Contenu principal

Non à l’initiative extrême pour des multinationales responsables

L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (abrégée initiative pour des multinationales responsables) passera en votation le 29 novembre prochain. Elle veut obliger les entreprises suisses à se livrer à un examen de diligence raisonnable pour prouver à la Confédération qu’elles respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. L’examen porte aussi sur les relations commerciales à l'étranger. En vertu de l’initiative, toute entreprise qui ne remplit pas son devoir de diligence raisonnable répondra des dommages causés en Suisse et à l’étranger par ses activités et sera sanctionnée en conséquence par la Confédération. Il en résulte un renversement du fardeau de la preuve pour le moins controversé : il n’appartient pas, comme d’habitude, à l’État de prouver une violation, mais c’est l’entreprise qui doit prouver à l’État qu’elle est en règle.

Il est incontesté que la protection de l’environnement et les droits de l’homme revêtent de l’importance. Sur le principe, la revendication des auteurs de l’initiative est donc compréhensible. Cependant, soumettre toute l’économie, y compris ses chaînes d’approvisionnement, à des procédures de diligence pour vérifier le respect des droits de l’homme et des normes environnementales serait disproportionné et entraînerait de sérieux problèmes de mise en œuvre. La mise en œuvre à l'étranger et le long des chaînes d’approvisionnement largement ramifiées se montre difficile, voire impossible. De nombreuses entreprises courraient un risque incalculable, car elles seraient en permanence sous le couperet d’actions en justice. En outre, les exigences ne sont pas coordonnées au niveau international et désavantageraient donc dans une grave mesure la place économique suisse. Les entreprises ne pouvant ou ne voulant pas se conformer aux obligations de diligence raisonnable s’installeraient à l'étranger, où elles pourraient poursuivre facilement leurs activités commerciales. L’effet sur la situation des droits de l’homme resterait donc minime, tandis que l’économie suisse subirait un affaiblissement considérable.

En dépit de ce qu’affirment les partisans de l’initiative, le texte ne se rapporte pas qu’aux multinationales : il vise toutes les entreprises en Suisse. Les exploitations agricoles en font aussi partie. Les entreprises partenaires du secteur agricole et alimentaire s’exposeraient aussi à des sanctions en raison de leurs relations commerciales avec des fournisseurs étrangers.

Pour ces raisons, le Parlement a adopté un contre-projet qui est applicable. Celui-ci mise sur une plus grande transparence et une réglementation judicieuse. La Chambre d’agriculture de l’Union suisse des paysans a décidé par 63 voix contre 3 de privilégier ce contre-projet du Parlement et de recommander le rejet de l’initiative pour des multinationales responsables. Toutes les entreprises doivent assumer leur responsabilité envers les humains et l’environnement dans le cadre de leurs activités commerciales. L’initiative elle-même est cependant trop radicale et difficile à mettre en œuvre.

Auteur

[Translate to Français:] Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'USP
Conseiller national

E-Mail:markus.ritter@parl.ch

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Une législation efficace pour une agriculture plus durable

07.04.21 | Diminuer les quantités et les risques liés aux produits phytosanitaires, et réduire les pertes d’éléments fertilisants : l’initiative parlementaire adoptée par les Chambres fédérales à la session de printemps constitue une réponse solide aux initiatives phytos extrêmes, sur lesquelles le peuple votera le 13 juin prochain. Plus efficace et plus cohérente que les deux projets populaires, elle peut aussi être mise en œuvre plus rapidement.

Lire la suite
Communiqués de presse
La tromperie de l’initiative sur l’eau potable

22.03.21 | Le 13 juin, le peuple se prononcera sur l’initiative « Pour une eau potable propre ». Malgré son nom, cette initiative n’a rien à voir avec l’eau potable. Bien au contraire ! Elle vise à lier l’octroi des paiements directs à deux nouvelles conditions que de nombreuses exploitations ne pourront pas remplir : pas de produits phytosanitaires d’aucune sorte et que des fourrages cultivés sur l’exploitation. Elle met ainsi en péril un système qui récompense avant tout les producteurs écologiques. Par ailleurs, trois études scientifiques montrent aussi que cette initiative aggrave le bilan environnemental de l’alimentation en Suisse.

Lire la suite
Communiqués de presse
C’est officiel : la PA22+ est suspendue !

16.03.21 | Après le Conseil des États, le Conseil national est favorable à la suspension de la PA22+. Le report de la prochaine politique agricole est donc scellé, et il reste désormais assez de temps pour procéder aux ajustements nécessaires qui s’imposent de toute urgence.

Lire la suite
Communiqués de presse
Vote d’une réponse crédible aux initiatives

16.03.21 | L’initiative parlementaire adoptée aujourd’hui fixe à échelle législative des objectifs et des délais pour réduire les risques lors de l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que les pertes de nutriments. Elle constitue ainsi la réponse aux initiatives extrémistes dans le domaine agricole.

Lire la suite
Points de vue
Les erreurs ont bon dos

12.03.21 | « Une vache polluerait comme 10'000 voitures ». L’affirmation du Croc’nature, le magazine pour enfants de Pro Natura, est détonante, surtout en faisant référence au méthane. Elle est surtout totalement erronée et ne peut être ressentie que comme un nouvel acte d’agribashing, que l’USP condamne fermement. Erreur volontaire ou involontaire ? A chacun de juger mais c’est tellement gros ! Surtout dans une revue pour enfant où une telle information s’apparente à de l’endoctrinement et pourrait relever de la diffamation.

Lire la suite
Communiqués de presse
Pour ne pas compromettre les bons développements

09.03.21 | Deux projets extrêmes visant l’agriculture, à savoir les initiatives « eau potable » et « antipesticides » passeront en votation le 13 juin prochain. Lors d’une conférence de presse à Berne aujourd’hui, les membres du comité national pour le « non » ont mis en évidence les conséquences négatives en cas d’acceptation : recul de la production indigène, davantage d’importations, renchérissement de l’alimentation, davantage de gaspillage alimentaire, disparition d’emplois et de la création de valeur. Et tout cela sans aucune plus-value pour l’environnement ou l’eau. En outre, les intervenants et intervenantes ont rappelé les développements positifs et les mesures déjà prises pour assurer de nouvelles améliorations.

Lire la suite
Points de vue
La production indigène prend ses responsabilités

12.02.21 | La nouvelle salve contre l’agriculture, dégainée par Greenpeace, illustre une nouvelle fois une volonté de nuire. Jouant sur les raccourcis et de fausses informations, la démarche veut faire croire aux consommateurs que la viande suisse ne l’est pas… La réalité est que le 84% des fourrages consommés par nos animaux de rente est indigène. L’agriculture suisse n’a jamais prétendu être autonome en fourrages et ne l’a jamais caché. Mais réduire la production suisse sans adapter la consommation ne ferait que davantage dépendre des importations de viande.

Lire la suite
Communiqués de presse
L’USP soutient l’accord de libre-échange avec l’Indonésie

25.01.21 | À l’occasion d’un vote par correspondance, les membres de la Chambre suisse d’agriculture de l’Union suisse des paysans se sont prononcés en faveur de l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. Ils soutiennent aussi la prolongation du moratoire sur le génie génétique et demandent au Conseil fédéral de réglementer le recours aux nouvelles techniques de sélection.

Lire la suite