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Dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475, une obligation de communication concernant les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants a été adopté. Les bases légales sont en vigueur depuis début 2024. La mise en œuvre pratique de l’obligation de communiquer doit se faire via la plateforme en ligne « digiFLUX ». A partir de 2026, tous les achats et transferts d’engrais minéraux, d’aliments concentrés, d’engrais de ferme, issus du recyclage et des produits phytosanitaires devront être déclarés à la Confédération. Pour les produits phytosanitaires, l'utilisation professionnelle doit également être déclarée.
L’utilisation professionnelle de produits phytosanitaires doit également être déclarée. DigiFLUX ne concerne donc pas seulement l’agriculture, mais engage aussi, par exemple, les entreprises horticoles, les communes ou les entreprises possédant des espaces verts. Cela crée une transparence sur les flux de matières dans tous les secteurs. Depuis le début du projet, l’USP s’engage pour que l’obligation de communication soit mise en œuvre de manière simple et pragmatique, et se limite explicitement au mandat légal. Des interfaces fonctionnant partout est la condition de base pour éviter les doubles saisies. Les éléments qui ne sont pas praticable ou qui entraînent un surcroit de travail administratifs ne doivent pas être introduits. Il est possible que d’autres reports de l’introduction soient nécessaires afin de garantir des délais de transition suffisant. En outre, l’USP veut qu’une stricte protection des données soit garantie à chaque instant pour les exploitations agricoles.
Niklaus Ramseyer
Union Suisse des Paysans
Division Production végétale
Téléphone 056 462 50 13
EMail niklaus.ramseyer@sbv-usp.ch
Nadine Trottmann
Gérante de la commission des jeunes agriculteurs
Collaboratrice spécialisée Numérisation, recherche et vulgarisation
Laurstrasse 10, 5201 Brugg
nadine.trottmann@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire
