La PA30+ a besoin d’une base financière sûre

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 2 septembre 2026

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de message relatif à la politique agricole à partir de 2030. Cette politique devrait donner davantage de marge de manœuvre aux familles paysannes, mais aussi davantage de responsabilités. Les enveloppes financières 2030-2033 prévoient toutefois d’importantes réductions, à hauteur de 380 millions de francs, ainsi que des redistributions, transformant le projet en un programme d’économies. L’Union suisse des paysans attend du gouvernement qu’il respecte les décisions du Parlement et qu’il mette à disposition les moyens supplémentaires nécessaires. 

Une plus grande marge de manœuvre et davantage de responsabilités pour les exploitations agricoles, le renforcement de la sécurité alimentaire en Suisse ainsi qu’un secteur agricole et alimentaire durable : tels sont les objectifs fixés dans le projet de message relatif à la politique agricole à partir de 2030 (PA30+) mis en consultation aujourd’hui. La condition préalable essentielle à la réussite de la mise en œuvre est que le Conseil fédéral garantisse des enveloppes financières en conséquence pour les années 2030 à 2033. Or, cette condition n’est pas encore remplie. Les enveloppes financières présentées prévoient que les familles paysannes prennent en charge tous les coûts supplémentaires induits par la PA30+ en renonçant à une partie des paiements directs, alors que le Parlement a décidé à plusieurs reprises d’exclure l’agriculture des mesures d’économies. L’Union suisse des paysans (USP) attend du Conseil fédéral qu’il renonce à ces coupes budgétaires et qu’il inscrive au budget des moyens supplémentaires nécessaires plutôt que de les prélever dans les dépenses actuellement allouées à l’agriculture.

Demande d’une amélioration de la création de valeur et d’une diminution de la charge administrative

Le projet propose non pas une révolution, mais une évolution du système actuel. Cependant, il contient des mesures dont l’USP doit évaluer les répercussions sur les familles paysannes. Par exemple, le Conseil fédéral souhaite verser certaines contributions au titre des paiements directs en fonction non plus des mesures mises en œuvre, mais des résultats obtenus. Le projet prévoit en outre de renforcer les exigences de base pour l’octroi desdits paiements directs et d’améliorer les conditions cadres du marché en faveur des familles paysannes. L’USP examinera notamment dans quelle mesure le projet répond à ses objectifs, en premier lieu l’amélioration de la création de valeur et de la rentabilité des exploitations par la mise en place de conditions cadres appropriées sur le marché, la simplification de l’administration et le renforcement de la capacité de production. À cet égard, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a également défini cinq mesures dans le domaine du marché, lesquelles devront faire partie intégrante de la PA30+. De son côté, la numérisation doit avant tout servir à simplifier les démarches administratives.

Des horizons temporels plus longs pour plus de stabilité

Enfin, une certaine stabilité est nécessaire pour garantir la pérennité du système et la sécurité des investissements des familles paysannes. C’est pourquoi l’USP demande que la PA30+ reste valable en principe pendant douze ans. La faîtière agricole va discuter de sa prise de position avec ses organisations membres en menant une consultation interne. La Chambre suisse d’agriculture adoptera la prise de position définitive lors de sa séance du 11 décembre prochain. 

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Loïc Bardet

Responsable du département Économie, formation & relations internationales

Téléphone079 718 01 88
E-Mail loic.bardet@sbv-usp.ch

Michelle Schenk-Wyss

responsable de la division Économie agraire

Téléphone 056 462 50 08
E-Mail michelle.schenk-wyss@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Parlement investit dans la recherche et la sélection végétale

10.12.19 | Le Conseil des États veut lui aussi débloquer six millions de francs supplémentaires en faveur du Centre de compétences sur les sols, ainsi que de la recherche en production végétale et en agriculture biologique. L’Union suisse des paysans soutient cette décision.

