Dès 2027, la couverture d'assurance pour les conjoint-e-s et partenaires enregistré-e-s travaillant dans l'exploitation sera une condition préalable à l'octroi de paiements directs.
Base juridique
Dans le cadre de la politique agricole, le Parlement a décidé de procéder à des ajustements dans les paiements directs. Dès 2027, une couverture d'assurance personnelle pour les conjoint-e-s et partenaires enregistré-e-s travaillant dans l’exploitation deviendra une condition préalable à l'obtention intégrale des paiements directs. Si la personne concernée travaille régulièrement et considérablement sur l'exploitation de son partenaire, elle doit bénéficier d’une couverture sociale. Cette dernière doit inclure la prévention des risques et la perte de gain à la suite d'une maladie ou d'un accident.
Quelles sont les conditions ?
- Être marié-e ou en partenariat enregistré
- Avoir moins de 65 ans
- Ne toucher aucun revenu propre ou toucher un revenu propre inférieur au seuil d’entrée de la LPP (22 680 CHF en 2025)
- Collaborer régulièrement et considérablement sur l'exploitation (à prouver par la déduction fiscale accordée en cas d'activité lucrative des deux conjoints)
Exceptions prévues dans les cas suivants :
- Revenu propre supérieur au seuil d’entrée de la LPP (22 680 CHF en 2025)
- Aucune collaboration régulière et considérable sur l’exploitation (aucune déduction fiscale accordée en cas d'activité lucrative des deux conjoints)
- Âge supérieur à 65 ans
- Revenu annuel de l'exploitation inférieur à 12 000 CHF (moyenne des deux années précédentes)
- Exploitation spéciale (communes, cantons, exploitations d'estivage et de pâturage communautaire)
- En cas de réserve (durée de validité maximale de 5 ans) ou d'exclusion par l'assurance
Où puis-je obtenir des conseils?
Vous pouvez déterminer rapidement et facilement s'il est nécessaire d’agir en utilisant notre check-list en ligne.
Les conseillères et conseillers des agences régionales ou le service de conseil d’Agrisano à Brugg vous renseigneront sur les justificatifs nécessaires et les solutions d’assurance adaptées.
