Initiative pour la durabilité : la CSA recommande la liberté de vote

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 22 avril 2026

Le 14 juin, le peuple se prononcera sur l’initiative pour la durabilité et sur une modification de la loi sur le service civil. Aujourd’hui, la Chambre suisse d’agriculture de l’Union suisse des paysans a décidé de recommander la liberté de vote pour les deux objets. Elle a aussi adopté la prise de position sur le train d’ordonnances agricoles 2026. 

À sa séance d’aujourd’hui, la Chambre suisse d’agriculture (CSA) de l’Union suisse des paysans (USP) a discuté de l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », sur laquelle le peuple sera amené à se prononcer le 14 juin prochain. Les personnes présentes ont confronté les différents arguments. Il ne fait aucun doute que la place nécessaire au logement et au travail d’une population qui croît d’année en année et à la construction d’infrastructures met sous pression les surfaces agricoles déjà fortement en recul. De plus, la croissance démographique entraîne une dépendance accrue vis-à-vis de l’étranger en matière de sécurité alimentaire. Il s’ensuit une baisse constante du taux d’auto-approvisionnement. Cela dit, l’agriculture est tributaire de la main-d’œuvre étrangère. Aujourd’hui, les familles paysannes de Suisse emploient plus de 50 000 auxiliaires extra-familiaux. Selon les estimations, 35 000 ou 70 % d’entre eux sont des ressortissants de l’Union européenne. Une dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes remettrait en question la disponibilité de cette main-d’œuvre. En raison des différents points de vue, la majorité des membres de la CSA s’est prononcée en faveur de la liberté de vote. De même, la modification de la loi sur le service civil, également soumise au vote du peuple le 14 juin, présente des aspects positifs et négatifs pour l’agriculture, la CSA a aussi décidé de recommander la liberté de vote. 

Train d’ordonnances agricoles 2026

La CSA a également adopté la prise de position de l’USP sur le train d’ordonnances agricoles 2026. Un changement de méthode pour calculer le revenu comparable en constitue notre principale revendication. L’USP exige que l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture prévoie de comparer la médiane des revenus agricoles à celle des revenus dans les autres secteurs. L’utilisation du troisième quartile comme le propose le projet n’est pas une base de comparaison équitable. Elle renvoie plutôt une image distordue des revenus agricoles et entraîne un embellissement artificiel et systématique de la situation économique des exploitations agricoles. Elle laisse aussi entendre que seuls les meilleurs 25 % des exploitations agricoles sont gérées de manière durable et performantes sur le plan économique. Par ailleurs, la CSA demande d’étendre la comparaison au salaire horaire de la main-d’œuvre familiale. Cet indicateur tient compte non seulement du revenu, mais aussi du travail nécessaire à sa réalisation. 

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Loïc Bardet

Responsable du département Économie, formation & relations internationales Président sortant, AgriAliForm

Mobile: 079 718 01 88
E-Mail: loic.bardet@sbv-usp.ch 

Sur le même sujet

AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel AGRISTAT « Actuel » 05-17 : Évolution de l’agriculture de 2007 à 2016

12.06.17 | Le recul du nombre d’exploitations agricoles (2016 : -1,8 %) sert souvent de paramètre majeur pour mesurer l’évolution structurelle. Dans nombre de domaines, que ce soit au niveau de l’élevage ou des surfaces cultivées, l’agriculture connaît cependant une évolution bien plus rapide. Les conséquences de ces changements se reflètent également dans les chiffres des comptes économiques de l’agriculture. En y regardant de plus près, l’évolution structurelle se fait dans son ensemble à un rythme nettement plus soutenu que ce que ne laisse supposer la diminution modérée du nombre des exploitations agricoles.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 22 (29.05. – 02.06.2017)

07.06.17 | La Confédération a engagé des ressources personnelles et financières importantes dans l’élaboration de la Stra-tégie Biodiversités Suisse et le plan d’action correspondant. L’USP y a participé activement et de manière cons-tructive, particulièrement aux points qui concernent l’agriculture. En effet, après 5 ans, le bilan est plus que mi-tigé. Peu de choses ont été mises en œuvre de manière pertinente. Dommage pour les efforts et le temps investi !

Lire la suite
Prises de position Änderungen der Ordnungsbussenverordnung und der Bussenliste

06.06.17 | Les détritus jetés ou abandonnés sans le moindre scrupule dans la campagne, le long des routes et des chemins très fréquentés posent de plus en plus problème aux familles paysannes. C'est par sacs entiers que les agricul-teurs doivent ramasser des emballages d'aliments ou de boissons et de paquets de cigarettes vides avant de pouvoir effectuer le fauchage des prés ou la récolte des champs. Ce travail laborieux est d’autant plus nécessaire que lorsque des corps étrangers solides se retrouvent dans des cultures destinées à l’affouragement ou fournis-sant de la litière pour le bétail, ils mettent en péril la santé des animaux et endommagent les machines agricoles. Toutefois, afin de clarifier le champ d’application de la base légale, il s’agit de préciser le texte de la loi sur la protection de l’environnement comme suit : XI. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) … Fr. 2. Incinérer un déchet ou de petites quantités de déchets ailleurs que dans des 200 installations d’élimination (art. 61, al. 1, let. f, LPE) 3. Stocker définitivement un déchet ou de petites quantités de déchets ailleurs 200 qu’en décharge contrôlée autorisée (art. 61, al. 1, let. g, LPE).

