Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Dernière ligne droite avant les SwissSkills 2018 !

03.09.18 | Dans quelques jours aura lieu à Berne la deuxième édition du Championnat suisse des métiers SwissSkills. Cette année, en plus des agriculteurs, les vignerons, les cavistes, les maraîchers et les professionnels des métiers du cheval organiseront une compétition dans leur catégorie. Le suspense sera donc à son comble dans les tentes 6 et 7 du champ professionnel de l'agriculture.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 34 (20.08. – 24.08.2018)

29.08.18 | Presque cinq semaines avant les votations fédérales, un sondage de la SSR indique une majorité pour les deux initiatives agricoles « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) » et « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous ». La chambre suisse d’agriculture – le Parlement des paysannes et paysans suisses – a laissé la liberté de vote sur ces deux objets. Cela promet un automne haut en couleur !

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Adhésion de l’Autriche à l’UE : un exemple d’ouverture des frontières à suivre ?

28.08.18 | Dans sa Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, le Conseil fédéral veut montrer en quoi l'ouverture des frontières a des retombées positives sur l'agriculture nationale en se fondant sur la situation de l’Autriche après son entrée dans UE. L’Union suisse des paysans a profité de l’occasion pour effectuer une analyse complète des conséquences qu’a eues l’adhésion de l’Autriche à l'UE sur son agriculture. Elle est arrivée à la conclusion que l'agriculture autrichienne ne donne aucun argument pour l’ouverture des frontières.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Contrôle des finances sous-estime les centrales de biogaz agricoles

23.08.18 | Le Contrôle fédéral des finances s’est penché sur les soutiens financiers alloués aux exploitants de centrales de biogaz agricoles et sur la rentabilité de celles-ci. Dans son rapport, il a reconnu que les différents instruments visant à promouvoir ces centrales se complètent de manière harmonieuse et qu’ils ne donnent lieu à aucune forme injustifiée d’encouragement excessif. Il remet toutefois en cause l’efficience des installations. Ce faisant, il sous-estime l’importance des centrales de biogaz agricoles dans la production d’énergie et la protection du climat.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Lait : la branche a échoué !

23.08.18 | En décidant, hier, de ne pas toucher au prix indicatif du lait, l’Interprofession du lait a prouvé qu’elle n’a ni la capacité, ni la volonté de prendre des décisions internes à la branche. Or, celles-ci auraient été urgentes et indispensables.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales n’incite pas à la consommation

23.08.18 | Le rapport « Audit sur les remboursements de l’impôt sur les huiles minérales dans l’agriculture » du Contrôle Fédéral des Finances laisse entrevoir la remise en question de ce dernier. La suppression du remboursement augmenterait les prix de production et le prix des matières premières agricoles, sans avoir de répercussion positive sur la consommation de carburants.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l'USP n°33 (13.08. – 17.8.2018)

22.08.18 | Presque cinq semaines avant les votations fédérales, un sondage de la SSR indique une majorité pour les deux initiatives agricoles « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) » et « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous ». La chambre suisse d’agriculture – le Parlement des paysannes et paysans suisses – a laissé la liberté de vote sur ces deux objets. Cela promet un automne haut en couleur !

Lire la suite
Prises de position Grundbuchverordnung

22.08.18 | Der Schweizer Bauernverband (SBV) begrüsst die elektronische Einsicht ins Grundbuch. Dieses ist für jene öffent-lich, die ein Interesse glaubhaft machen können (Art. 970 Abs. 1 ZGB). Ohne einen entsprechenden Interessen-nachweis dürfen nur die Grundstückbezeichnung, die Identifikation des Eigentümers, die Eigentumsform und das Erwerbsdatum eingesehen werden (Art. 970 Abs. 2 ZGB). Von diesem Grundsatz darf auch bei der elektronischen Einsicht nicht abgewichen werden.

Lire la suite