Politique agricole

Évolution de la PA22+ à la PA30+

Le développement de la politique agricole suisse à partir de 2030 (PA30+) a commencé alors qu’était encore discutée celle à partir de 2022 (PA22+). Au cours des débats parlementaires, il est apparu que le projet présentait plusieurs conflits d’objectifs : d’une part, il s’agissait de renforcer la compétitivité de l’agriculture suisse ; d’autre part, des exigences supplémentaires étaient prévues dans le domaine de l’environnement et de la durabilité. Dans le même temps, on craignait que les mesures prévues ne réduisent le taux d’auto-approvisionnement et ne soient par conséquent en contradiction avec le mandat d’assurer la sécurité alimentaire prévu à l’article 104a de la Constitution fédérale.

C’est pour ces raisons que le Conseil national et le Conseil des États ont décidé, en 2021, de suspendre les débats autour de la PA22+. Au lieu de mettre en œuvre la réforme comme prévu, les deux Chambres ont chargé le Conseil fédéral de revoir l’orientation à long terme de la politique agricole suisse et d’approfondir les questions en suspens concernant la sécurité alimentaire, la durabilité et la rentabilité. En parallèle, certaines mesures urgentes devaient être mises en œuvre progressivement, indépendamment de la réforme globale.

La première étape a été la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 Réduire le risque de l’utilisation de pesticides et de pertes d’éléments fertilisants. Les modifications apportées aux ordonnances correspondantes sont entrées en vigueur au fur et à mesure à partir de 2023. Elles comprennent des mesures visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi qu’à limiter les pertes d’éléments fertilisants.

La deuxième étape était constituée du « mini-paquet » de la PA22+, dont les mesures ont été mises en œuvre progressivement à partir de 2025. L’accent était mis notamment sur la durabilité économique et sociale de l’agriculture, par exemple à travers le subventionnement des assurances récoltes, la couverture sociale obligatoire, la promotion de la numérisation et la fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage.

Pendant ce temps, le Conseil fédéral a élaboré les bases pour la politique agricole à venir. Le 22 juin 2022, il a adopté le rapport « Orientation future de la politique agricole ». Ce rapport propose une évolution de la politique agricole vers une politique alimentaire globale, qui englobe l’ensemble de la chaîne de création de valeur, de la production à la consommation en passant par la transformation. Parmi les objectifs figurent le maintien du niveau d’auto-approvsionnement, la réduction de la bureaucratie, une production alimentaire plus durable ainsi qu’une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale pour l’agriculture.

C’est sur cette base que sont effectués aujourd’hui les travaux relatifs à la PA30+. Le 18 février 2026, le Conseil fédéral a présenté les points clés de cette politique et a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche d’élaborer un projet de consultation d’ici au troisième trimestre 2026. L’idée est que la nouvelle politique entre en vigueur à partir de 2030.

Évolution de la PA22+ à la PA30+

 

  1. 2021

    Suspension de la PA22+ au Parlement
    Élimination des conflits d’objectifs et remaniement du projet

  2. 2022

    Publication du Rapport du Conseil fédéral «Orientation
    future de la politique agricole»

  3. 2023

    Mise en œuvre de l’Iv. pa. 19.475
    Trajectoires de réduction des risques liés aux produits
    phytosanitaires et aux pertes d’éléments fertilisants

  4. 2025

    Mise en œuvre du mini-paquet de la PA22+
    Emphase sur la durabilité économique et sociale

  5. 2026

    Publication des points clés de la PA30+ par le Conseil fédéral
    Consultation relative aux adaptations de lois

  6. 2027–2028

    Publication du message et délibérations parlementaires
    Élaboration de la nouvelle politique agricole

  7. 2029

    Consultation relative aux adaptations d’ordonnances

  8. 2030

    Entrée en vigueur de la PA30+
    Nouvelle politique agricole à partir de 2030

Position de l’Union suisse des paysans sur la PA30+

L’Union suisse des paysans (USP) demande que la PA30+ reste valable pendant douze ans. Ainsi, les exploitations agricoles bénéficieront d’une plus grande sécurité dans leur planification. En outre, l’agriculture productive doit être davantage encouragée, dans le but d’assurer la production alimentaire indigène. De plus, l’USP exige que les secteurs en aval de la chaîne de création de valeur, comme la transformation et le commerce de détail, apportent eux aussi leur contribution à l’atteinte des objectifs de la politique agricole. La faîtière agricole critique par ailleurs le manque de prise en considération de la situation économique de nombreuses familles paysannes et réclame des améliorations concrètes. La numérisation doit également apporter un avantage pratique en allégeant la charge de travail des exploitations et en réduisant les formalités administratives.

La mise en œuvre du développement proposé aura lieu en plusieurs étapes.

