Contenu principal

Imposition individuelle : non à ce monstre bureaucratique !

Le 8 mars prochain, nous serons appelés aux urnes dans le cadre d’un projet de loi sur l’imposition individuelle. Ce projet présente des inconvénients majeurs pour les familles paysannes. Il exige que le revenu, la fortune et les déductions soient répartis entre les deux conjoints et que deux déclarations d’impôt distinctes soient remplies. Les gagnants de ce projet seraient surtout les ménages économiquement forts, dont les deux conjoints travaillent et dont les revenus sont répartis le plus équitablement possible. Or, les exploitations agricoles sont des entreprises familiales. Leurs revenus sont souvent générés de manière non pas individuelle, mais collective. Un couple marié constitue en général une unité économique, avec coresponsabilité et prise de risque commune.

Une charge inutile

Les couples à la tête d’une exploitation agricole devraient procéder chaque année à une répartition artificielle de leurs revenus et de leurs actifs. Selon les cas, il faut faire appel à des experts externes pour remplir sa déclaration d’impôt de manière correcte et optimale sur le plan fiscal. Les répercussions sur les familles avec enfants seraient particulièrement critiques : dans le cadre de l’imposition individuelle, les déductions pour enfants seraient en principe réparties de manière égale entre les deux parents. Si l’un des deux a un revenu imposable faible ou nul, ce qui est souvent le cas dans l’agriculture, ces déductions seraient partiellement ou totalement inutiles. Ce qui est aujourd’hui résolu de manière pragmatique est en train de se formaliser, de se compliquer et d’être source de conflits. 

L’agriculture paierait deux fois

N’oublions pas que c’est surtout la Confédération qui n’a pas fait son travail en ce qui concerne l’abolition de la pénalisation du mariage. Au niveau cantonal et communal, voilà belle lurette que le problème a été résolu. La charge administrative supplémentaire considérable qu’entraînerait une acceptation de l’imposition individuelle plaide également en sa défaveur. Selon les estimations, il en résulterait 1,7 million de dossiers fiscaux en plus, pour lesquels il faudrait créer 1000 postes à plein temps dans l’administration fiscale, et des pertes fiscales d’environ 600 millions de francs, sans compter les coûts administratifs et informatiques additionnels de 150 millions de francs. Parallèlement, les finances fédérales sont sous pression. Or, le programme d’allégement budgétaire actuel a montré ce que cette situation signifiait : le crédit-cadre agricole, qui comprend les paiements directs, est menacé, étant donné qu’il compte parmi les rares groupes de dépenses non liées. Dans le pire des cas, les familles paysannes feraient donc deux fois les frais de ce projet : une première fois avec un net surcroît de travail administratif et, le cas échéant, une charge fiscale plus élevée ; une seconde fois par une diminution des fonds fédéraux servant à rémunérer les prestations d’intérêt général qu’elles fournissent.

L’Union suisse des paysans soutient l’abolition de la pénalisation du mariage, mais pas avec cette solution ratée qu’est l’imposition individuelle. Elle vous invite donc à glisser un NON clair et net dans l’urne le 8 mars prochain.

Auteur

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
E-Mail markus.ritter@parl.ch

Sur le même sujet

AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 03-22 : Production et consommation de lait et de produits laitiers en 2021

11.04.22 | En 2021, le volume de lait transformé a été à peu près identique à celui de l’année précédente. Les exportations de produits laitiers sont reparties à la hausse, alors que les importations reculaient légèrement. La consommation de fromage a une fois de plus légèrement augmenté, alors que celle de lait de consommation, de yogourt, de beurre et de conserves de lait a baissé. Force est de constater que si la pandémie a aussi des effets à long terme sur la consommation de lait, ils sont de plus en plus éclipsés par ceux de la guerre en Ukraine.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 02-22 : La constance étonnante du changement de structure dans le secteur agricole

