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Supprimer la pénalisation fiscale du mariage : oui, mais pas comme ça
Point de vue de l’Union suisse des paysans du 25.07.2025
Lors de la session d’été, le Parlement a adopté un projet d’imposition individuelle. Ce projet visait deux objectifs : supprimer la pénalisation fiscale du mariage et encourager les femmes à exercer une activité lucrative. À première vue, le projet semble raisonnable. Un regard plus critique révèle toutefois que la souris a accouché d’une montagne, c’est-à-dire d’un monstre bureaucratique démesuré et inutile. Pour les familles paysannes en particulier, ce nouveau système engendrerait une plus grande charge administrative.
Mais pourquoi qualifier le projet d’inutile ?
La pénalisation fiscale du mariage concerne aujourd’hui uniquement l’impôt fédéral direct. Voilà belle lurette que les cantons ont fait leurs devoirs : le splitting, l’adaptation des barèmes ou le système de quotient familial ont permis de supprimer le désavantage des couples mariés par rapport aux concubins dans le cadre de l’impôt cantonal et communal. À présent, le Parlement désire appliquer l’imposition individuelle à tous les niveaux. Or, prendre pour exemple une des solutions cantonales permettrait à la Confédération de supprimer la pénalisation fiscale du mariage dans le cadre de l’impôt fédéral direct de manière beaucoup plus simple.
Pourquoi démesuré ?
Dans le cadre de l’imposition individuelle, les époux ayant choisi le régime matrimonial de la participation aux acquêts devraient se répartir chaque année non seulement le revenu (ce serait trop simple), mais aussi la fortune et l’ensemble des biens. Chaque année, les deux époux devraient donc se partager la valeur de la ferme, du bétail, des machines et de tout le reste. Il en serait de même pour les déductions, par exemple celles pour les enfants. En cas de répartition inégale des revenus, une partie des déductions deviendrait absolument sans effet fiscalement parlant.
Pourquoi un monstre bureaucratique ?
Les paysans mariés devraient remplir non plus une, mais deux déclarations d’impôts et, comme mentionné, y répartir chaque année toutes les possessions. Il en résulterait dans toute la Suisse et dans toute la population 1,76 million de déclarations d’impôts supplémentaires. Les cantons indiquent qu’il faudrait engager au moins 1000 nouvelles personnes aux autorités fiscales et assumer des coûts de plus de 100 000 millions pour surmonter la charge de travail en plus.
Et qu’en est-il de l’incitation à exercer une activité lucrative ?
Le calcul de l’administration prévoit que le nouveau système entraînera une hausse des activités lucratives exercées de 16 300 équivalents plein temps, le marché suisse de l’emploi comptant à ce jour plus de 5,3 millions de personnes actives. L’effet estimé sur l’emploi serait donc inférieur à 1 %, soit une question d’arrondi. Vouloir mettre en œuvre le projet en raison de son effet est tout simplement ridicule.
Une répartition du revenu la plus égale possible entre les époux serait privilégiée dans le cadre de l’imposition individuelle. Ce sont donc avant tout les couples dont les deux membres travaillent autant l’un que l’autre et à un pourcentage élevé qui profiteraient le plus du nouveau système. Cependant, est-ce bien là le rôle de l’État que de dicter à la population comment s’organiser dans le cadre d’un mariage, qui ne reste ni plus ni moins qu’une unité économique dans d’autres cas ?
Signatures pour un référendum
Un comité mené par le Centre et l’UDC a lancé un référendum contre cette réforme et est en train de récolter des signatures. La Conférence des directeurs cantonaux des finances recommande à ses membres de lancer des référendums cantonaux. Il s’agirait là d’un procédé sans précédent, qui montrerait à quel point le projet est mal ficelé.
Familles paysannes lourdement touchées
En raison du fort impact qu’aurait l’imposition individuelle sur les familles paysannes, le Comité de l’Union suisse des paysans recommande de soutenir le référendum. Les formulaires de signature peuvent être téléchargés sur le site web www.tromperie-fiscale-non.ch. Il convient de noter que toutes les signatures figurant sur le même formulaire doivent provenir de personnes majeures résidant dans la même commune. Si 50 000 signatures valables sont récoltées à son encontre, la décision inopportune du Parlement sera soumise au vote du peuple. Celui-ci pourra alors décider s’il préfère effectivement l’imposition individuelle au système actuel. Agissons maintenant pour une vraie démocratie ! Merci de votre soutien.
Markus Ritter
Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national
Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch
