En Suisse, le carburant est grevé d’un impôt sur les huiles minérales, lequel sert à financer les routes. Comme les agricultrices et agriculteurs ont eux aussi besoin de carburant pour cultiver leurs champs mais qu’ils utilisent peu les routes, ils peuvent demander le remboursement d’une partie de cet impôt. Le montant remboursé est indépendant de l’utilisation effective de carburant : il se calcule en fonction de la surface exploitée et du type de culture.
À partir de 2026, les demandes de remboursement s’effectueront sur la plateforme Taxas. L’utilisation de cette plateforme requiert un identifiant CH-LOGIN pour l’ePortal de la Confédération. L’accès est possible via le login Agate, mais l’authentification à deux facteurs ou AGOV doit être actif. Une fois connecté, il faut s’enregistrer en tant que partenaire commercial de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF). Une fois la relation commerciale « Impmin Remboursement » sélectionnée, une lettre de vérification est générée et envoyée. Le code à usage unique qu’elle contient doit être saisi dans le délai imparti pour terminer l’enregistrement. La procédure complète prend environ deux semaines.
Ensuite, la demande de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales à proprement parler peut être déposée de début mai à fin juin.
Il existe deux possibilités pour s’inscrire:
- L’agriculteur s’inscrit lui-même en suivant les instructions (recommandé)
- L'enregistrement (conformément aux instructions) et le dépôt de la demande peuvent être pris en charge par les services cantonaux spécialisés (p. ex. les services spécialisés) ou par des fiduciaires (éventuellement moyennant des frais). Les utilisateurs enregistrés (fiduciaires) peuvent avoir autant de partenaires qu'ils le souhaitent dans l'ePortal et demander ainsi le remboursement pour les exploitations via leur compte. Vous trouverez à cet effet un document supplémentaire en annexe (guide rapide pour les fiduciaires).
Dès que l’agriculteur ou l’agricultrice reçoit le code onboarding (code à usage unique), celui-ci doit être transmis immédiatement, car il expire au bout de 10 jours
Toute la marche à suivre pour cette étape préparatoire figure ici.
Saisie des demandes du 01/05/2026 au 30/06/2026 pour le remboursement :
- L'agriculteur effectue lui-même l'enregistrement de la demande.
→ ePortal → Taxas → Ajouter une demande → Importation depuis SIPA → Suivant → à Soumettre la demande
- Confiez à nouveau la saisie de la demande à l'organisme fiduciaire ou au service cantonal spécialisé.
Vous trouverez ici toutes les instructions pour cette demande.
Contrôle de la demande soumise :
Vérification du statut
Brouillon : pas encore soumis
Pour contrôle : en cours d'examen par l'OFDF
statué : la vérification est terminée et le remboursement a été effectué.
Le document peut être téléchargé dans l'onglet « Chartera Output » – à conserver.
Pour toute question complémentaire, veuillez-vous adresser à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) à l'adresse mla@bazg.admin.ch ou par téléphone au +41 58 462 65 47.
CH-Login ou AGOV
Pour obtenir un remboursement sur l'ePortal, l'authentification à deux facteurs est nécessaire. Jusqu'à présent, celle-ci n'était pas requise pour toutes les applications dans Agate. Étant donné que le CH-Login sera remplacé à l'avenir par le Login AGOV (14.02.2027) et que l'application AGOV est plus simple à utiliser grâce au code QR, nous recommandons aux exploitations qui n'utilisent pas l'authentification à deux facteurs de passer rapidement à AGOV. AGOV offre également la possibilité d'enregistrer plusieurs utilisateurs (apprentis/partenaires,...) sur le même compte. Questions et support concernant à l’ AGOV ou CH-Login.
