De quoi s’agit-il ?

La nouvelle mouture de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Celle-ci prévoit que les exploitations agricoles ne peuvent acheter et utiliser de produits phytosanitaires (PPh) qu’avec une autorisation correspondante. Cette autorisation est délivrée sous forme numérique et est valable cinq ans. Les permis PPh existants ou les diplômes de formation reconnus doivent être inscrits dans un registre centralisé d’ici au 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis PPh devra être renouvelé tous les cinq ans. Dans ce contexte, huit heures de formation continue devront être suivies. 

Que dois-je faire ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification existante d’ici à fin juin sans passer un nouvel examen. Chaque exploitation doit le faire elle-même !  Dès le 1^er janvier 2027, le commerce ne pourra plus vendre de PPh que sur présentation d’un permis numérique valable. À partir de cette date, au moins une personne dans chaque exploitation devra disposer d’un tel permis pour utiliser soi-même des PPh. Les exploitations sont invitées à vérifier suffisamment tôt si les diplômes existants sont reconnus et, dans le cas contraire, s’inscrire ou inscrire leurs collaboratrices et collaborateurs à l’examen. 

Que couvre cette formation ?

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh est intégré dans la nouvelle formation CFC. Toutes les personnes en formation dans les orientations Cultures spéciales, Grandes cultures et Production végétale biologique du métier d'agriculteur/trice passeront l'examen requis à la fin de leur apprentissage. L'épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis reste possible. Cette possibilité s’applique par exemple aux maraîchères et maraîchers qui emploient de la main-d’œuvre saisonnière sans permis PPh ou aux personnes qui encadrent des personnes en formation. La personne titulaire du permis PPh est alors responsable des actes de la personne encadrée. 

Qu'en est-il du traitement plante par plante dans les prairies ?

Une personne qui souhaite uniquement procéder à des traitements plante par plante dans les prairies, par exemple contre le rumex, a besoin du permis pour l’emploi de PPh dans des domaines spéciaux. Il est possible de acquérir celui-ci en suivant un cours correspondant ou en convertissant un diplôme agricole en un permis correspondant.

Pourquoi toute cette démarche ?

Cette mesure fait partie du plan d'action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh. L'objectif est de diminuer les risques pour l'homme, l'animal et l'environnement. Pour plus d'informations, consultez le portail officiel dédié aux permis PPh.