Le Conseil national rejette l'accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l'Union suisse des paysans du 17 juin 2026

Le Conseil national a rejeté l'accord avec le Mercosur lors du vote final. L'une des raisons pourrait être que les membres de la Chambre basse n’ont pas trouvé de consensus sur les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. Cet accord entraîne une augmentation des importations en provenance de pays où les conditions de production sont totalement différentes, ce qui exerce une pression sur les marchés indigènes concernés. Il appartient désormais au Conseil des États de trouver une solution susceptible de rallier une majorité et de définir des mesures d'accompagnement contraignantes afin que l'accord puisse entrer en vigueur. 

Lors du vote final, le Conseil national a rejeté le projet d'accord avec le Mercosur. Et ce, après que les parlementaires ne sont pas parvenus, au cours du débat, à s'entendre sur des mesures compensatoires suffisantes et contraignantes pour l'agriculture. Un crédit d'une durée limitée à huit ans accordé aux exploitations agricoles aurait dû permettre d'amortir les pertes liées aux concessions accordées par le Conseil fédéral. En effet, pour la première fois, 25 contingents tarifaires bilatéraux sont prévus en dehors des contingents de l'OMC. Le marché suisse voit ainsi arriver davantage de viande, mais aussi de fruits, de produits issus des grandes cultures et de produits laitiers en provenance d'Amérique du Sud. Les conditions de production dans les pays du Mercosur diffèrent fondamentalement des normes suisses. 

L'Union suisse des paysans a donc proposé d'augmenter les moyens destinés aux améliorations structurelles. Les caisses du fonds de roulement, qui joue un rôle essentiel à cet égard, sont presque vides. Ce fonds accorde des prêts sans intérêt, mais qui doivent être remboursés. En parallèle, les coûts de construction et d'investissement dans le secteur agricole augmentent. Le crédit demandé a donc pour objectif principal de permettre aux exploitations agricoles suisses de se développer et de mieux relever les défis à venir. 

Après le fiasco au Conseil national, la balle est désormais dans le camp du Conseil des États. Pour l'Union suisse des paysans, une chose est claire : sans mesures d’indemnisation contraignantes, il ne pourra pas soutenir cet accord. 

Pourquoi l'accord avec le Mercosur nécessite-t-il des mesures d'accompagnement ?

Cet accord a permis, pour la première fois, l'octroi de contingents d'importation en dehors des contingents existants de l'OMC. Sa signature entraîne une augmentation des importations qui se traduira pour l’agriculture suisse par une baisse des prix à la production ou par des pertes de parts de marché. Les pertes financières sont estimées entre 70 et 115 millions de francs par an.

À quoi servent les fonds ?

Il faut compenser la baisse des recettes par une structure plus efficace. C'est pourquoi la très grande majorité des fonds demandés doit être affectée à des prêts sans intérêt et remboursables destinés à des mesures d'amélioration structurelle. Ces prêts serviront par exemple à la modernisation des étables ou à la mise en place d'infrastructures d'irrigation. Les prêts sans intérêt constituent un outil qui a fait ses preuves dans le secteur agricole.

Faut-il prévoir des mesures d'accompagnement pour tous les futurs accords de libre-échange ?

Non. Tant que les concessions dans le secteur agricole s'inscrivent dans le cadre des contingents tarifaires de l'OMC, aucune mesure n'est nécessaire.

Renseignements

Michel Darbellay

Directeur adjoint
Responsable du département Production, marché & écologie 
Responsable de la division Production animale

Téléphone        078 801 16 91
E-Mail               michel.darbellay@sbv-usp.ch 

Sur le même sujet

Prises de position Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz

26.02.19 | Stellungnahme Teilrevision der Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS). Nach vertiefter Prüfung der Vorlage weisen wir diese zur Überarbeitung zurück. Wir stellen fest, dass Ihr Verordnungsentwurf sowie der dazugehörige Anhang über die schützenswerten Ortsbilder von nationaler Bedeutung in der vorgeschlagenen Fassung den Entwicklungsperspektiven der Landwirtschaft innerhalb von schützenswerten Ortsbildern zu wenig Rechnung tragen beziehungsweise die Landwirtschaft weiter einschränken. Der Schweizer Bauernverband weist die Vorlage zur Überarbeitung zurück. Wir erwarten, dass die Landwirtschaft in den Objektbeschrieben der schützenswerten Ortsbilder angemessen und realistisch dokumentiert wird und dass in der Verordnung die Entwicklungsmöglichkeiten und Eigentumsrechte der betroffenen Landwirtschaftsbetriebe nicht unnötig eingeschränkt werden.

