Dans l’intérêt d’une production alimentaire indigène durable, l'USP s'engage en faveur d'une politique de l'aménagement du territoire qui protège les terres agricoles tout en permettant les investissements nécessaires à une agriculture moderne, productive et durable.

Aménagement du territoire

L’aménagement du territoire a pour objectif de coordonner les nombreuses activités ayant un impact sur l’organisation du territoire (habitat, agriculture, industrie, transports, loisirs, nature, etc.). Il vise à garantir une utilisation mesurée du sol, à préserver les ressources naturelles et assurer un développement territorial équilibré. 

En Suisse, le sol est une ressource rare et convoitée. L’aménagement du territoire répond à une question simple : qui peut faire quoi, où ?   

Il fixe notamment les règles applicables aux constructions hors de la zone à bâtir et détermine ainsi les possibilités de développement, de modernisation et de diversification des exploitations agricoles.

Pour l'Union suisse des paysans (USP), il est essentiel de concilier une utilisation mesurée du sol avec des perspectives de développement suffisantes pour les exploitations agricoles. L'USP s'engage en faveur d'une politique de l'aménagement du territoire qui protège les terres agricoles tout en permettant les investissements nécessaires à une agriculture moderne, productive et durable.

L’USP s’engage notamment pour : 

• préserver durablement les terres agricoles en tant que base pour la production alimentaire ;
• garantir des possibilités de développement, de modernisation et de diversification des exploitations agricoles ;
• permettre les investissements nécessaires à l’adaptation des exploitations aux attentes de la société, à la transition énergétique et au changement climatique et ;
• préserver à long terme la place de l'agriculture dans le territoire.

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) constitue le cadre légal de la politique d’aménagement du territoire en Suisse. Depuis son entrée en vigueur en 1979, elle a fait l’objet de deux révisions majeures. 

Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1)

La première révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1), acceptée par le peuple en 2013, visait principalement à freiner l’étalement urbain, à redimensionner les zones à bâtir et à favoriser la densification à l’intérieur du milieu bâti. 

Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

Après plus de dix ans de discussions, le Parlement a adopté à l’unanimité, le 29 septembre 2023, la deuxième révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). 

Le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), mettant ainsi un terme à la révision de la LAT au niveau fédéral. 

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en deux étapes, les 1^er janvier et 1^er juillet 2026. 

L’essentiel en bref : 

La LAT2 vise principalement à limiter le développement des constructions hors de la zone à bâtir.

• Objectifs de stabilisation : la LAT 2 introduit un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir. Leur croissance est limitée à 2% au maximum par rapport à la situation de référence au 29 septembre 2023. Si les objectifs de stabilisation ne sont pas respectés, toute nouvelle construction ou imperméabilisation doit être compensée.
• Prime de démolition : une prime de démolition est prévue afin d’encourager la suppression volontaire de bâtiments hors de la zone à bâtir et la remise en culture des surfaces. Les propriétaires peuvent demander au canton la prise en charge des coûts de démolition. Une construction ou une installation déjà soumise à obligation de démolition ne peut pas bénéficier de la prime. La prime n'est pas accordée en cas de construction de remplacement. Les exploitations agricoles font toutefois exception et peuvent en bénéficier même en cas de reconstruction.
• Méthode territoriale : la méthode territoriale est un instrument de planification facultatif. Elle permet aux cantons de déroger aux règles strictes de construction hors zone à bâtir en autorisant des usages spécifiques (p.ex. la transformation d’anciennes étables en logement). En contrepartie, les cantons doivent prévoir des mesures de compensation et démontrer que l'ensemble des mesures conduit à une amélioration de la situation dans le périmètre concerné.
• Priorité de l’agriculture dans la zone agricole : la LAT 2 renforce la priorité de l’agriculture dans la zone agricole. Elle prévoit notamment des assouplissements en matière de protection contre les émissions d’odeurs et de bruit.