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Non à l’initiative extrême pour des multinationales responsables

L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (abrégée initiative pour des multinationales responsables) passera en votation le 29 novembre prochain. Elle veut obliger les entreprises suisses à se livrer à un examen de diligence raisonnable pour prouver à la Confédération qu’elles respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. L’examen porte aussi sur les relations commerciales à l'étranger. En vertu de l’initiative, toute entreprise qui ne remplit pas son devoir de diligence raisonnable répondra des dommages causés en Suisse et à l’étranger par ses activités et sera sanctionnée en conséquence par la Confédération. Il en résulte un renversement du fardeau de la preuve pour le moins controversé : il n’appartient pas, comme d’habitude, à l’État de prouver une violation, mais c’est l’entreprise qui doit prouver à l’État qu’elle est en règle.

Il est incontesté que la protection de l’environnement et les droits de l’homme revêtent de l’importance. Sur le principe, la revendication des auteurs de l’initiative est donc compréhensible. Cependant, soumettre toute l’économie, y compris ses chaînes d’approvisionnement, à des procédures de diligence pour vérifier le respect des droits de l’homme et des normes environnementales serait disproportionné et entraînerait de sérieux problèmes de mise en œuvre. La mise en œuvre à l'étranger et le long des chaînes d’approvisionnement largement ramifiées se montre difficile, voire impossible. De nombreuses entreprises courraient un risque incalculable, car elles seraient en permanence sous le couperet d’actions en justice. En outre, les exigences ne sont pas coordonnées au niveau international et désavantageraient donc dans une grave mesure la place économique suisse. Les entreprises ne pouvant ou ne voulant pas se conformer aux obligations de diligence raisonnable s’installeraient à l'étranger, où elles pourraient poursuivre facilement leurs activités commerciales. L’effet sur la situation des droits de l’homme resterait donc minime, tandis que l’économie suisse subirait un affaiblissement considérable.

En dépit de ce qu’affirment les partisans de l’initiative, le texte ne se rapporte pas qu’aux multinationales : il vise toutes les entreprises en Suisse. Les exploitations agricoles en font aussi partie. Les entreprises partenaires du secteur agricole et alimentaire s’exposeraient aussi à des sanctions en raison de leurs relations commerciales avec des fournisseurs étrangers.

Pour ces raisons, le Parlement a adopté un contre-projet qui est applicable. Celui-ci mise sur une plus grande transparence et une réglementation judicieuse. La Chambre d’agriculture de l’Union suisse des paysans a décidé par 63 voix contre 3 de privilégier ce contre-projet du Parlement et de recommander le rejet de l’initiative pour des multinationales responsables. Toutes les entreprises doivent assumer leur responsabilité envers les humains et l’environnement dans le cadre de leurs activités commerciales. L’initiative elle-même est cependant trop radicale et difficile à mettre en œuvre.

Auteur

[Translate to Français:] Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'USP
Conseiller national

E-Mail:markus.ritter@parl.ch

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