digiFLUX: impossible à mettre en œuvre en l'état
Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 12 mars 2024
L'initiative parlementaire 19.475 prévoit une obligation de communication concernant les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants. Elle crée la transparence sur le recours aux produits phytosanitaires dans l’agriculture et les autres secteurs également. La mise en œuvre pratique - telle qu'elle est actuellement envisagée avec digiFLUX - est toutefois inutilement coûteuse et compliquée. Des adaptations fondamentales sont nécessaires.
A l'avenir, tous les achats et transferts d'engrais minéraux, d'aliments concentrés, d'engrais de ferme et issus du recyclage et des produits phytosanitaires devront être déclarés à la Confédération. Pour les produits phytosanitaires, l'utilisation doit également être déclarée. Dans la pratique, la mise en œuvre de l'obligation de communication doit se faire via la plateforme en ligne "digiFLUX". Avec la conception de digiFLUX, la Confédération va toutefois bien au-delà de l'objectif et de la base légale. Telle qu'actuellement prévue, la mise en œuvre de digiFLUX représenterait une énorme charge administrative supplémentaire pour les exploitations agricoles. L'Union suisse des paysans (USP) demande donc un arrêt de la mise en œuvre de digiFLUX et une simplification massive de l'obligation de publication et de communication. Une mise en œuvre sous la forme d'un «HODUFLU Plus » serait suffisante pour remplir le mandat légal. es premières demandes ont déjà été prises en compte par l'OFAG.
L'USP estime qu'il est nécessaire de procéder à des simplifications fondamentales, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de communiquer l'utilisation des produits phytosanitaires. A l'avenir, la Confédération disposera de suffisamment d'informations concernant les livraisons de produits phytosanitaires, lui permettant de tirer des conclusions sur les applications dans les différentes cultures. La déclaration supplémentaire de l’utilisation de produits phytosanitaires par les exploitants agricoles entraînerait une charge administrative disproportionnée, sans aucune plus-value. Pour la même raison, l'USP rejette également la déclaration des semences traitées ou des auxiliaires homologués comme produits phytosanitaires.
Un délai de transition suffisant est nécessaire pour que les exploitations agricoles et surtout les entreprises commerciales en amont puissent se préparer. L'USP estime que l'introduction de l'obligation de communication des livraisons en 2025 ou 2026 n'est pas réaliste. L'USP estime en outre que le respect strict de la protection des données est une autre exigence fondamentale.
Markus Ritter
Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national
Téléphone 079 300 56 93
E-Mail markus.ritter@parl.ch
Martin Rufer
Directeur de l'Union suisse des paysans
Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch
Francis Egger
Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales
