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L’initiative contre le mitage est trop extrême

Point de vue du 14 janvier 2019

L’initiative contre le mitage du territoire veut orienter le développement du milieu bâti en gelant la surface actuelle de la zone à bâtir. Le déclassement de zones à bâtir ne serait désormais possible que si une surface équivalente est reclassée en zone agricole. Seules des constructions d’intérêt public et les constructions agricoles dépendantes du sol seraient encore autorisées en dehors de la zone à bâtir.

Sur le principe, l’Union suisse des paysans (USP) est du même avis que les auteurs de l’initiative, selon lesquels il faut mieux protéger les terres cultivables. Elle rejette néanmoins l’initiative, car cette dernière se révèle trop extrême et déconnectée de la réalité : l’économie et la population poursuivent leur croissance et ont besoin d’espace. L’initiative contre le mitage pénaliserait surtout les communes qui ont fait preuve de retenue jusqu’alors et qui n’ont pas encore déclassé des réserves de terrain trop importantes. Le développement vers l’intérieur du milieu bâti existant est juste et important, mais finit aussi par atteindre ses limites à un moment ou un autre. Une certaine marge de manœuvre restera nécessaire pour le développement du milieu bâti et de l’économie. C’est justement dans les régions rurales qu’il convient de disposer de certaines possibilités de développement pour l’économie régionale et la qualité du logement. Nous saluons la garantie de situation acquise que l’initiative prévoit pour les constructions existantes. Il est également positif que l’initiative considère l’agriculture en dehors de la zone à bâtir comme conforme à l’affectation de la zone et qu’elle en reconnaisse la primauté. Elle restreint toutefois cette légitimité à l'agriculture dépendante du sol, alors que la production indépendante du sol ne serait autorisée que par exception. La distinction entre agriculture dépendante du sol et agriculture indépendante du sol est subtile et contestée dans la pratique. C’est pourquoi l’agriculture ne voit pas l’utilité d’une telle différenciation au niveau constitutionnel.

La première étape de la révision de l’aménagement du territoire avait déjà porté sur le problème du gaspillage du sol, le mitage du territoire et fourni des réponses. Cela montre qu’il faut accorder beaucoup plus d’importance à l’exécution qu’à une interdiction absolue de créer de nouvelles zones à bâtir. Si les cantons et les communes respectent les nouvelles bases légales, il est possible de réduire dans une très large mesure la disparition des terres cultivables. En lieu et place d’une protection absolue, ce sont le bon sens et l'examen minutieux d’autres options qui doivent prévaloir. Une chose est sûre : nous devons tant que possible préserver les meilleures terres cultivables. Les communes et les cantons ont ici évidemment un rôle à jouer

!Même si l’USP rejette l’initiative contre le mitage, elle continue à s’engager pour une utilisation mesurée des terres cultivables. En effet, les résultats les plus récents de la Statistique de la superficie montrent que la disparition de ces terres se poursuit au rythme de 0,7m2 à la seconde. Vu le taux d’auto-approvisionnement déjà bas de la Suisse (de 50 % net), l’évolution est préoccupante. Selon la Statistique de la superficie, les plus importantes pertes de terres demeurent imputables à l’extension du milieu bâti, à la construction d’infrastructures publiques et à la progression implacable des surfaces forestières. Il reste encore beaucoup à faire, mais l’initiative contre le mitage n’apporte pas la bonne réponse au problème et c’est pourquoi nous la rejetons.

Auteur

Jacques Bourgeois

Directeur de l'USP
Conseiller national

Belpstrasse 26, 3007 Bern
jacques.bourgeois@sbv-usp.ch

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