Contexte 

L’Union européenne (UE) est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse, non seulement pour l’ensemble de l’économie, mais aussi pour le secteur agricole. En 2023, la moitié des produits agricoles suisses exportés se sont retrouvés sur les marchés de l’UE, tandis que 74 % des produits agricoles importés en Suisse en provenaient. Depuis 1972, la Suisse et l’UE sont unies par un accord de libre-échange, auquel s’est ajouté en 1999 l’accord agricole conclu dans le cadre des Bilatérales I. Dans ce contexte, le commerce du fromage a été entièrement libéralisé en 2007 et, en contrepartie, les suppléments pour le lait transformé en fromage ont été introduite. En 2004, dans le cadre des Bilatérales II, le chapitre consacré aux produits agricoles transformés est venu compléter les accords. 

La voie bilatérale vise une harmonisation du droit dans certaines domaines et va ainsi au-delà d’un simple accord de libre-échange portant sur les droits de douane. Elle permet un accès simplifié au marché ainsi qu’une coopération étroite entre les autorités. Par le passé, l’USP a soutenu cette voie bilatérale, car des relations stables et réglementées avec son principal partenaire commercial facilitent de nombreux échanges et démarches. Les organes de l’USP ont toutefois formulé les attentes suivantes concernant la poursuite du développement de ce cadre juridique : 

• Pas de nouvelle négociation de l’accord de libre-échange de 1972 : la protection des produits agricoles suisses sensibles face aux importations est maintenue au moins dans son ampleur actuelle.
• La Suisse conserve son entière souveraineté en matière de politique alimentaire et agricole.
• Les exportations suisses de produits agricoles et alimentaires vers l’UE ainsi que les importations de moyens de production en provenance de l’UE sont exemptées d’obstacles et de coûts indésirables.
• Les normes élevées et le Swissness ne sont pas impactés.

Paquet Suisse-UE

Dans le cadre des Bilatérales III, il convient d’approfondir la voie bilatérale et de renforcer la coopération avec l’UE sur le plan institutionnel, notamment dans le domaine alimentaire. Le paquet Suisse-UE prévoit de diviser l’accord agricole actuel en deux nouveaux accords : le premier porterait sur le secteur agricole, le second sur la sécurité alimentaire. Dans le nouvel accord agricole, aucune modification de fond n’est prévue. La procédure d’équivalence continuerait d’être appliquée. Les principales nouveautés concerneraient le nouvel accord sur la sécurité alimentaire. C’est dans ce cadre qu’interviendrait la procédure d’intégration, par laquelle la Suisse reprendrait 61 actes juridiques de l’UE sans les transposer dans le droit national. L’accord sur la sécurité alimentaire toucherait aux domaines de la santé des végétaux, des aliments pour animaux, des semences, des aliments d’origine animale, des aliments d’origine végétale et des produits phytosanitaires. 

Outre des débats ponctuels sur le fond, cet état de fait entraînerait surtout une évolution des processus politiques et des possibilités de participation. Parmi les nouveaux instruments institutionnels figureraient le « decision shaping », l’autorisation suisse, le mécanisme de règlement des différends ainsi que l’éventualité de mesures compensatoires.