11.03.22 | Au cours de ces 20 dernières années, l’ensemble de la Suisse a vu le nombre de ses exploitations agricoles diminuer à un rythme en grande partie constant. Si cette constance se retrouve dans l’évolution qu’ont connue la plupart des cantons, le rythme de la diminution diffère d’un canton à l’autre. Tant les structures agricoles que le contexte économique jouent un rôle dans l’apparition de ces différences, à l’inverse du vieillissement croissant des chefs d’exploitation.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 01-22 : La tendance à la réduction des aliments d’origine animale se fait sentir

10.02.22 | Une alimentation pauvre en viande et en produits d’origine animale est à la mode. Cette tendance a engendré une baisse de la consommation de certains aliments au cours des dernières années. La crise du coronavirus a entraîné un changement de comportement alimentaire et a freiné cette évolution jusqu’à maintenant. Avec la fin de la crise, il faut toutefois s’attendre à une nouvelle baisse de la consommation de viande de veau, de porc et de lait par habitant. Cette situation pourrait mettre la production laitière sous pression.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 12-21 : L’année agricole 2021 : rétrospective et perspectives

11.01.22 | L’année 2021 restera sans doute dans les annales en raison des conditions météorologiques déplorables. Après un hiver 2020/2021 plutôt doux, les cultures se sont présentées en bon état au début de l’année. Les conditions de semailles étaient elles aussi prometteuses. Cependant, le mois d’avril a vu débuter une phase d’importantes gelées au sol, laquelle s’est poursuivie jusqu’à fin mai dans certaines régions. Une fois n’est pas coutume, ces gelées ont touché le Valais de plein fouet, avec des conséquences désastreuses sur la récolte d’abricots : à la fin de la saison, seul quelque 40 % du volume normal avait pu être récolté.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 11-21 : Bilan alimentaire 2020

10.12.21 | L’année 2020 a vu augmenter la consommation aussi bien totale que par habitant. Cette hausse est principalement due à l’augmentation des importations : on constate une faible part de production indigène par rapport à la consommation (degré d’auto-approvisionnement). L’augmentation des besoins en Suisse est due à la crise du coronavirus et ses conséquences : les restrictions imposées au trafic frontalier ont entraîné une augmentation de la population « présente en Suisse » et une diminution du tourisme d’achat. La réduction de l’activité dans la branche de la restauration et l’obligation temporaire de travailler à domicile ont eu une influence sur les listes de courses des Suisses.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 10-21 : Le prix du pétrole : moteur du renchérissement

10.11.21 | L’augmentation des prix de l’énergie ainsi que les problèmes de logistique et de gestion du flux des marchandises renchérissent aussi le prix des agents de la production agricole. L’influence qu’exerce le prix du pétrole sur la consommation intermédiaire dans l’agriculture reste importante. Comme le prix du pétrole ne dépassera guère un certain palier à moyen terme, le prix des agents de la production agricole devrait se stabiliser à un nouveau niveau. À court terme cependant, les problèmes logistiques et les ruptures de stock peuvent entraîner des distorsions dans certains domaines partiels. Il n’empêche que la vague de renchérissement peut aussi avoir des effets positifs pour l’agriculture.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 09-21 : Évolution de l’effectif du cheptel suisse

11.10.21 | L’effectif du cheptel connaît une hausse estimée de 7500 UGB en 2021. Les augmentations les plus importantes concernent les effectifs des porcs et des volailles. Alors que l’effectif porcin présente une fluctuation temporaire dans le cadre du cycle du porc, l’effectif avicole connaît une croissance depuis plusieurs années.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 08-21 : Estimation des terres assolées en Suisse pour 2021

13.09.21 | Les terres ouvertes augmentent de 2152 hectares ou 0,8 % en 2021. La surface des prairies artificielles diminue de 6171 hectares ou 4,9 %. En chiffres absolus, les surfaces du blé d’automne, de l’épeautre, du colza, des tournesols et du soja connaissent la plus forte augmentation. Les surfaces du maïs d’ensilage, des betteraves à sucre, du maïs-grain, des féveroles et des pommes de terre enregistrent le plus fort recul.

Lire la suite