Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
E-Mail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

ancien Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°45 - 2026

09.11.26 | Lors d’un évènement de réseautage organisé à Aarau, plus de 100 agricultrices ont discuté de la manière de surmonter les défis propres à leur exploitation. L’évènement organisé à Yverdon promet une participation tout aussi importante.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°44 - 2026

02.11.26 | Autres régions, autres préoccupations: les séminaires régionaux de l’USP favorisent le dialogue dont a besoin l’agriculture en son sein.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°43 - 2026

26.10.26 | Selon le premier sondage de la SSR, l’initiative pour des impôts équitables recueille 55 % de oui. De nouvelles possibilités de participation sont en ligne.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°42 - 2026

19.10.26 | La semaine dernière, la communication de base «Paysannes & paysans suisses» a lancé une nouvelle campagne vidéo. À lire dans En direct de l’USP.

Lire la suite
Jobs
Jobs Collaborateur-trice spécialisé-e Énergie et environnement (50-60 %) Thèmes prioritaires Eau et climat

13.10.26 | Eau et climat. Chez nous, vous travaillerez sur des thèmes qui façonneront l’agriculture de demain.

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°41 - 2026

12.10.26 | Les personnes abonnées aux canaux de la communication de base @paysans.suisses sont de plus en plus nombreuses.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Points de vue
Points de vue L’accord de libre-échange avec le Mercosur : une évaluation de l’USP

09.10.26 | Dans le monde agricole, l’accord avec le Mercosur donne matière à discuter. De quoi s’agit-il exactement et pourquoi l’Union suisse des paysans ne s’est-elle pas engagée en faveur du « non » lors des débats parlementaires ?

Lire la suite
En direct de l'USP
En direct de l'USP En direct de l’USP n°40 - 2026

05.10.26 | Sécheresse, pertes de récolte, coûts élevés: la situation des exploitations agricoles de Suisse reste tendue.

Lire la suite