Lire la suite
Prises de position 09.12.19 Förderung der Forschung und der Innovation

09.12.19 | Mit Ihrem Schreiben vom 20. September 2019 laden Sie uns ein, zur oben genannten Vorlage Stellung zu nehmen. Für die uns gegebene Möglichkeit danken wir Ihnen bestens und sind gerne bereit, uns in dieser Angelegenheit vernehmen zu lassen. Der Schweizer Bauernverband begrüsst die vom Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) vorgeschlagene Änderung des Bundesgesetzes über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) grundsätzlich. Die Umgestaltung der Innovationsförderung (insb. FIFG Art 18-23) erlaubt dem Bund situativer und flexibler zu handeln und somit besser auf die unterschiedlichsten und sich rasch verändernde Bedürfnisse und Anforderungen der mittelbeantragenden Forschungsakteure einzugehen. Dabei begrüssen wir insbesondere: • Die höhere Flexibilität bei der Projektförderung, je nach Situation des Umsetzungspartners • Innosuisse erhält mehr Kompetenzen und mehr Handlungsoptionen - gleichzeitig aber auch einen klarer definierten Rahmen, wie Innovationsförderung umgesetzt werden soll. • Die Möglichkeit dynamisch auf sich wandelnde Rahmenbedingungen und Anforderungen sowie Bedürfnisse der unterstützten umsetzenden Unternehmen zu reagieren. • Eine direkte Start-up/ und Spinn-off-Förderung kann auch für die Wertschöpfungskette der Land- und Ernährungswirtschaft positive Effekte generieren: z.B. im Bereich von Smartfarming Projekten. • Wir erhoffen uns durch diese Gesetzesänderungen insgesamt eine Stärkung des wissenschaftsbasierten Unternehmertums. Die wachsende Weltbevölkerung, der Klimawandel, veränderte Lebens- und Konsumgewohnheiten sind grosse gesellschaftliche Herausforderungen, zu deren Bewältigung die Wertschöpfungskette Landwirtschaft und Ernährung substanziell beitragen muss. Auch in den Fachgebieten dieses Sektors sind Innovation und Forschung auf höchstem Niveau unabdingbare Voraussetzung für eine Bewältigung der Probleme im sektoralen und gesamtgesellschaftlichen Interesse. Deshalb erwarten wir, dass durch die Novellierung des FIFG keine übermässige Umwidmung von Innovations- und Forschungsfördermitteln aus dem Bereich der Land- und Ernährungswirtschaft in andere Bereiche stattfindet. Wir finden bei der vorgeschlagenen Gesetzesanpassung keine Hinweise, dass eine Umwidmung explizit beabsichtigt wäre, sehen aber trotzdem eine gewisse Gefahr für die Landwirtschaft. Nämlich zum Beispiel dann, wenn aufgrund der neuen Regeln Mittel aus der für die Landwirtschaft wichtigen Ressortforschung in andere Projekte flössen. Die Anpassungen der Bestimmungen über die Reserven des Schweizerischen Nationalfonds (SNF) und der Innosuisse erscheinen uns hinsichtlich der Handlungsflexibilisierung im Ablauf der Mittelvergabe konsequent. Indem Innosuisse und SNF die Möglichkeit erhalten, die Reserveobergrenze vorübergehend zu überschreiten, können sie über die Jahre Schwankungen besser abfedern und auf die sich verändernden Bedürfnisse sowie auf die Qualitäts- und Nachfrageschwankungen bei den Fördergegenständen eingehen. Die gewünschte Kontinuität bei der inhaltlichen Ausrichtung Forschungsförderung kann damit operativ besser gewährleistet werden. Es liegt im Interesse der Landwirtschaft und der gesamten Gesellschaft, dass Forschungs- und Innovationsförderung ein Maximum an positiver Wirkung erzielen. Aus Sicht des SBV kann diese Gesetzesanpassung dazu einen Beitrag leisten, weshalb wir sie begrüssen. Die flexibleren Möglichkeiten bei der Vergabe von Beiträgen soll aus Sicht des SBV aber mit dem Ziel verbesserter Förderung von erfolgsversprechenden Innovations- und Start-up- -Projekte umgesetzt werden und darf nicht zu einem Forschungsmittelabfluss von Aufgaben und Projekten in der Land- und Ernährungswirtschaft in andere Sektoren führen.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse LAT II : le projet est rejeté, et c’est tant mieux