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 21 (22.05. – 26.05.2017)

31.05.17 | Ce printemps, la branche du tourisme s’est réunie lors d’une manifestation de Suisse Tourisme de deux jours. 1250 participants se sont retrouvés cette année à Davos. A cette occasion, l’USP a été invité à présenter pourquoi les paysans jouissent d’une bonne image auprès de la population.

Lire la suite
Prises de position Lärmschutz-Verordnung (LSV)

29.05.17 | Certaines exploitations agricoles se trouvent le long d’axes routiers. Ces exploitations sont donc directement affectées par la pollution sonore liée au trafic. Celle-ci porte atteinte à la qualité de vie des habitants ainsi qu’au bien-être animal. C’est pourquoi nous sommes d’accord avec la proposition de la motion Lombardi 15.4092 « Routes. Mesures de protection contre le bruit à partir de 2018 », adoptée par le Conseil des États le 15 mars 2016 et par le Conseil national le 12 septembre 2016, qui vise à garantir que les projets de réduction du bruit émis par les routes qui font l’objet d’une convention-programme avec la Confédération d’ici au 31 mars 2018 bénéficient de subventions fédérales même s’ils ne sont réalisés qu’après 2018. Pour le secteur agricole, il est impératif que les travaux de réalisation de ces ouvrages soient réalisés dans les meilleures conditions : l’impact sur les sur-faces agricoles, en particulier les surfaces d’assolement, doit être minimisé et la remise en état après travaux doit être qualitativement et financièrement garantie.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 20 (15.05. – 19.05.2017)

24.05.17 | Ces jours, de nombreux ménages agricoles reçoivent le rapport annuel 2016 dans leur boîte aux lettres. Celui-ci relève si les axes définis par l’assemblée des délégués ont été mis en œuvre et comment ils l’ont été. Dans une deuxième partie, le rapport offre une rétrospective de l’année agricole écoulée, les questions de marché et la météo occupent une place centrale. Le rapport annuel peut être téléchargé dès le 26 mai sur www.sbv-usp.ch/fr/a-notre-propos/rapports-annuels.

Lire la suite
Prises de position Änderung der Verordnung über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, Entsendeverordnung (EnstV)

23.05.17 | Der SBV äussert sich gegen eine Erhöhung der Mindestanzahl von Kontrollen auf 35'000 und beantragt, die Anzahl Kontrollen bei 27'000 beizubehalten: Im 2010 wurden hinsichtlich der FZA-Erweiterung die Anzahl Kontrollen erhöht und deshalb drängt sich, zumal die Zuwanderung bei den Kurzaufenthaltern seit 2013 stagniert, auch keine weitere Erhöhung auf. Im Weiteren ist es bereits heute in begründeten Fällen möglich, die Anzahl der durch den Bund entschädigten Kontrollen zu erhöhen. Der SBV erachtet die heutige Kontrolldichte als genügend hoch und ist dementsprechend auch gegen eine Erhöhung der zu kontrollierenden Schweizer Arbeitgebern von 2 auf 3 Prozent und innerhalb der Fokusbranchen von 3 auf 5 Prozent

Lire la suite
Prises de position Änderung Zusatzmodul 8 Suisse-Bilanz

22.05.17 | Vergärungsprodukte aus Biogasanlagen haben sich in den vergangenen Jahren für die Schweizer Landwirtschaft zu einer wichtigen Nährstoffquelle entwickelt – mit steigender Bedeutung. Dank modernster Ausbringtechnik können diese Produkte heute verlustarm sowie Klima- und Bodenschonend in einer Vielzahl von landwirtschaftlichen Kulturen eingesetzt werden. Die Landwirtschaft ist bestrebt, die Effizienzsteigerung bei der Stickstoffdüngung weiter voranzutreiben. Dazu braucht sie aber Rahmenbedingungen, welche fachlich und agronomisch nachvollziehbar sind. Die oben gemachten Ausführungen zeigen hingegen eindeutig auf, dass für Einführung eines strengeren N- Ausnützungsgrades die wissenschaftliche Begründung fehlt und die herrschenden Praxisbedingungen sowie nicht beeinflussbare Umweltfaktoren ignoriert werden. Bereits heute ist der Stickstoff-Einsatz auf Grund sehr tief angesetzter Pflanzenbedarfs- und Ertragsnormen (GRUD) stark limitiert.

Lire la suite