Contenu principal

Non à l’initiative extrême pour des multinationales responsables

L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (abrégée initiative pour des multinationales responsables) passera en votation le 29 novembre prochain. Elle veut obliger les entreprises suisses à se livrer à un examen de diligence raisonnable pour prouver à la Confédération qu’elles respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. L’examen porte aussi sur les relations commerciales à l'étranger. En vertu de l’initiative, toute entreprise qui ne remplit pas son devoir de diligence raisonnable répondra des dommages causés en Suisse et à l’étranger par ses activités et sera sanctionnée en conséquence par la Confédération. Il en résulte un renversement du fardeau de la preuve pour le moins controversé : il n’appartient pas, comme d’habitude, à l’État de prouver une violation, mais c’est l’entreprise qui doit prouver à l’État qu’elle est en règle.

Il est incontesté que la protection de l’environnement et les droits de l’homme revêtent de l’importance. Sur le principe, la revendication des auteurs de l’initiative est donc compréhensible. Cependant, soumettre toute l’économie, y compris ses chaînes d’approvisionnement, à des procédures de diligence pour vérifier le respect des droits de l’homme et des normes environnementales serait disproportionné et entraînerait de sérieux problèmes de mise en œuvre. La mise en œuvre à l'étranger et le long des chaînes d’approvisionnement largement ramifiées se montre difficile, voire impossible. De nombreuses entreprises courraient un risque incalculable, car elles seraient en permanence sous le couperet d’actions en justice. En outre, les exigences ne sont pas coordonnées au niveau international et désavantageraient donc dans une grave mesure la place économique suisse. Les entreprises ne pouvant ou ne voulant pas se conformer aux obligations de diligence raisonnable s’installeraient à l'étranger, où elles pourraient poursuivre facilement leurs activités commerciales. L’effet sur la situation des droits de l’homme resterait donc minime, tandis que l’économie suisse subirait un affaiblissement considérable.

En dépit de ce qu’affirment les partisans de l’initiative, le texte ne se rapporte pas qu’aux multinationales : il vise toutes les entreprises en Suisse. Les exploitations agricoles en font aussi partie. Les entreprises partenaires du secteur agricole et alimentaire s’exposeraient aussi à des sanctions en raison de leurs relations commerciales avec des fournisseurs étrangers.

Pour ces raisons, le Parlement a adopté un contre-projet qui est applicable. Celui-ci mise sur une plus grande transparence et une réglementation judicieuse. La Chambre d’agriculture de l’Union suisse des paysans a décidé par 63 voix contre 3 de privilégier ce contre-projet du Parlement et de recommander le rejet de l’initiative pour des multinationales responsables. Toutes les entreprises doivent assumer leur responsabilité envers les humains et l’environnement dans le cadre de leurs activités commerciales. L’initiative elle-même est cependant trop radicale et difficile à mettre en œuvre.

Auteur

[Translate to Français:] Markus Ritter

Markus Ritter

Conseiller national, président de l'USP

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Ensemble pour un monde propre – de la campagne à la ville

30.08.23 | Personne n’aime voir des déchets joncher le sol. Les déchets sauvages nuisent à l’environnement. L’Union suisse des paysans et McDonald’s ont décidé de sensibiliser l’opinion publique à ce sujet dans le cadre d’une campagne de nettoyage dans les pâturages, en marge du Clean-Up-Day national de mi-septembre. Le message: il est grand temps que nous assumions tous et toutes nos responsabilités. Lors du Clean-Up-Day ainsi que tous les autres jours de l’année.

Lire la suite
Points de vue
Pas de baisse des prix à la production, mais nouvelles hausses nécessaires !

11.08.23 | Actuellement, des acheteurs font pression sur les prix à la production dans plusieurs branches. Mais cela ne se justifie d’aucune manière. Au contraire, de nouvelles augmentations sont nécessaires, sans obligatoirement être portées par le consommateur ! Une plus juste répartition de la valeur ajoutée est nécessaire.

Lire la suite
Points de vue
Du champ à l’assiette

16.06.23 | En faisant retentir la cloche, la présidente du Conseil des États Brigitte Häberli-Koller met fin non seulement à la session d’été de cette année, mais aussi de manière officielle aux débats parlementaires sur la PA22+. Celle-ci entrera désormais en vigueur sous une forme réduite au 1er janvier 2025. Elle comprend notamment l’obligation de la couverture sociale, une contribution lors de la souscription d’une assurance récolte ainsi que des mesures dans le domaine de la promotion de la recherche et de l’innovation. Il s’agit d’un paquet allégé, et c’est très bien comme ça.