1re étape : initiative parlementaire 19.475 Réduire le risque de l’utilisation de pesticides et des pertes d’éléments fertilisants

Les mesures urgentes de la PA22+ visant à réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants lors de l’utilisation d’engrais (de ferme) ont été mises en œuvre en 2023 par voie de modification d’ordonnances (la liste des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

  • Réduction de la contribution de base de 200 CHF par hectare
  • Suppression du plafond de 70 000 CHF par UMOS
  • Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans Suisse-Bilanz (à partir de 2024)
  • Abrogation de l’interdiction d’utiliser des herbicides en prélevée dans la culture des céréales à partir du 10 octobre
  • Interdiction générale d’utiliser des substances actives présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface ou les eaux souterraines
  • Introduction de nouvelles contributions au système de production

2e étape : mise en œuvre du mini-paquet de la PA22+ à partir de 2025

Les mesures de la PA22+ concernant les aspects économiques et sociaux de la durabilité sont entrées en vigueur en 2025 (la liste des modifications ci-dessous n’est pas exhaustive) :

  • Encouragement de l’assurance récolte
  • Couverture sociale obligatoire
  • Promotion de la numérisation
  • Fusion des contributions pour la mise en réseau et des contributions à la qualité du paysage

3e étape : PA30+ dans un système alimentaire global

Le Conseil fédéral propose :

  • D’accroître la marge de manœuvre et de réduire la charge administrative
    • À l’avenir, les paiements directs devront être davantage liés aux résultats obtenus plutôt qu’aux objectifs fixés. Les exploitations agricoles bénéficieront ainsi d’une plus grande marge de manœuvre dans leurs activités. En même temps, la numérisation et de meilleures solutions de données devraient permettre de réduire la charge administrative.
  • De soutenir le bon fonctionnement des marchés
    • Le développement de l’observation du marché et le renforcement des mesures d’entraide visent à améliorer la position des familles paysannes sur le marché et à accroître la création de valeur.
  • D’améliorer les bases de production et l’utilisation efficiente des ressources
    • La garantie de la sécurité alimentaire passe par la préservation des bases de la production et par l’utilisation efficiente des ressources. À cet effet, des mesures sont prévues notamment en matière de protection des cultures, de promotion des insectes, de technologies durables, de conseil ainsi que d’encouragement des cultures végétales destinées à l’alimentation humaine.
  • De promouvoir la durabilité de la chaîne de création de valeur

Les conventions d’objectifs conclues avec le commerce de détail et des décisions d’achat éclairées devraient permettre de renforcer la responsabilité tout au long de la chaîne de création de valeur en faveur d’un système alimentaire durable.

Interlocutrice pour le dossier

Michelle Schenk-Wyss

Responsable de la division Économie agraire

Belpstrasse 26, 3007 Bern
michelle.schenk-wyss@sbv-usp.ch 
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

  

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Communiqués de presse
Communiqués de presse L’USP dresse un bilan mitigé du message relatif à la PA22+

13.02.20 | Le Conseil fédéral a publié son message relatif à Politique agricole 2022+. L’Union suisse des paysans salue les améliorations que le gouvernement a entreprises depuis la consultation. Néanmoins, il reste encore de nombreux points critiques. La politique agricole deviendra aussi plus complexe qu’elle ne l’a été jusqu’à présent. Aucune piste de simplification n’est en vue.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse Vers le maintien des droits de douane sur les produits industriels

13.02.20 | La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a procédé à l’examen de la suppression des droits de douane sur les produits industriels proposée par le Conseil fédéral. Les membres de la commission se sont opposés aux plans et ont décidé de ne pas entrer en matière sur le message. L’Union suisse des paysans (USP) salue cette décision. Elle s’était aussi prononcée contre l’abandon de ces droits lors de la consultation. La réduction des droits de douane sans contrepartie aurait représenté une erreur stratégique : la Suisse se serait ainsi privée d’un atout important pour les prochaines négociations d’accords de libre-échange. Par ailleurs, la suppression de ces droits aurait creusé un trou de 540 millions de francs dans la caisse de la Confédération. Cet argent aurait manqué à la Confédération, qui aurait dû économiser ailleurs. Les expériences tirées de divers accords de libre-échange montrent également que les réductions des droits de douane permettent avant tout au commerce d’accroître ses marges, mais qu’elles ne font pas baisser les prix à la consommation. Ces derniers sont fixés plutôt en fonction du pouvoir d’achat que des prix effectifs à l’importation.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse La nouvelle loi sur la chasse est au service des animaux, de la nature et de l’homme

13.01.20 | La nouvelle loi sur la chasse instaure des règles claires pour la régulation d’espèces protégées et accroît ainsi la sécurité pour les animaux, la nature et les hommes. Elle encourage en outre la diversité des espèces, grâce au soutien que la Confédération accorde aux milieux naturels pour la protection des animaux sauvages. ChasseSuisse, l’Union suisse des paysans, le Groupement suisse pour les régions de montagne et de nombreuses autres organisations et institutions soutiennent les modifications apportées à la loi.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Comité propose Martin Rufer pour reprendre les rênes de l’USP

10.12.19 | Plus tôt dans la journée, le Comité de l’USP a traité de la succession de Jacques Bourgeois : il propose à la Chambre suisse d’agriculture d’élire à la tête de l’USP Martin Rufer, aujourd’hui responsable du département Production, marché et écologie. Le Comité prévoit aussi d’autres changements au sein de la direction à partir du 1er avril 2020.

