environnement ni pour l’eau, mais aurait au contraire des effets contre-productifs. Le soutien des personnes des villes et des agglomérations que nous parvenons à rallier à notre cause nous est particulièrement précieux. Le résultat des deux enquêtes déjà réalisées montre aussi qu’un fort travail de persuasion reste à effectuer surtout auprès des retraités des zones urbaines. « Chaque double non compte » : tel doit être le mot d’ordre d’ici au 13 juin.

Lire la suite
Prises de position Procédure de consultation sur le train d’ordonnances 2021

28.04.21 | L’Union suisse des paysans (USP) remercie la Confédération pour cette consultation et demande aux autorités de tenir compte de cette prise de position qui repose sur une large consultation interne de l’USP auprès de ses organisations membres. Les positions ont été prises par la Chambre suisse d’agriculture soit par une assemblée regroupant une centaine de délégués et déléguées.

Lire la suite
Communiqués de presse
Une législation efficace pour une agriculture plus durable

07.04.21 | Diminuer les quantités et les risques liés aux produits phytosanitaires, et réduire les pertes d’éléments fertilisants : l’initiative parlementaire adoptée par les Chambres fédérales à la session de printemps constitue une réponse solide aux initiatives phytos extrêmes, sur lesquelles le peuple votera le 13 juin prochain. Plus efficace et plus cohérente que les deux projets populaires, elle peut aussi être mise en œuvre plus rapidement.

Lire la suite
Communiqués de presse
La tromperie de l’initiative sur l’eau potable

22.03.21 | Le 13 juin, le peuple se prononcera sur l’initiative « Pour une eau potable propre ». Malgré son nom, cette initiative n’a rien à voir avec l’eau potable. Bien au contraire ! Elle vise à lier l’octroi des paiements directs à deux nouvelles conditions que de nombreuses exploitations ne pourront pas remplir : pas de produits phytosanitaires d’aucune sorte et que des fourrages cultivés sur l’exploitation. Elle met ainsi en péril un système qui récompense avant tout les producteurs écologiques. Par ailleurs, trois études scientifiques montrent aussi que cette initiative aggrave le bilan environnemental de l’alimentation en Suisse.

Lire la suite
Communiqués de presse
C’est officiel : la PA22+ est suspendue !

16.03.21 | Après le Conseil des États, le Conseil national est favorable à la suspension de la PA22+. Le report de la prochaine politique agricole est donc scellé, et il reste désormais assez de temps pour procéder aux ajustements nécessaires qui s’imposent de toute urgence.

Lire la suite
Communiqués de presse
Vote d’une réponse crédible aux initiatives

16.03.21 | L’initiative parlementaire adoptée aujourd’hui fixe à échelle législative des objectifs et des délais pour réduire les risques lors de l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les pertes de nutriments. Elle constitue ainsi la réponse aux initiatives extrémistes dans le domaine agricole.

Lire la suite