Lire la suite
Prises de position Agrarpolitik ab 2022 (AP22+)

25.02.19 | La consultation sur la Politique agricole 22+ est en cours. Plus tôt dans la journée, la Chambre suisse d’agriculture (CSA) a adopté la position définitive de l’Union suisse des paysans (USP) à cet égard. Elle salue le maintien du crédit-cadre et des mesures de protection douanière, de même que les mesures visant à optimiser le recours aux produits phytosanitaires et, de manière plus générale, à promouvoir la pratique d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux. Parmi ces mesures figurent l’introduction de contributions au système de production et l’incorporation des exigences en matière de protection des végétaux dans les prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral répond ainsi aux défis actuels et, par là même, à l’initiative pour une eau potable propre. À l’inverse, les membres de la CSA ne voient aucun intérêt à verser une contribution d’exploitation, à régionaliser les contributions à la biodiversité, à fusionner les contributions à la qualité du paysage et celles à la mise en réseau, ni à supprimer les contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Ils préfèrent miser sur la poursuite d’un système éprouvé, qui est en vigueur depuis cinq ans seulement. De plus, l’obligation de verser des prestations sociales aux paysannes pour obtenir des paiements directs n’a rencontré aucune majorité. L’USP reconnaît toutefois qu’il y a là de quoi améliorer la situation. C’est pourquoi elle propose d’introduire un conseil obligatoire en assurance pour l’octroi des crédits d’investissement. Pour ce qui est de la limitation des paiements directs, la majorité de la CSA veut aussi conserver les critères en vigueur. Elle estime le plafond proposé de 250 000 francs par exploitation comme étant trop peu efficace. En ce qui concerne les exigences de formation professionnelle, la base de l’USP propose de se fonder en principe sur le certificat fédéral de capacité. Du reste, elle ne voit pas le besoin de modifier le droit foncier rural et le droit du bail à ferme. Un assouplissement des conditions pourrait compromettre l’avenir des exploitations agricoles familiales.

Lire la suite
Prises de position Aufhebung der Industriezölle

22.02.19 | Die Vorlage strebt an, die Zölle auf Industriegüter unilateral aufzuheben, um den Konsum zu vergünstigen und die Wirtschaft zu beleben. Gemäss dem erläuternden Bericht liegt das Preisniveau des privaten Konsums 54 % über demjenigen der EU 15. Dies wird insbesondere auf das hohe Lohn- und Kostenniveau zurückgeführt. Aus Sicht der Landwirtschaft überwiegen die Nachteile einer unilateralen Zollsenkung deutlich. Vorteile sind weder für die Landwirtschaft noch für die Allgemeinheit ersichtlich. Daher lehnt der SBV die Aufhebung der Industriezölle dezidiert ab. Dies gilt auch für künftige Pläne des Bundes zur Liberalisierung des Agrarhandels.

Lire la suite
Prises de position Revision Stromversorgungsgesetz (copy 2)

21.02.19 | Vernehmlassungsverfahren über das Bundesgesetz über die Genehmigung von Freihandelsabkommen. Mit der Vorlage wünschen Sie ,,die Bundesversammlung zu ermächtigen, Freihandelsabkommen, welche inhaltlich vergleichbar mit früher abgeschlossenen Abkommen sind und im Vergleich zu diesen keine wichtigen zusätzlichen Verpflichtungen für die Schweiz schaffen, selbstständig zu genehmigen." Auch wenn ihr Vorschlag auf den ersten Blick die Position der Bundesversammlung zu stärken scheint, so stellen wir doch bei genauerer Betrachtung fest, dass damit dem Parlament die Referendumsmöglichkeit entzogen und damit dessen Vetoposition gegenüber der Exekutive geschwächt würde. Aufgrund der Tragweite von Freihandelsabkommen lehnt der Schweizer Bauernverband diese Beschneidung der Volksrechte dezidiert ab. ln Übereinstimmung mit der vom Parlament wiederholt geäusserten Position erwarten wir, dass Freihandelsabkommen dem fakultativen Referendum unterstellt bleiben.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°7 (11.02. – 15.02.2019)

20.02.19 | Agrimpuls, un service de l’USP, propose régulièrement des formations continues à des stagiaires étrangers. Dernièrement, une semaine de cours a eu lieu en Suisse orientale pour des stagiaires ukrainiens et russes sur la thématique de la technique agricole. Les thèmes abordés portaient sur l’entretien des machines agricoles et l’optimisation énergétique, les nouvelles possibilités de production et la recherche dans la technique agricole.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Développement sensé de la politique agricole

20.02.19 | Les membres de la Chambre suisse d’agriculture ont discuté et adopté la position de l’Union suisse des paysans sur la Politique agricole 22+. Ils ont soutenu les mesures visant à accroître la durabilité de la production suisse et misent sur la stabilité des conditions cadres.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°6 (04.02. – 08.02.2019)

13.02.19 | L'Office fédéral de l'agriculture a publié des chiffres impressionnants au sujet de la vente de produits phytosani-taires. Au cours des 10 dernières années, les ventes de produits phytosanitaires pour l'agriculture convention-nelle ont chuté de 27% et les ventes de glyphosate de 45%. Le volume total des produits vendus a diminué de 9%. Malheureusement, la presse quotidienne n'a accordé que très peu d’importance à cette évolution réjouis-sante. Les bonnes nouvelles semblent avoir moins de valeur que les mauvaises.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Avis aux producteurs de lait

12.02.19 | La solution remplaçant la loi chocolatière est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Aussi incompréhensible que cela puisse paraître, des déductions parfois indécentes sont maintenant à déplorer. Certains transformateurs de lait financent ainsi leurs coûts élevés. Le Comité de l’Union suisse des paysans appelle les producteurs et leurs organisations à fermer le robinet du lait pour ces entreprises !

Lire la suite