Lire la suite
Points de vue
« Perspective Suisse » : une campagne porteuse d’avenir

12.05.23 | Le résultat de l’élection complémentaire au Conseil des États dans le canton de Saint-Gall en mars dernier nous a montré ce que permettent d’accomplir la mobilisation et l’encouragement des bonnes personnes à se rendre aux urnes. À travers la campagne « Perspective Suisse » en vue des élections fédérales de cet automne, nous poursuivons le même objectif. Nous voulons corriger ce qui s’est produit il y a quatre ans. En 2019, trop de milieux favorables à l’agriculture n’ont pas participé aux élections ; la participation dans les zones rurales était de loin inférieure à la moyenne.

Lire la suite
Points de vue
Pas de distinction sur le dos des familles paysannes

03.03.23 | En octobre auront lieu les élections fédérales. Mais d’abord, le Conseil national doit se réunir lors de la session de printemps pour discuter du mini-paquet de la Politique agricole 2022+ (PA22+) : un calendrier défavorable au vu des nombreuses propositions émanant du camp rose-vert sur ce dossier. De quoi s’agit-il ? Tout a commencé avec la suspension de la PA22+. En amont de la votation sur les initiatives phytos extrêmes d’il y a deux ans, le Parlement a reporté les éléments environnementaux de la PA22+ dans les trajectoires de réduction des produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants. Ensuite, d’autres mesures plus ou moins incontestées de la PA22+ ont été regroupées dans le mini-paquet dont il est question à présent. Enfin, un nouveau train de réformes devrait enter en vigueur en 2030 et transformer la politique agricole en une politique alimentaire. Le Conseil fédéral et la grande majorité du Conseil des États soutiennent cette stratégie en trois étapes.

Lire la suite
Communiqués de presse
Pas d’agriculture moderne sans bâtiments modernes

03.01.23 | Lors de sa conférence de presse du Nouvel An sur l'exploitation agricole de la famille Balsiger à Gerzensee, l'Union suisse des paysans a appelé le Parlement à voir la révision de la loi sur l’aménagement du territoire comme une opportunité de fixer un cadre juridique dans lequel l’agriculture peut être innovante et entrepreneuriale. En effet, il s’agit d’une opportunité dont tout le monde saurait profiter : les animaux disposeraient d’étables plus grandes, avec plus de lumière, d’aération et d’espace pour bouger, les familles paysannes pourraient travailler plus efficacement et toucheraient de meilleurs revenus et la population pourrait acquérir des denrées alimentaires locales à prix abordables. C’est pourquoi il convient de rejeter l'initiative paysage et d’y opposer un contre-projet indirect plus judicieux.

Lire la suite
Communiqués de presse
Le Conseil fédéral corrige le tir

02.11.22 | Le gouvernement a apporté quelques premières corrections importantes pour la pratique à l’ordonnance relative à l’initiative parlementaire 19.475 (Réduire le risque de l’utilisation des pesticides) et a adopté un nouveau train d’ordonnances en matière de politique agricole.

Lire la suite
Points de vue
Juin 2021 et septembre 2022 : même combat

16.09.22 | Le 25 septembre et la décision sur l’initiative « Non à l’élevage intensif » approchent à grands pas. Ces dernières semaines, de nombreuses exploitations agricoles ont participé à la diffusion des mesures et des arguments en faveur du NON auprès des citoyens. Nous les remercions de tout cœur de leur engagement. Les discussions récentes ont montré une fois de plus à quel point le sujet de l’élevage est émotionnel. C’est la raison pour laquelle les résultats des sondages sont beaucoup moins nets que les bons arguments contre l’initiative ne le laisseraient supposer. Le camp qui saura le mieux mobiliser ses partisans fera tourner l’issue de la votation à son avantage. Est-ce que ce sera la gauche, plutôt urbaine, qui veut couler l’AVS et l’impôt anticipé, ou la bourgeoisie, plutôt rurale, qui ne veut pas mettre en péril l’agriculture suisse et les retraites ?

Lire la suite