03.12.19 | Le Conseil national n’est pas entré en matière sur le message relatif à la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, suivant ainsi la recommandation de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie. L’Union suisse des paysans se déclare satisfaite de cette décision.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°48 (25.11 – 29.11.2019)

03.12.19 | Opposition aux initiatives sur les produits phytosanitaires Les représentants de diverses organisations agricoles et proches de l’agriculture se sont réunis afin de discuter des bases (future structure de travail, objectifs, public-cible, messages, budget, etc.) du renforcement de la communication au début de l’année 2020 dans le cadre de la lutte contre les deux initiatives sur les produits phytosanitaires. La confiance de la population dans l’agriculture doit notamment être maintenue voire renforcée.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse L’agriculture part en croisade contre le gaspillage alimentaire

28.11.19 | « Save Food. Fight Waste » : ainsi s’intitule l’initiative nationale lancée en ce jour et réunissant plus de 69 entreprises, organisations, villes et communes. Le secteur agricole est aussi de la partie. L’Union suisse des paysans désire mettre en place des mesures pour effectuer un travail d’information, vérifier les normes commerciales, et promouvoir l’écoulement des marchandises de deuxième et de troisième qualités au moyen de la vente directe.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°47 (18.11 – 24.11.2019)

26.11.19 | Pour l’Union Suisse des Paysans, l’assemblée des délégués (AD) est une occasion importante et une vitrine aussi bien vers l’intérieur que vers l’extérieur. 360 délégués et près de 60 invités ont assisté à l’assemblée. La nouvelle du jour était l’annonce du départ du directeur de l’USP, Jacques Bourgeois. L’AD a par ailleurs été marquée par les défis politiques difficiles, en premier lieu l’opposition aux néfastes initiatives sur la protection phytosanitaire, mais aussi la prochaine étape de la réforme agraire (PA 22+) et les accords de libre-échange prévus avec les pays du Mercosur. En outre, les délégués ont élu la nouvelle présidente de l’USPF, Anne Challandes, au comité ainsi qu’à la vice-présidence de l’USP. L’AD s’est clôturée par la remise des prix des médias des différentes régions linguistiques de la Suisse.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Nouvelle coordination nationale contre le souchet comestible

26.11.19 | Le souchet comestible, qui s’est établi depuis quelques dizaines d’années en Suisse, s’est révélée être une plante invasive avec un fort potentiel de nuisibilité économique pour l’ensemble de l’agriculture helvétique. En raison de son mode de reproduction qui passe par la formation de petits tubercules, sa dissémination se fait par l’intermédiaire des machines qui travaillent le sol, sur lesquelles elles adhèrent et sont ensuite transportées dans d’autres parcelles. Disposant d’un fort pouvoir concurrentiel, le souchet comestible aura vite fait de coloniser d’autres parcelles, et ce d’autant plus qu’il n’existe pas, pour l’instant, d’herbicides fiables pour assurer la lutte contre cette plante nuisible. Ainsi, les parcelles très fortement contaminées sont difficilement appropriées aux grandes cultures. En tant que plante néophyte invasive, cette plante est également une menace pour la biodiversité, raison pour laquelle, le souchet comestible figure sur la liste noire d’Info Flora.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le directeur Jacques Bourgeois quitte l’USP

22.11.19 | Plus tôt dans la journée, Jacques Bourgeois, directeur de l’Union suisse des paysans, a informé l’Assemblée des délégués de son départ pour fin mars 2020. Par ailleurs, la faîtière agricole s’est donné une nouvelle vice-présidente en la personne d’Anne Challandes.

Lire la suite