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Prestations écologiques requises et paiements directs

Les paiements directs constituent l’un des principaux éléments de la politique agricole suisse. Ils permettent de distinguer la politique des prix de la politique des revenus et de rétribuer les prestations exigées par la société. Ils trouvent leur légitimité dans l’article 104 de la Constitution fédérale. À l’heure actuelle, il existe sept types de paiements directs :

  • contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert ;
  • contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien d’un approvisionnement alimentaire sûr de la population ;
  • contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité ;
  • contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés ;
  • contributions au système de production pour la promotion de formes de production particulièrement proches de la nature, et respectueuses de l’environnement et des animaux (p. ex. bio et la production intégrée) ;
  • contributions à l’efficience des ressources pour l’utilisation durable des ressources naturelles ; et
  • contributions de transition pour la garantie d’une évolution socialement supportable.

L’octroi de tous les paiements directs est subordonné à la fourniture des prestations écologiques requises. Parmi ces prestations figurent une fertilisation conforme au besoin, l’utilisation mesurée des produits phytosanitaires, les surfaces minimales pour la compensation écologique, l’assolement approprié ou les mesures de protection du sol. Chaque année, la Confédération verse près de 2,8 milliards de francs aux familles paysannes sous forme de paiements directs.

Ce soutien souligne la volonté de la population et de la politique de maintenir une production indigène, gage de sécurité alimentaire.

Interlocuteur pour le dossier

Michelle Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.wyss@sbv-usp.ch  
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

  

En direct de l'USP
En direct de l’USP n°7-2024

20.02.24 | Le GT Affaires internationales s’est réuni lors de sa rencontre annuelle. Les politiques commerciale et européenne, la conférence ministérielle de l'OMC et les prochains accords de libre-échange ont fait l’objet de débats.

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Communiqués de presse
Pas question de réduire le budget agricole !

14.02.24 | Le Conseil fédéral doit rééquilibrer les finances de la Confédération. Mais au lieu d’économiser là où les dépenses augmentent, il veut faire passer entre autres l’agriculture à la caisse. À cet effet, il prévoit une réduction linéaire des dépenses faiblement liées dans le budget 2025. Pour l’Union suisse des paysans, il n’est pas question de réduire le budget agricole.

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Communiqués de presse
La stabilité du budget agricole empêche de nouvelles pertes de revenu

19.12.23 | Dans le cadre des débats autour du budget 2024 inscrits à l’ordre du jour de la session d’hiver, une grande majorité du Conseil national et du Conseil des États s’est prononcée en faveur du maintien au niveau actuel des moyens alloués à l’agriculture. L’Union suisse des paysans salue cette preuve de confiance envers les familles paysannes et les prestations qu’elles fournissent.

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En direct de l'USP
En direct de l’USP n°50-2023

18.12.23 | Dans sa prise de position, l'USP soutient la revalorisation des protéines animales dans l'alimentation des porcs et des volailles. Mais elle veut des règles strictes pour garantir la sécurité alimentaire.

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Communiqués de presse
Les familles paysannes n’arrivent plus à joindre les deux bouts

29.11.23 | Le thème dominant de l’Assemblée des délégués de l’Union suisse des paysans de cette année était la chute à un niveau très bas du revenu des familles paysannes et les coupes supplémentaires prévues par le Conseil fédéral dans le budget agricole. Sur ce point, les délégués ont adopté une résolution à l’attention du Parlement et ont sorti un carton rouge au Conseil fédéral pour sa faute de jeu en ce qui concerne les mesures d’économies.

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En direct de l'USP
En direct de l’USP n°47-2023

27.11.23 | Pour faire découvrir l’agriculture au plus grand nombre, il nous faut des paysannes et des paysans prêts à s’engager dans des projets de ferme tels que Brunch du 1er août ou Info sur le champ. Inscrivez-vous!

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Communiqués de presse
Mieux vaut bien faire que se précipiter

24.11.23 | Si elle était reportée d’un an, la mise en œuvre des 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables serait plus compatible avec la pratique. Cet ajournement permettrait d’éviter des effets négatifs indésirables.

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Communiqués de presse
La CdF-N veut assouplir les mesures d’économies

23.11.23 | La Commission des finances du Conseil national reconnaît que la réduction des dépenses de la Confédération sur le dos des familles paysannes, telle qu’elle est proposée par le gouvernement, n’est pas équitable. Elle recommande de renoncer à diverses propositions de coupes dans le budget agricole, en particulier à celles qui touchent les paiements directs. Toutefois, le budget de l’agriculture restera inférieur au précédent, de surcroît dans un contexte d’exigences croissantes.

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