La PA22+ poursuit sa route : la Chambre haute adopte un projet allégé
Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 13 décembre 2022
Le Conseil des États a ouvert le débat sur le mini-paquet des mesures incontestées de la PA22+. Il suit les propositions de la majorité de sa commission chargée de l’examen préalable et s’oppose à l’ajout de nouvelles dispositions. L’USP s’en félicite.
Aujourd’hui, le Conseil des États a débattu du mini-paquet de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), lequel devrait entrer en vigueur dès 2025. Dans le cadre de son rapport en réponse au postulat 20.3931 « Orientation future de la politique agricole », le Conseil fédéral avait déjà proposé de mettre en œuvre à moyen terme certaine mesures et d’en remanier d’autres. Chargée de l’examen préalable, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait suggéré de modifier quelque peu cette proposition. La Chambre haute a soutenu les demandes de sa commission. L’Union suisse des paysans (USP) appuie ces décisions et l’intention de ne pas alourdir le mini-paquet. De cette manière, des modifications de lois seront non pas ralenties par de longs débats, mais mises en œuvre rapidement. Sans compter que l’application des deux trajectoires de réduction sur les produits phytosanitaires et les éléments fertilisants sera déjà effective en 2023 et aura aussi des effets positifs sur le climat. L’objet passe à présent au Conseil national. L’USP espère que la Chambre basse suivra les décisions du Conseil des États.
Outre les propositions relatives au mini-paquet, la CER-E a déposé trois interventions : une première motion, chargeant le Conseil fédéral d’élaborer d’ici à 2027 un message pour concrétiser la ligne stratégique définie dans son rapport « Orientation future de la politique agricole » ; une seconde motion, dans laquelle la commission demande d’ici à 2025 un projet de révision partielle du droit foncier rural, étant donné que les modifications relatives à cet aspect avaient été écartées du mini-paquet ; un postulat, chargeant le Conseil fédéral d’analyser la compétitivité sur le marché de l’alimentation. L’USP salue la remise de ces trois interventions.
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