Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

Prises de position Änderung des AHVG

29.06.17 | Die mit den Änderungen angestrebte Modernisierung im Bereich der Aufsicht der 1. Säule unterstützen wir im Grundsatz. Im Bericht wird einleitend festgehalten, dass das Sozialversicherungssystem der 1. Säule zuverlässig, flexibel und kostengünstig (Verwaltung) funktioniert. Die gleiche Effizienz bezüglich Verwaltungskosten können leider nicht alle Sozialversicherungen ausweisen. Dies ist einerseits in der Natur der Leistungen, welche diese ausrichten, begründet, andererseits aber auch in der Fülle regulatorischer Vorschriften, welche sie einzuhalten haben. Vor diesem Hintergrund und in Anbetracht der anstehenden Herausforderungen in der 1. Säule erachten wir es als unabdingbar, sämtliche vorgeschlagenen Massnahmen bezüglich ihrer Notwendigkeit und Kostenfolgen kritisch zu hinterfragen und sich bei den Neuerungen strikte auf das Notwendige zu beschränken. Auch gegen die, für den Bereich der 2. Säule, vorgeschlagenen Massnahmen haben wir zu einzelnen Punkten Bemerkungen angebracht.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 25 (19.06. – 23.06.2017)

28.06.17 | La numérisation de l’agriculture est dans toutes les discussions. Beaucoup de fichiers qui suscitent de l’intérêt sont produits. Ils sont parfois de grande valeur et ceci amène aussi des dangers. Aujourd’hui, beaucoup d’agriculteurs sont également fournisseurs d’énergie. Est-ce que dans le futur la mise à disposition de données pourrait également être une branche de production en tant que tel ? L’USP s’engage dans cette thématique avec pour objectif que les familles paysannes profitent en premier lieu de cette numérisation.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 24 (12.06. – 16.06.2017)

21.06.17 | Nombreuses sont les idées innovantes qui permettent aux agricultrices et aux agriculteurs de parvenir durable-ment à une plus haute valeur ajoutée. Malheureusement, leur mise en œuvre échoue souvent, ceci principale-ment en raison d’un manque de connaissances, d’un manque de ressources financières et humaines ou encore d’un manque de contacts. AgrIQnet, une nouvelle initiative portée par l’USP, Swiss Food Research, l’association Stratégie Qualité et l’Office fédéral de l’agriculture, veut changer cela et aider les projets agricoles à voir le jour. Le lancement du projet suivra et l’USP a préparé la communication avec : un site internet, un communiqué de presse, des flyers.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 23 (05.06. – 09.06.2017)

14.06.17 | Même si ça n’est pas tout à fait un jubilé important que l’USP a pu fêter le 7 juin dernier, il n’est pas anodin de noter qu’elle compte comme une organisation professionnelle de premier rang 120 ans après sa fondation. Le travail de l’USP ne peut être efficace que grâce à celui de ses organisations membres et c’est pourquoi le secré-tariat adresse ses sincères remerciements aux chambres cantonales et aux organisations sectorielles qui portent les buts et les mesures de l’USP.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel AGRISTAT « Actuel » 05-17 : Évolution de l’agriculture de 2007 à 2016

12.06.17 | Le recul du nombre d’exploitations agricoles (2016 : -1,8 %) sert souvent de paramètre majeur pour mesurer l’évolution structurelle. Dans nombre de domaines, que ce soit au niveau de l’élevage ou des surfaces cultivées, l’agriculture connaît cependant une évolution bien plus rapide. Les conséquences de ces changements se reflètent également dans les chiffres des comptes économiques de l’agriculture. En y regardant de plus près, l’évolution structurelle se fait dans son ensemble à un rythme nettement plus soutenu que ce que ne laisse supposer la diminution modérée du nombre des exploitations agricoles.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 22 (29.05. – 02.06.2017)

07.06.17 | La Confédération a engagé des ressources personnelles et financières importantes dans l’élaboration de la Stra-tégie Biodiversités Suisse et le plan d’action correspondant. L’USP y a participé activement et de manière cons-tructive, particulièrement aux points qui concernent l’agriculture. En effet, après 5 ans, le bilan est plus que mi-tigé. Peu de choses ont été mises en œuvre de manière pertinente. Dommage pour les efforts et le temps investi !

Lire la suite
Prises de position Änderungen der Ordnungsbussenverordnung und der Bussenliste

06.06.17 | Les détritus jetés ou abandonnés sans le moindre scrupule dans la campagne, le long des routes et des chemins très fréquentés posent de plus en plus problème aux familles paysannes. C'est par sacs entiers que les agricul-teurs doivent ramasser des emballages d'aliments ou de boissons et de paquets de cigarettes vides avant de pouvoir effectuer le fauchage des prés ou la récolte des champs. Ce travail laborieux est d’autant plus nécessaire que lorsque des corps étrangers solides se retrouvent dans des cultures destinées à l’affouragement ou fournis-sant de la litière pour le bétail, ils mettent en péril la santé des animaux et endommagent les machines agricoles. Toutefois, afin de clarifier le champ d’application de la base légale, il s’agit de préciser le texte de la loi sur la protection de l’environnement comme suit : XI. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) … Fr. 2. Incinérer un déchet ou de petites quantités de déchets ailleurs que dans des 200 installations d’élimination (art. 61, al. 1, let. f, LPE) 3. Stocker définitivement un déchet ou de petites quantités de déchets ailleurs 200 qu’en décharge contrôlée autorisée (art. 61, al. 1, let. g, LPE).

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 21 (22.05. – 26.05.2017)

31.05.17 | Ce printemps, la branche du tourisme s’est réunie lors d’une manifestation de Suisse Tourisme de deux jours. 1250 participants se sont retrouvés cette année à Davos. A cette occasion, l’USP a été invité à présenter pourquoi les paysans jouissent d’une bonne image auprès de la population.

Lire la suite