Contenu principal
Une couverture sociale adéquate non seulement offre une protection financière en cas de crise, mais contribue aussi à réduire le risque de problèmes existentiels. Faire prendre conscience de cette réalité était l’objectif d’une campagne de sensibilisation menée en 2022 par l’Union suisse des paysans, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales, Prométerre et Agrisano.
Suite des opérations
Les responsables de la campagne de l’époque se sont à nouveau réunies pour publier sur la plateforme www.ma-situation.ch des informations relatives à l’application de l’ordonnance sur les paiements directs dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+).
Bases juridiques
Le Parlement a décidé de procéder à des ajustements dans les paiements directs avec entrée en vigueur au 1er janvier 2027. À compter de cette date, une couverture d’assurance personnelle pour les conjoint(e)s et partenaires enregistré(e)s travaillant dans l’exploitation sera une condition préalable à l’obtention intégrale desdits paiements. Si la personne concernée travaille régulièrement et considérablement dans l’exploitation de son partenaire, elle devra bénéficier d’une couverture sociale. Cette dernière devra inclure la prévention des risques et l’assurance perte de gain en cas de maladie ou d’accident.
À qui s’appliquera la nouvelle exigence?
La nouvelle exigence s’appliquera aux personnes:
- mariées ou en partenariat enregistré;
- âgées de moins de 65 ans;
- ne touchant aucun revenu propre ou touchant un revenu propre inférieur au seuil d’entrée de la LPP (22 680 CHF en 2025); ou
- collaborant de manière considérable et importante dans l’exploitation (à prouver par la déduction fiscale accordée en cas d’activité lucrative des deux conjoints).
Qui sera exempté de la nouvelle exigence?
Seront exemptées de la nouvelle exigences les personnes:
- touchant un revenu propre supérieur au seuil d’entrée de la LPP (22 680 CHF en 2025);
- ne collaborant pas de manière régulière et considérable dans l’exploitation (aucune déduction fiscale accordée en cas d’activité lucrative des deux conjoints);
- âgées de plus de 65 ans;
- collaborant dans une exploitation dont le revenu annuel est inférieur à 12 000 CHF (moyenne des deux années précédentes);
- collaborant dans une exploitation spéciale (communes, cantons, exploitations d’estivage et de pâturage communautaire); ou
- frappées d’une réserve (durée de validité maximale de 5 ans) ou d’une exclusion par l’assurance.
Où puis-je obtenir conseil?
Les conseillères et conseillers des agences régionales, le service de conseil d’Agrisano à Brugg et Prométerre vous renseigneront sur les justificatifs nécessaires et les solutions d’assurance adaptées. La check-list sur le site web d’Agrisano vous permettra de déterminer rapidement et facilement s’il y a lieu d’agir: www.ma-situation.ch
