Contenu principal

Concessions insuffisantes de la Commission des finances du Conseil des États

Communiqué de presse de l'Union suisse des paysans du 28 octobre 2025

La Commission des finances du Conseil des États veut continuer à faire payer l’agriculture, alors que celle-ci œuvre depuis des décennies en faveur de la stabilité des finances fédérales. Le programme d’allégement budgétaire n’est pas compatible avec les concessions tarifaires prévues dans le cadre de l’accord avec le Mercosur.

La Commission des finances du Conseil des États a certes tempéré les plans d’économies excessifs du Conseil fédéral dans le domaine de l’agriculture, mais la situation reste insatisfaisante du point de vue de l’Union suisse des paysans (USP). Dans son programme d’allégement budgétaire, le gouvernement prévoyait des mesures d’économies à hauteur de 259 millions de francs pour l’agriculture. Celle-ci aurait ainsi été touchée de manière disproportionnée, avec une participation de près de 9 % au total d’économies prévu par les mesures. La Commission des finances du Conseil des États a certes réduit les coupes dans le secteur agricole et l’industrie alimentaire. Une cotisation d'épargne reste toutefois en vigueur. Il n’est pas équitable que les économies touchent ceux qui sont déjà frugaux. Depuis 25 ans, l’agriculture reçoit le même montant, et si l’on tient compte du renchérissement, sa rétribution n’a cessé de diminuer. Dans le même temps, les dépenses totales de la Confédération ont augmenté de 40 milliards de francs, soit 80 %.

Exiger plus et payer moins : un traitement injuste 

Comme les exigences pour toucher les paiements directs augmentent chaque année, les familles paysannes doivent fournir toujours plus de travail pour le même salaire. Les salaires horaires et les revenus comparables dans l'agriculture sont en outre si bas que le Conseil fédéral serait tenu, selon la Constitution, d'augmenter les indemnités. Les mesures du programme d'allégement et la pression supplémentaire qu'elles exercent sur l'agriculture indigène ne sont en outre pas compatibles avec les concessions tarifaires prévues dans le cadre de l'accord avec le Mercosur. L'Union suisse des paysans espère que le Conseil des États fera preuve de plus de compréhension que sa commission et ne cherchera pas à assainir les finances fédérales au détriment des familles paysannes. 

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Michel Darbellay

Directeur adjoint
Responsable du département Production, marché & écologie 
Responsable de la division Production animale

Téléphone        078 801 16 91
E-Mail               michel.darbellay@sbv-usp.ch 

Sur le même sujet

Prises de position 23.12.19 Consultation : Module de l’aide à l’exécution « Protection des eaux souterraines : aquifères karstiques et fissurés fortement hétérogènes »

23.12.19 | Bien que n’ayant pas été consultés sur l’objet cité en référence, nous tenons à vous faire part, en tant qu’organi-sation faîtière agricole, de notre position concernant le présent module d’aide à l’exécution. A cet égard, nous déplorons que la publication semble avoir été uniquement élaborée par l’OFEV et les services de protection des eaux, alors que les milieux agricoles sont les premiers concernés par la présente publication. De façon générale, nous saluons la volonté de garantir une protection adéquate des eaux souterraines dans l’ob-jectif d’assurer une eau potable de qualité. La délimitation des zones de protection et les restrictions qui en dé-coulent doivent cependant rester pragmatiques et garantir l’effet escompté, tout évitant des restrictions infon-dées qui entraveraient le développement économique des régions touchées. En outre, nous saluons la référence à la disposition qui stipule que l’on peut renoncer à la délimitation des zones Sh et Sm si tant est que les anciennes zones de protection garantissent une protection au moins équivalente et que ces dernières ne font pas l’objet d’une révision importante. En effet, il n’y a pas lieu de modifier ou d’ajouter des restrictions dans des zones où la menace n’est pas avérée. Chapitre 11, Agriculture Nous déplorons le fait que les terres assolées soient uniquement admises au cas par cas dans les zones Sh alors que ces dernières sont autorisées en zone S2. En outre, la documentation requise pour une autorisation au cas par cas n’est ni claire ni réaliste, notamment la présentation de « mesures nécessaires pour protéger les eaux souterraines ». Nous exigeons alors le maintien de l’autorisation d’exploiter des terres assolées en zone Sh, avec des restrictions liées au mode d’exploitation si nécessaires. Il en va de même pour l’arboriculture et les autres cultures maraîchères qui passeraient de la zone S3 à la zone Sm. Ici aussi, nous demandons l’autorisation de telles cultures, avec restrictions si nécessaires, sans devoir passer par une autorisation au cas par cas exigeant la pré-sentation de « mesures nécessaires pour protéger les eaux ». De façon générale, nous déplorons qu’il soit mentionné que les grandes cultures et la production horticole et maraîchère doivent être réduites autant que possible dans la zone Sm au profit d’une part plus élevée de prairies permanentes. Si l’exploitation de ces dernières ne présente pas un danger pour la protection des eaux, elles n’ont tout simplement pas lieu d’être remplacées. Chapitre 13, Utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires et de produits de conservation du bois Nous tenons à souligner que l’index des produits phytosanitaires interdits dans les zones de protection des eaux souterraines n’est pas cohérent. Il s’avère que les interdictions qui s’appliquent à la zone S2 ne semblent pas s’appliquer à la zone Sh. Par conséquent, nous vous demandons de revoir cette liste.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Veaux maigres : le prix indicatif commun a fait son temps

