Solution insuffisante de la CPE-N sur les mesures d’accompagnement de l’accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 5 mai 2026

La Commission de politique extérieure du Conseil national a entamé l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si elle reconnaît les risques posés aux marchés agricoles, elle reste trop peu contraignante et trop vague dans l’élaboration des mesures d’accompagnement. Or, sans mesures d’accompagnement contraignantes et efficaces en faveur de l’agriculture indigène , l’Union suisse des paysans estime que l’accord avec le Mercosur n’est pas équilibré et qu’elle ne pourra pas le soutenir.

L’accord de libre-échange avec le Mercosur contient des concessions substantielles pour l’agriculture. En effet, des contingents tarifaires sont prévus pour 25 produits agricoles. Contrairement aux accords conclus jusqu’à présent, ces concessions sont accordées en dehors des contingents de l’OMC. Il pourrait en résulter des importations supplémentaires et, partant, un alourdissement de la pression qui pèse sur les prix à la production dans les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) s’attend à ce que la valeur de la production agricole diminue de 70 à 115 millions de francs par an. Comme la Chambre suisse d’agriculture l’a déjà relevé en février dernier, l’agriculture ne peut soutenir cet accord sans des mesures d’accompagnement efficaces et contraignantes. L’USP exige que ces mesures soient traitées et approuvées en même temps que l’accord en tant que tel. 

La Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît les défis posés au secteur agricole et la nécessité des mesures d’accompagnement. La majorité de ses membres aimerait traiter celles-ci à travers une motion de commission distincte de l’approbation de l’accord. Pour l’USP, cette solution est insuffisante. L’approbation de l’accord et la décision de mesures d’accompagnement doivent impérativement être liées et décidées en même temps. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée la clarté sur la suite de la procédure et sur un éventuel référendum. C’est pourquoi l’USP soutient la minorité Haab, qui a été rejetée de manière extrêmement serrée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions et qui prévoit exactement la liaison réclamée de l’accord et de mesures d’accompagnement contraignantes. Sans une décision simultanée sur l’accord et sur des mesures d’accompagnement concrètes, l’USP ne pourra pas soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Renseignements

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Nadine Trottmann

Nadine Trottmann

Responsable de la division Relations internationales

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
nadine.trottmann@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

Sur le même sujet

Communiqués de presse
Communiqués de presse Oui à une eau potable propre, non à l‘initiative

18.01.18 | Aujourd’hui, le comité de l’initiative sur l’eau potable a déposé à la Chancellerie fédérale les signatures récoltées. L’aboutissement de l’initiative montre que la population tient à la propreté de cette eau. L’agriculture suisse veut aussi de l’eau propre et entend apporter sa pierre à l'édifice. Elle ne pourra pas le faire si elle ne produit presque plus rien. En effet, l’initiative prévoit de se détourner des denrées alimentaires indigènes au profit de produits importés et cultivés bien souvent dans des conditions douteuses en matière d’écologie et de bien-être animal.

Lire la suite
Points de vue L’OMC est-elle morte ?

15.01.18 | La 11e Conférence ministérielle de l’OMC a eu lieu à Buenos Aires en décembre dernier. Elle n’a débouché sur rien. Tous les ministres de l’OMC veulent certes un système fiable pour le commerce mondial, mais chacun d’entre eux en a une autre conception. C’est ainsi que le joli bouquet d’ébauches de résolutions s’est complétement fané au fil de la conférence. Dans le dossier agricole, les membres de l’OMC n’ont pu s’entendre ni sur un accord, ni sur un programme de travail. Avant la conférence, l’éventualité d’un accord sur une nouvelle discipline relative au soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges avait provoqué une vive agitation en Suisse. Les mesures de soutien interne englobent, en particulier, le supplément pour le lait transformé en fromage, les contributions à des cultures particulières et les contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Des réductions de ce soutien ne s’imposent toutefois pas pour l’instant, car en dépit de l’optimisme affiché par l’OMC, il n’y a même pas eu d’accord dans ce domaine. La présidente de la conférence, Susana Malcorra, a souligné que les membres de l’OMC restaient liés au système commercial multilatéral basé sur des règles. Des doutes sont permis quant à savoir si les grands pays partagent aussi cet avis. Au lieu d’avancer en trébuchant à l’OMC, les États-Unis, l’UE, le Mercosur et d’autres pays font plutôt cavalier seul en se lançant dans des négociations bilatérales.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 1 (01.01. – 05.01.2018)

