Contenu principal

Développement sensé de la politique agricole

Communiqué de presse de l'Union suisse des paysans du 20 février 2019

Les membres de la Chambre suisse d’agriculture ont discuté et adopté la position de l’Union suisse des paysans sur la Politique agricole 22+. Ils ont soutenu les mesures visant à accroître la durabilité de la production suisse et misent sur la stabilité des conditions cadres.

La consultation sur la Politique agricole 22+ est en cours. Plus tôt dans la journée, la Chambre suisse d’agriculture (CSA) a adopté la position définitive de l’Union suisse des paysans (USP) à cet égard. Elle salue le maintien du crédit-cadre et des mesures de protection douanière, de même que les mesures visant à optimiser le recours aux produits phytosanitaires et, de manière plus générale, à promouvoir la pratique d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux. Parmi ces mesures figurent l’introduction de contributions au système de production et l’incorporation des exigences en matière de protection des végétaux dans les prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral répond ainsi aux défis actuels et, par là même, à l’initiative pour une eau potable propre.

À l’inverse, les membres de la CSA ne voient aucun intérêt à verser une contribution d’exploitation, à régionaliser les contributions à la biodiversité, à fusionner les contributions à la qualité du paysage et celles à la mise en réseau, ni à supprimer les contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Ils préfèrent miser sur la poursuite d’un système éprouvé, qui est en vigueur depuis cinq ans seulement. De plus, l’obligation de verser des prestations sociales aux paysannes pour obtenir des paiements directs n’a rencontré aucune majorité. L’USP reconnaît toutefois qu’il y a là de quoi améliorer la situation. C’est pourquoi elle propose d’introduire un conseil obligatoire en assurance pour l’octroi des crédits d’investissement. Pour ce qui est de la limitation des paiements directs, la majorité de la CSA veut aussi conserver les critères en vigueur. Elle estime le plafond proposé de 250 000 francs par exploitation comme étant trop peu efficace. En ce qui concerne les exigences de formation professionnelle, la base de l’USP propose de se fonder en principe sur le certificat fédéral de capacité. Du reste, elle ne voit pas le besoin de modifier le droit foncier rural et le droit du bail à ferme. Un assouplissement des conditions pourrait compromettre l’avenir des exploitations agricoles familiales.

Dans un autre registre, l’USP demande au Conseil fédéral de retravailler les mesures d’amélioration structurelle. Ces mesures peuvent jouer un rôle déterminant dans l’adaptation de l’agriculture aux exigences à venir. De plus, il convient de prolonger le moratoire sur le génie génétique dans le cadre de la Politique agricole 22+. Enfin, la base paysanne est d’avis que des conditions cadres adéquates sont nécessaires pour renforcer la place qu’occupe le secteur primaire dans la chaîne de production de valeur et lui attribuer une part convenable de la plus-value générée.

La loi sur l’aménagement du territoire

Le deuxième thème important abordé par la Chambre suisse d’agriculture était le message sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, qui sera traité prochainement au Parlement. Les membres de la CSA étaient unanimes pour dire que l’obligation de rétablir l’état antérieur, les zones spéciales et les dispositions pénales rendent ce message si mauvais qu’il vaut mieux le renvoyer au Conseil fédéral.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Développement sensé de la politique agricole

20.02.19 | Les membres de la Chambre suisse d’agriculture ont discuté et adopté la position de l’Union suisse des paysans sur la Politique agricole 22+. Ils ont soutenu les mesures visant à accroître la durabilité de la production suisse et misent sur la stabilité des conditions cadres.

Lire la suite
Points de vue L’initiative contre le mitage est trop extrême

14.01.19 | L’initiative contre le mitage du territoire veut orienter le développement du milieu bâti en gelant la surface actuelle de la zone à bâtir. Sur le principe, l’Union suisse des paysans (USP) est du même avis que les auteurs de l’initiative, selon lesquels il faut mieux protéger les terres cultivables. Elle rejette néanmoins l’initiative, car cette dernière se révèle trop extrême et déconnectée de la réalité.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’agriculture suisse vaut plus qu’il n’y paraît à première vue

03.01.19 | Il est beaucoup question des coûts que génère l’agriculture indigène et de son faible taux de participation à la création de richesse. Par contre, son utilité d’intérêt public et sa valeur réelle sont souvent passées sous silence. L’USP entend bien profiter de son nouveau rapport de fond pour inverser la tendance.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le projet d’aménagement du territoire est à renvoyer à l’expéditeur

14.12.18 | Le message relatif à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire mène à un affaiblissement massif de l’agriculture. Il rend impossibles l’innovation et un développement tourné vers l’avenir des exploitations agricoles. C’est pourquoi le Comité de l’Union suisse des paysans demande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’USP adresse ses félicitations aux nouvelles Conseillères fédérales

05.12.18 | L’Assemblée fédérale a élu Karin Keller-Sutter (PLR) et Viola Amherd (PDC) au Conseil fédéral. Elles succèdent à Johann Schneider-Ammann (PLR) et Doris Leuthard (PDC), qui ont dirigé respectivement le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), deux ministères d’une importance majeure pour l’agriculture. L’Union suisse des paysans (USP) adresse ses plus vives félicitations aux deux nouvelles Conseillères fédérales pour leur élection.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’Union suisse des paysans adopte une résolution sur la PA 22+

22.11.18 | Aujourd’hui, à l’occasion de leur assemblée annuelle, les délégués de l’Union suisse des paysans ont adopté une résolution sur la politique agricole à partir de 2022. Ils réclament entre autres plus de stabilité dans les conditions cadres, la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire et moins d’administration. Ils ont aussi abordé la marche à suivre face à l’initiative pour une eau potable propre et à celle pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Enfin, l’assemblée a rendu hommage aux gagnants des SwissSkills 2018 dans les métiers de l’agriculture.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Politique agricole 22+ : une réforme sans plus-value

14.11.18 | Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message sur le développement de la politique agricole. Or, l’Union suisse des paysans peine à y déceler la plus-value concrète qui justifierait de nouveaux ajustements à l’échelon de la loi.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le train d’ordonnances 2018 sur la bonne voie (copy 1)

31.10.18 | La Confédération a adopté aujourd’hui le nouveau train d’ordonnances agricoles. Il va en grande partie dans la bonne direction, d’après l’Union suisse des paysans.

Lire la suite