Train d’ordonnances 2026 : moins de bureaucratie et davantage de marge de manœuvre pour l’agriculture
Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 28 octobre 2026
Le train d’ordonnances agricoles 2026 apporte des simplifications et devrait permettre une diminution de la charge administrative pour les exploitations agricoles. Cela est réjouissant pour l’Union suisse des paysans. En revanche, il est fâcheux que le troisième quartile continue d’être pris en compte pour la comparaison des revenus avec les autres branches.
Grâce au train d’ordonnances agricoles 2026, la Confédération veut réduire les charges administratives des exploitations agricoles et accroître leur marge de manœuvre. Ceci est , de l’avis de l’Union suisse des paysans (USP), est une étape importante. Le train d’ordonnances apporte en effet des simplifications pour les exigences de prestations écologiques requises (PER), les systèmes de production, la promotion de la biodiversité, les exigences en matière de bien-être animal ainsi que les contrôles. Les exploitations ont en outre davantage de temps pour passer au bilan fourrager numérique, qui ne sera obligatoire qu’à partir de 2030. Ces modifications visent à éviter une charge de travail inutile et à mieux adapter l’exploitation aux conditions réelles, par exemple la levée de l’obligation de procéder à des analyses des sols de chaque parcelle, réduisant ainsi une partie de la charge actuelle.
Continuer à suivre cet objectif
Il faut cependant poursuivre la diminution de la charge administrative des exploitations de manière cohérente avec les étapes prévues pour le plan d’action Contrôles et le perfectionnement du système des paiements directs dans la PA2030+. De plus, il est important que ces améliorations ne soient pas à nouveau perdues en raison d’exigences administratives supplémentaires dans un autre domaine. L’objectif est de parvenir à une politique agricole réalisable permettant une marge de manœuvre entrepreneuriale et tenant compte des prestations de l’agriculture en faveur de la production alimentaire, de l’environnement et du bien-être animal.
Demande ouverte concernant les revenus comparables
L’exigence de l’USP, que la médiane du revenu du travail agricole soit prise en compte dans l’évaluation des objectifs de revenus visés par la loi sur l’agriculture, a été reprise par d’autres organisations. Celles-ci considèrent également qu’il serait normal d’utiliser cette valeur, plutôt que le troisième quartile, vis-à-vis du salaire médian de la population exerçant une activité lucrative aux niveaux régional et national. De ce fait, le Conseil fédéral a suspendu l’adaptation de l’ordonnance concernée et prendra aussi en compte les décisions à venir concernant la motion de la CER-N à ce sujet (26.3530). Du point de vue de l’USP, l’utilisation du troisième quartile comme grandeur de comparaison donne lieu à une surestimation systématique de la situation des revenus agricoles, elle ne permet pas une comparaison représentative avec d’autres branches.
Il est en outre nécessaire de disposer d’une comparaison des revenus qui prenne également en compte le salaire horaire de la main-d’œuvre familiale et, ainsi, de le taux d’occupation réel. Ces exigences sont donc maintenues pour les prochaines modifications des ordonnances.
Michelle Schenk-Wyss
responsable de la division Économie agraire
Téléphone 056 462 50 08
E-Mail michelle.schenk-wyss@sbv-usp.ch
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