10.01.18 | La tempête « Burglind » a traversé la Suisse avec force et a créé de nombreux dégâts, également pour l’agriculture. Ainsi, presque toutes les exploitations ont été touchées avec des dommages pouvant être localement très importants : couvertures des toits envolées, destructions de serres ou fortes chutes d’arbres en forêt. A l’inverse du reste de la population, nous sommes toutefois habitués à travailler avec les conditions météorologiques inhabituelles. C’est pourquoi l’USP souhaite une excellente année 2018 à toutes les familles paysannes malgré ces début tempétueux.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse La CER-CN soutient l’industrie sucrière suisse

10.01.18 | La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a encore une fois donné suite à l’initiative parlementaire de Jacques Bourgeois « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène ». L’Union Suisse des paysans et l’Interprofession du sucre saluent la décision et demandent au Parlement de suivre la décision de la CER-CN.

Lire la suite
Points de vue La politique agricole de l’avenir ne saurait être passéiste

05.01.18 | En novembre dernier, la Neue Zürcher Zeitung annonçait des perspectives fort réjouissantes pour l’économie suisse. À la mi-décembre, le Secrétariat d’État à l’économie confirmait cette annonce en prévoyant une croissance robuste de 2,3 % en 2018. Dès lors, je me demande comment l’idée est venue au Conseil fédéral de devoir réduire la protection douanière des produits agricoles pour que le reste de l’économie ne pâtisse pas de la situation du secteur primaire. Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas non plus pourquoi le Conseil fédéral s’attaque d’emblée au démantèlement des protections douanières dans tous les scénarios qu’il envisage dans sa Vue d’ensemble du développement de la politique agricole. Un rapport aussi déséquilibré n’a d’une vue d’ensemble que le nom.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Commerce équitable : vouloir, c’est pouvoir

03.01.18 | Une agriculture durable n’est pas possible aux prix ayant cours sur les marchés internationaux. Divers exemples à petite échelle montrent que des prix à la production et des relations commerciales équitables ne font pas obstacle au succès sur le marché. Il y a besoin d’agir !

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel AGRISTAT « Actuel » 12-17 : La consommation d’énergie alimentaire par habitant diminue

31.12.17 | La consommation calculée d’énergie alimentaire par habitant ne cesse de diminuer depuis les années 1980 en Suisse. Elle est passée de 14 mégajoules par habitant et par jour à moins de 13 mégajoules par habitant et par jour. Il y a plusieurs causes possibles à cela : le vieillissement de la population, le recul des activités physiques et, sans doute aussi, le tourisme d’achat, car les méthodes actuelles de calcul de la consommation ne tiennent pas compte des denrées alimentaires achetées à l’étranger qui sont importées en franchise. Le tourisme d’achat réduit la consommation quotidienne calculée par habitant de 0,3 MJ au minimum, soit d’un peu plus de 2 %, à l’heure actuelle.

Lire la suite
En direct de l'USP E direct de l’USP N° 50 (11.12. – 15.12.2017)

20.12.17 | Les Chambres fédérales ont adopté le budget 2018. Grâce à l’engagement important des organisations agricoles et le large soutien du Parlement, les mesures d’économies proposées par le Conseil fédéral dans le domaine des paiements directs et la qualité du lait ont pu être évitées. Celles-ci auraient représenté environ CHF 1'500.- par exploitation.

Lire la suite