Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

En direct de l'USP En direct de l’USP n° 29 (17.07. – 21.07.2017)

26.07.17 | Aldi Suisse a introduit un „Lait équitable“ dans ses magasins à partir de fin juillet. Aldi garantit aux producteurs de lait un prix de septante centimes par kilo. Il est indispensable que les producteurs de lait bénéficient également de la valeur ajoutée sectorielle, c’est pourquoi l’initiative d’Aldi représente un signal positif qui doit être suivi par les autres acteurs du marché. Il est temps que les différents acheteurs et distributeurs de produits laitiers prennent leurs responsabilités et offrent un prix convenable à leurs producteurs !

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 28 (10.07. – 14.07.2017)

19.07.17 | Depuis quelques années, l’USP publie tous les quelques mois une newsletter contenant des informations au sujet de l’agriculture suisse. Environ 1800 destinataires du monde agricole et non agricole reçoivent cette new-sletter qui est publiée en allemand et en français. Alors que la semaine dernière une nouvelle newsletter a été distribuée, le président d’une organisation nous a remerciés pour les passionnantes informations. Ce qui est surprenant, c’est que cette organisation se trouve au Cameroun ! C’est beau de savoir, que nos informations sont relayées aussi loin !

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 27 (03.07. – 07.07.2017)

12.07.17 | Notre pays est une destination de voyage appréciée des Asiatiques – Et apparemment l’USP l’est également. En effet, cette dernière a reçu des groupes de visiteurs en provenance du Japon et de Corée qui se sont informés de l’agriculture suisse en général et du système des paiements directs en particuliers. Tant au Japon qu’en Corée du Sud, les exploitations agricoles sont de tailles comparables à la Suisse et bénéficient d’une protection à la fron-tière semblable. Durant l’année en cours, se sont déjà sept groupes qui ont rendu visite à l’USP et cinq autres sont d’ores et déjà planifiés.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel AGRISTAT « Actuel » 06-17 : De l’âge des cheffes et chefs d’exploitation

10.07.17 | La proportion des cheffes et chefs d’exploitation plus âgés n’a cessé d’augmenter dans les exploitations agricoles de Suisse depuis quelques années. En 2016, plus de la moitié (56 %) des cheffes et chefs d’exploitation avaient 50 ans ou plus. La structure des âges en Suisse et son développement présente des similitudes à celles des autres pays d’Europe. De toute évidence, les cheffes et chefs d’exploitation cèdent toujours plus tard leurs exploitations. En Suisse, cette évolution n’a pas eu de répercussions négatives notables jusqu’à ce jour.

Lire la suite
Prises de position Konzept für den Gütertransport auf der Schiene

07.07.17 | Aus Sicht der Landwirtschaft ist es wichtig, dass der Transport auf der Schiene unter anderem dank eines Verladenetzes wirtschaftlich möglich bleibt. Ausserdem fordert der SBV, dass transportierende Branchen (Getreide, Zucker, Holz) in Entscheidungsprozesse bezüglich des Verladenetzes frühzeitig miteinbezogen werden, so dass daraus entstehende Konsequenzen für die transportierenden Branchen, gleichzeitig aber auch für die Gesamtwirtschaft abgeschätzt werden können.

Lire la suite
Prises de position Weisungen Abschwemmung von Pflanzenschutzmitteln

06.07.17 | Es ist nötig, dass unter dem Aktionsplan Pflanzenschutz die Gelegenheit für ein umfassendes Vorgehen genutzt wird. Dazu gehört in einem allerersten Schritt die vertiefte wissenschaftliche Abklärung der unerwünschten Eintragspfade von PSM (Abdrift, Abschwemmung, Runoff, Punkteinträge und Drainagenwasser). Erst wenn wissenschaftlich geklärt ist, wo und welche Wege die einzelnen Wirkstoffe nehmen, können gezielte Massnahmen an der Quelle ergriffen werden, was schlussendlich zum Erfolg führen wird. Grundsätzlich begrüsst der SBV die neuen Weisungen, sie sind kurz und übersichtlich verfasst. Wir erwarten aber dass nach Vorliegen der Erkenntnis zu den effektiven Eintragspfaden das Papier angepasst und im Idealfall zugunsten einer umfassenden Lösung zurückgezogen wird. Weil die Abschwemmung von PSM eng im Zusammenhang mit Erosion steht, ist zu prüfen, ob anstelle von zwei ein gemeinsames Papier erstellt werden kann.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 26 (26.06. – 30.06.2017)

05.07.17 | La CER-E souhaite obtenir un rapport étudiant comment les exceptions au principe du « Cassis-de-Dijon » pourraient être supprimées ou, au moins, atténuées. Depuis des années, de très nombreuses et chères études ont déjà été réalisées à propos du « Cassis-de-Dijon ». Par ailleurs, les pronostics initiaux de l’administration fédérale et du Gouvernement promettant des baisses importantes de prix se sont révélés faux. Le futur rapport demandé par la CER-E n’y changera rien.

Lire la suite
Prises de position Luftreinhalte-Verordnung (LRV) Energieverordnung EnV

30.06.17 | In der Landwirtschaft ist Holz eine wichtige erneuerbare Energiequelle für die Wärmegewinnung. Da viele Landwirte auch ein Stück Wald besitzen und bewirtschaften, sind kleine Holzfeuerungen in der Landwirtschaft sehr verbreitet. Aufgrund der Abgelegenheit ist die Bildung von Wärmeverbunden wenig sinnvoll. Kleine Holzfeuerungen sind deshalb eine angepasste Nutzungsform der einheimischen erneuerbaren CO2-neutralen Energie Holz, die es unter anderem vor dem Hintergrund der Zielsetzung im Klimabereich weiterhin zu nutzen gilt. Mit den Verschärfungen der Vorschriften in der neuen Luftreinhalteverordnung kommen zusätzliche Kosten auf die Betreiberinnen und Betreiber von Holzfeuerungen zu, die so hoch sind, dass sie Holzfeuerungen weniger wirtschaftlich machen. Da Holzfeuerungen bereits jetzt aus wirtschaftlicher Sicht hinter anderen Heizsystemen anstehen, kann dies in gewissen Fällen sogar dazu führen, dass Betreiber von Holz – auf Ölbetriebene Heizungen umstellen. Aus unserer Sicht ist dies in jedem Fall zu verhindern. In gewissen Kantonen haben sogar Waldbesitzer auf die Erneuerung ihrer Holzheizung bereits verzichtet und sind entweder auf einen fossilen Brennstoff umgestiegen, oder setzen auf eine Wärmepumpe. Entsprechend sind die Verkäufe von Holzfeuerungen eingebrochen. Eine solche Entwicklung ist äusserst problematisch und sicherlich nicht zukunftsfähig, wenn sogar CO2 neutrale Heizsysteme durch fossile Systeme ersetzt werden. Wir lehnen die Änderungen im der Luftreinhalteverordnung im Bereich der Holzfeuerungen aus obenstehender Begründung ab. Falls die Massnahmen, mit denen die Einhaltung der Grenzwerte erreicht werden kann (z.B. Elektrofilter als Staubabscheider), vollumfänglich über die Mittel eines Bundesprogrammes finanziert werden können, werden wir unsere Position nochmals überdenken.

Lire la suite