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Points de vue
Points de vue Les paysans restent bien représentés

23.10.19 | Les urnes ont parlé. Les Verts et les Verts libéraux sont les grands vainqueurs des élections fédérales, il faut le reconnaître en toute honnêteté. Tous les autres y ont laissé des plumes. Tous ? Non ! Il existe encore un groupe parmi les gagnants : les paysans.

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En direct de l'USP En direct de l‘USP n°42 (14.10. – 18.10.19)

23.10.19 | Elections 2019 A l’occasion des élections fédérales, la bonne mobilisation interne a permis de maintenir une importante déléga-tion agricole à Berne. Durant la prochaine législature, ce sont au minimum 29 parlementaires qui seront invités à la Conférence des parlementaires agricoles. En effet, dans certains cantons, il reste encore de bonnes chances pour l’élection d’un représentant agricole au Conseil des Etats ou alors au Conseil national en tant que premier viennent-ensuite. Les quatre prochaines années seront décisives pour plusieurs dossiers agricoles comme diffé-rentes initiatives populaires, la mise en place de la PA 2022+ ainsi que la protection à la frontière et l’aménagement du territoire.

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Communiqués de presse
Communiqués de presse Élections fédérales 2019 : les paysans restent bien représentés

21.10.19 | Les urnes ont parlé. À l’issue des élections fédérales, l’Union suisse des paysans constate que l’agriculture pourra compter sur une représentation presque aussi forte que par le passé. Pour la nouvelle législature, 29 parlementaires seront invités à la Conférence des parlementaires paysans. Dans les cantons où un second tour sera nécessaire, d’autres candidats agricoles pourraient encore accéder tant à la Chambre haute qu’à la Chambre basse.

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Points de vue
Points de vue Jamais mobilisation et sagesse n’ont été aussi importantes

25.09.19 | Jamais mobilisation et sagesse n’ont été aussi importantes Chère paysanne, cher paysan, Avant chaque élection fédérale, nous vous appelons à vous rendre aux urnes et à donner votre voix à des candidats paysans. Pour conserver une assise solide au Parlement, une mobilisation importante de la part du secteur agricole est indispensable. Certes, les élections ont toujours été importantes, mais celles qui approchent le sont d’autant plus. Je dirais même qu’elles sont plus importantes que jamais. Pourquoi ? Au cours des deux dernières législatures, nous sommes souvent parvenus à corriger les propositions et les décisions du Conseil fédéral ou de l’administration qui auraient nuit à l’agriculture. Rappelons-nous les mesures d’économie, l’ouverture des frontières à tout-va, ou encore les dispositions réduisant notre marge de manœuvre. Nous devons la prise en compte de ces corrections à la forte représentation de notre branche au Parlement, lequel se montre bien disposé envers le secteur agro-alimentaire et les familles paysannes la plupart du temps. Le Conseil national a souvent adopté les décisions favorables à l’agriculture à 110 ou 120 voix contre 80 ou 90. Faisons le calcul : si dix voix seulement passaient dans le camp adverse, il nous serait très difficile, voire impossible, de rallier une majorité à notre cause. Cette différence aurait des conséquences irréversibles, notamment dans le cadre des dossiers qui nous concernent, comme la Politique agricole 2022+, la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, la conclusion d’accords de libre-échange et, avant tout, les délibérations sur les initiatives extrêmes et néfastes pour l’ensemble du secteur agro-alimentaire. Nous devons donc nous mobiliser plus que jamais. Toute agricultrice, tout agriculteur a le devoir de se rendre aux urnes, aussi bien dans son propre intérêt que dans celui de la génération à venir. Allez même encore plus loin : convainquez votre entourage, votre famille, vos voisins, vos amis, vos connaissances, vos collaborateurs, vos partenaires commerciaux et autres à aller voter et à élire des candidats en phase avec la réalité paysanne. En outre, la sagesse est de mise. Lors d’élections à la proportionnelle, les sièges sont distribués entre les partis en fonction du pourcentage des voix récoltées, puis attribués aux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages au sein d’une même liste. Il convient donc de nous assurer des représentants en nous fondant sur les listes de partis. Donnez également votre voix aux candidats disposant de réelles chances d’être élus et inscrivez-les deux fois sur la liste. Les voix données aux agriculteurs n’ayant aucune chance d’être élus, même s’ils sont faits pour la politique, resteront lettre morte. Mobilisation, participation et sagesse n’ont jamais été aussi importantes qu’aujourd’hui et décisives pour l’avenir. Nous comptons sur vous ! Urs Schneider, directeur adjoint de l’Union suisse des paysans

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