Solution insuffisante de la CPE-N sur les mesures d’accompagnement de l’accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 5 mai 2026

La Commission de politique extérieure du Conseil national a entamé l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si elle reconnaît les risques posés aux marchés agricoles, elle reste trop peu contraignante et trop vague dans l’élaboration des mesures d’accompagnement. Or, sans mesures d’accompagnement contraignantes et efficaces en faveur de l’agriculture indigène , l’Union suisse des paysans estime que l’accord avec le Mercosur n’est pas équilibré et qu’elle ne pourra pas le soutenir.

L’accord de libre-échange avec le Mercosur contient des concessions substantielles pour l’agriculture. En effet, des contingents tarifaires sont prévus pour 25 produits agricoles. Contrairement aux accords conclus jusqu’à présent, ces concessions sont accordées en dehors des contingents de l’OMC. Il pourrait en résulter des importations supplémentaires et, partant, un alourdissement de la pression qui pèse sur les prix à la production dans les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) s’attend à ce que la valeur de la production agricole diminue de 70 à 115 millions de francs par an. Comme la Chambre suisse d’agriculture l’a déjà relevé en février dernier, l’agriculture ne peut soutenir cet accord sans des mesures d’accompagnement efficaces et contraignantes. L’USP exige que ces mesures soient traitées et approuvées en même temps que l’accord en tant que tel. 

La Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît les défis posés au secteur agricole et la nécessité des mesures d’accompagnement. La majorité de ses membres aimerait traiter celles-ci à travers une motion de commission distincte de l’approbation de l’accord. Pour l’USP, cette solution est insuffisante. L’approbation de l’accord et la décision de mesures d’accompagnement doivent impérativement être liées et décidées en même temps. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée la clarté sur la suite de la procédure et sur un éventuel référendum. C’est pourquoi l’USP soutient la minorité Haab, qui a été rejetée de manière extrêmement serrée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions et qui prévoit exactement la liaison réclamée de l’accord et de mesures d’accompagnement contraignantes. Sans une décision simultanée sur l’accord et sur des mesures d’accompagnement concrètes, l’USP ne pourra pas soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Nadine Trottmann

Nadine Trottmann

Responsable de la division Relations internationales

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
nadine.trottmann@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

Sur le même sujet

Prises de position Erlass der EKAS Richtlinie Nr. 2134 «Forstarbeiten»

05.04.17 | Die bäuerliche Waldarbeit hat einen hohen wirtschaftlichen Stellenwert und die Pflege des Waldes ist eine Leistung zu Gunsten der Bevölkerung. Die Unfallgefahren sind bei Forstarbeiten bekanntlich hoch und deshalb unterstützen wir generell die angestrebten Ziele der vorliegenden Richtlinie, das Unfallgeschehen und die Risiken für die Gesundheit zu reduzieren. Dennoch müssen die formulierten Schutzziele immer aus der Optik betrachtet werden, dass die Verhältnisse der betroffenen Branchen und deren Bedürfnisse angemessen berücksichtigt wer-den. Es geht dabei beispielsweise um die Anerkennung von Erfahrungen und früherer Kurse, wenn die Ausbildungsdauer festgelegt wird.

Lire la suite
Prises de position Revision der Mehrwertsteuerverordnung

03.04.17 | Die beiden ergänzten Artikel (Art. 79 Abs. 3 MWSTV und Art. 81 Abs. 5 MWSTV) unterstützen wir mit Vorbehalt. Aus unserer Sicht muss in der Praxis eine klare Regel gefunden werden, was unter „in geringerem Umfang“ oder „in grösserem Umfang“ verstanden wird. Eine gewisse Toleranzbreite, welche in der MWST-Info 12 Saldosteuersätze festzulegen ist, sollte gewährt werden. Mit Ausnahme der Bemerkungen zu den vorgenannten Artikeln 79 und 81 stimmt der SBV der Revision der MWST-Verordnung zu.