20.12.19 | En 2015, les exploitations de naissance, les commerçants et les exploitations d’engraissement avaient élaboré, sous l’égide de l’USP, un système de prix indicatifs des veaux maigres. L’expérience a confirmé le bien-fondé des classes de qualité introduites avec ce système. Par contre, l’exactitude des prix indicatifs est en partie mise en cause. C’est pourquoi la filière a décidé de cesser la publication des prix indicatifs communs à partir de janvier 2020. Les représentants des exploitations de naissance publieront leur propre prix indicatif à l’avenir. Les engraisseurs publieront eux aussi leur propre prix indicatif, de concert avec les commerçants.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°50 (09.12 – 13.12.2019)

18.12.19 | Comité Le comité de l’Union Suisse des Paysans a traité de la succession de Jacques Bourgeois, actuellement directeur. Il propose à la Chambre suisse d’agriculture d’élire Martin Rufer, aujourd’hui responsable du département Production, marché et écologie. Par ailleurs, le comité prévoit d’autres changements au sein de la direction à partir du 1er avril 2020. A l’ordre du jour figuraient également les points suivants : état des lieux de différents objets au Parlement (succès au niveau de la loi sur l’expropriation et de la LAT 2, budget 2020 et échec au niveau de la motion Jans), état des lieux sur l’initiative pour une eau potable propre, proposition de réduction d’UGB/ha et protection social des paysannes dans le cadre de la PA 22+, adaptation du Suisse-bilan ainsi que le budget 2020 de l’USP. Le comité a aussi décidé de recommander le oui à la loi sur la chasse et il a élu Alois Huber comme président du Club Agricole de l’Assemblée fédérale.

Lire la suite
Commentaire de marché Le prix du foin demeure stable

13.12.19 | L’Association suisse des négociants en fourrage (ASNF) a maintenu le prix du foin séché départ ferme entre 29 et 32 fr. les 100 kg. À l’occasion de la discussion sur la situation commerciale actuelle, le marché du foin a été jugé calme, l’approvisionnement en fourrages grossiers bon, et la récolte 2019 de foin et de regain très bonne au niveau tant de la qualité que de la quantité. Les négociants en fourrage estiment aussi que nombre de grandes balles de maïs, de pulpes de betteraves sucrières et d’herbe d’ensilage sont disponibles, et que l’offre est suffisamment importante. Le temps ensoleillé de l’automne a prolongé la saison de pâturage. Vu la bonne situation de l’approvisionnement, l’assemblée de l’ASNF a décidé de maintenir le prix des balles de foin séché et chargé départ ferme entre 29 et 32 francs. Suite à la proposition d’un membre de l’association, les négociants présents à l’assemblée ont renoncé à fixer un prix indicatif pour le foin indigène séché au sol. C’est donc le prix du jour qui s’applique. Il a du reste été décidé la même chose pour la paille pressée en grandes balles et chargée départ ferme. En revanche, le prix des petites balles de paille chargées départ ferme reste de 18 fr. le kg. De manière générale, aucun des prix décidés ne s’entend livré à la ferme, car cette pratique reviendrait à faire dépendre le prix de la distance.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°49 (02.12 – 06.12.2019)

11.12.19 | Projets ressources et produits phytosanitaires Une rencontre sur les projets ressources concernant les produits phytosanitaires a eu lieu début décembre. En plus de présenter les activités en cours, le but de cette rencontre était de discuter les défis qui se présentent et les solutions possibles. Les cinq projets ressources en cours (BL, BE, Precision Farming ZH, Aqua San TG et Pesti-Red IP-Suisse) et les trois en cours d’élaboration (Vitisan, Fruit Zéro Residu, Res0Sem) ont été présentés. Une bonne planification, un bon encadrement, une communication transparente, l’intégration des agriculteurs ainsi que la proximité avec la pratique semblent être les facteurs clés pour un projet réussi.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 11-19 : L’approvisionnement en aliments d’origine végétale

10.12.19 | Si l’agriculture suisse peut répondre à 100 % des besoins indigènes en aliments d’origine animale, elle ne couvre que 40 % de ceux en aliments d’origine végétale. Il existe donc encore une marge de progression en production végétale. La production de matières premières agricoles comme les céréales, le sucre et les pommes de terre fait cependant face à une pression croissante des importations. Une évolution positive s’est vérifiée dans la production de graisses et d’huiles végétales ainsi que dans le secteur maraîcher ces dernières années.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Du nouveau dans l’obligation d’annoncer les postes vacants

10.12.19 | Introduite le 1er juillet 2018, l’obligation d’annoncer les postes vacants connaîtra quelques changements au début de l’année prochaine. Elle s’appliquera désormais à tous les manœuvres agricoles, y compris à ceux de la culture maraîchère et de la viticulture. Il faudra donc annoncer tous les postes vacants aux services publics de placement. La feuille d’information relative à cette obligation que l’Union suisse des paysans met en libre accès s’est vue modifiée en conséquence.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Comité propose Martin Rufer pour reprendre les rênes de l’USP

10.12.19 | Plus tôt dans la journée, le Comité de l’USP a traité de la succession de Jacques Bourgeois : il propose à la Chambre suisse d’agriculture d’élire à la tête de l’USP Martin Rufer, aujourd’hui responsable du département Production, marché et écologie. Le Comité prévoit aussi d’autres changements au sein de la direction à partir du 1er avril 2020.

Lire la suite