Lire la suite
Commentaire de marché Stocks de foin suffisants

31.03.17 | Lors de leur assemblée du 24 mars 2017, à Matzingen, les nombreux membres présents de l’Association suisse des négociants en fourrage (ASNF) se sont penchés sur la situation du marché du foin et de la paille et se sont exprimés sur les spécificités régionales. Le tour de table a débouché sur des résultats très semblables.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 12 (20.03. – 24.03.2017)

29.03.17 | Les dirigeants de Migros, menés par Herbert Bolliger, président de la direction général de la Fédération des coopératives Migros, et l’USP, mené par le président Markus Ritter, se sont rencontrés comme à leur habitude pour faire le point. La situation sur les marchés de tous les secteurs de production a été évoquée, également le marché du lait. Migros a déclaré verser l’actuel prix indicatif pour le lait A. Toutefois, selon l’USP, une amélioration des prix aux producteurs est urgente, afin de ne pas mettre en danger la production laitière dans le pays d’herbages qu’est la Suisse. Un échange a également eu lieu concernant les sujets politiques actuels. L’USP a pris connaissance avec satisfaction de l’attitude positive de Migros au sujet du contre-projet à l’initiative pour la sécurité alimentaire. Tous deux se sont mis d’accord sur le fait que le contre-projet reprend le thème de la sécurité alimentaire dans une approche globale.

Lire la suite
Prises de position Totalrevision der Verordnung des WBF über Mindestvorschriften für die Anerkennung von Bildungsgängen und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen (MiVo-HF; SR 412.101.61)

23.03.17 | Mit dem Artikel 3 Absatz 1 wird die frühere Unterscheidung des Umfangs von Bildungsgängen, die auf einschlägigen EFZ aufbauen und Bildungsgängen, die auf anderen Abschlüssen der Sekundarstufe II beruhen, aufgehoben. In der revidierten MiVo-HF wird der Mindestumfang generell mit 3600 Lernstunden beziffert. Weiter sollen mit dem Absatz 2 neu die begleitende Berufstätigkeit und die Praktika gleichbehandelt werden. Aus unserer Sicht bringen beide Anpassungen eine Vereinfachung der Handhabung, was der Schweizer Bauernverband und die Organisation der Arbeitswelt (Oda Agri AliForm) begrüssen. Artikel 9, Absatz 1 Buchstabe c besagt, dass in den Rahmenlehrplänen die Angebotsformen mit den Lernstunden und deren Aufteilung festzulegen sind. Da die Rahmenlehrpläne gemäss Buchstabe b kompetenzorientiert formuliert werden, ist eine weitere Unterteilung in die Angebotsformen aus unserer Sicht nicht zielführend.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 11 (13.03. – 17.03.2017)

22.03.17 | Le club agricole des chambres fédérales se réunit une fois par session et aborde les thèmes d’actualité. Lors de la session de printemps, c’est Agroscope qui a été mis au centre des discussions : le directeur Michael Gysi a pré-senté la nouvelle organisation, les points forts thématiques et l’orientation future des stations de recherche. Les parlementaires participant à cette rencontre ont été sur ce point clair : Agroscope ne doit pas uniquement s’occuper d’écologie et de durabilité mais les aspects économiques doivent jouer un grand rôle à l’avenir car seul le succès économique permet d’atteindre les objectifs socioéconomiques.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 10 (06.03. – 10.03.2017)

15.03.17 | A l’instar du marché laitier, celui du sucre donne lieu à des inquiétudes à cause de l’évolution au niveau interna-tional. La solution existe pourtant : il s’agirait d’adapter le régime douanier afin d’amortir la chute des prix. Ceci a été demandé par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire du directeur de l’USP Jacques Bourgeois. Cet objet sera traité le 20 mars prochain par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Un signe encourageant pour la production indigène de betteraves sucrières y est espéré.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel AGRISTAT « Actuel » 02-17 : La surface céréalière en Suisse

10.03.17 | La surface céréalière peut être représentée de différentes manières selon le point de vue adopté, qu’il s’agisse des espèces cultivées ou de l’utilisation des céréales. Des différences existent aussi entre les surfaces ensemencées et récoltées. L’examen de plusieurs variantes des statistiques des surfaces fait ressortir une très légère hausse de la surface de céréales fourragères ces deux dernières années. Il n’est toutefois pas possible de juger s’il s’agit là d’une variation temporaire ou d’une tendance durable.

Lire la suite