Aménagement du territoire

L’Union suisse des paysans (USP) s’engage pour une utilisation mesurée des surfaces d’assolement et des autres terres cultivables. À cet effet, elle a pris une part active dans la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Cependant, les derniers résultats de la Statistique de la superficie montrent que la disparition des terres cultivables se poursuit au rythme de 0,7m² par seconde. Chaque année, c'est l'équivalent de 2700 terrains de football qui disparaissent. Au vu du taux d’approvisionnement déjà bas de la Suisse (50 %), cette situation est préoccupante, d’autant plus que le peuple a accepté l’article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire en 2017.

Selon la Statistique de la superficie, ces disparitions continuent de tenir en premier lieu au mitage du territoire, aux constructions d’infrastructures publiques et à l’expansion effrénée des forêts. Une nette distinction entre la zone constructible et la zone non constructible, le développement vers l’intérieur du milieu bâti et la retenue dans le classement en zone à bâtir sont des éléments importants de la protection des terres cultivables.

L’agriculture est consciente du fait que, par ses constructions, elle participe elle aussi à la disparation des terres cultivables. À sa décharge, elle ne peut construire qu'en dehors de la zone à bâtir, c’est-à-dire dans la zone agricole. Elle s’efforce malgré tout de réduire les constructions sur les terres cultivables.

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Structure des Surfaces d'habitat et d'infrastructure à l'interieur et à l'extérieur des zones à bâtir Download image

Dans l’intérêt d’une production alimentaire efficace, l’USP attache beaucoup d’importance à la possibilité de construire des bâtiments modernes en zone agricole. Les exploitations doivent sans cesse être en mesure de s’adapter à l'évolution des défis du marché de manière innovante. Aussi faut-il faire preuve de pragmatisme dans l'octroi des permis de construction et appliquer la loi sur l'aménagement du territoire avec la souplesse qui convient.

Mis à part le cas de l’agriculture conforme à l’affectation de la zone, de nombreux bâtiments voient le jour à l’extérieur de la zone à bâtir, et leur nombre croît de façon constante. C’est pourquoi l’USP espère qu'il sera tenu compte de ce problème dans la révision actuelle de la loi sur l’aménagement du territoire.

Dans la zone à bâtir, la part déjà minime du terrain qu’occupent les bâtiments agricoles diminue sans cesse. Aujourd’hui, la plupart des exploitations se trouvent en dehors de cette zone, où la pratique d’une agriculture conforme à la zone nécessite 17 % des surfaces construites. Dans ces 17 % sont comptés, en plus des bâtiments, les fermes, les jardins privés et les aires environnantes. Les 83 % restants sont réservés à d’autres usages, comme l’aménagement de routes, les gravières ou l’industrie. Les habitations non conformes à la zone représentent environ 12 % des constructions en dehors de la zone à bâtir.

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Prises de position Teilrevision des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG)

30.10.17 | Aus Sicht der von uns vertretenen landwirtschaftlichen Grundeigentümer ist die vorliegende Teilrevision eine verpasste Chance, um neben formellen Anpassungen in erster Linie auch grundsätzliche Erneuerungen und Überlegungen zur Enteignung vorzuschlagen. Der Kulturlandschutz gebietet einen haushälterischen Umgang mit dem Boden. Infrastrukturanlagen werden auch künftig einen immensen Bedarf an Flächen benötigen. Zusammen mit der Bevölkerungszunahme nehmen die Mobilitätsbedürfnisse laufend zu. Der SBV will die für die öffentliche Grundversorgung nötigen Bauten nicht verhindern, verlangt aber, dass in der Interessenabwägung das Kulturland höher gewichtet und im Enteignungsfall besser entschädigt wird. Da die öffentliche Hand selber auch über wesentliche Flächen an Kulturland verfügt, haben enteignete Landwirte primär Anspruch auf Realersatz. Dazu sind Anstrengungen zu unternehmen.

Aménagement du territoire Agriexpert

Prises de position Revision des Raumplanungsgesetzes

30.08.17 | Von der Tätigkeit der 52 000 Familienbetriebe hängt die Vitalität und auch die Schönheit vieler Gemeinden und Täler ab, vorausgesetzt sie erhalten die nötigen Entwicklungsmöglichkeiten. Dem Bauen ausserhalb der Bauzone kommt deshalb eine wichtige Bedeutung zu. Landwirtschaftliche Bauten in der Landwirtschaftszone sind, wie es der Name sagt, grundsätzlich zonenkonform. Dies ist einerseits ein Privileg, dessen sich die Landwirtschaft bewusst ist. Andererseits ist diese Verortung „ausserhalb Bauzone“ auch eine Vorgabe, deren sich die Raumplanung bewusst sein muss. In diesem Sinne fordern wir Sie auf, im ländlichen Raum Spielraum beim Bauen ausserhalb der Bauzone zu lassen. Für die Landwirtschaft ist der Spielraum in Ihrer Vorlage zu eng. Zwar sind der Versuch der Neuordnung und die teilweisen Verbesserungen zu würdigen. Insgesamt sind die Normen jedoch zu dicht, dirigistisch und nicht stringent. Einige Instrumente entbehren jeglichen Praxisbezug und sind weder umsetzbar noch zumutbar. Aus diesen Gründen lehnt der SBV die Vorlage in dieser Form ab. Grundlegende Änderungen sind nötig, damit der SBV die Revision weiterhin unterstützt. Ansonsten empfehlen der SBV, die Übung abzubrechen.

Aménagement du territoire Politique agricole

En direct de l'USP En direct de l’USP n° 26 (26.06. – 30.06.2017)

05.07.17 | La CER-E souhaite obtenir un rapport étudiant comment les exceptions au principe du « Cassis-de-Dijon » pourraient être supprimées ou, au moins, atténuées. Depuis des années, de très nombreuses et chères études ont déjà été réalisées à propos du « Cassis-de-Dijon ». Par ailleurs, les pronostics initiaux de l’administration fédérale et du Gouvernement promettant des baisses importantes de prix se sont révélés faux. Le futur rapport demandé par la CER-E n’y changera rien.

Aménagement du territoire Agrisano

En direct de l'USP En direct de l’USP n° 7 (13.02. – 17.02.2017)

22.02.17 | Lors de sa dernière séance, la commission « production animale » s’est préoccupée des différents marchés – le lait était en particulier au centre des discussions. Pour le reste, les membres de la commission se sont informés des thèmes relatifs à la production animale dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2017 actuellement en consultation. Ils ont été particulièrement déçus des propositions en matière de SRPA. Ainsi, les demandes de modifications venant des organisations sectorielles ont été ignorées alors qu’il y a un certain nombre de complications et de suppressions de programmes. Enfin, les membres de la commission ont pu échanger sur différents thèmes tels que la couverture suffisante du territoire national au niveau des vétérinaires.

Lait Campagne de base Aménagement du territoire Agrimpuls

En direct de l'USP En direct de l’USP n° 6 (06.02. – 10.02.2017)

15.02.17 | La situation sur le marché du lait industriel est depuis plusieurs années dramatique! Malgré une diminution des quantités et une amélioration des prix internationaux, le prix du lait A ne progresse pas pour les producteurs. Afin de renforcer les activités de l’USP sur les questions laitières, le comité a réactivé le groupe de travail « lait ». Le même jour, le Grand conseil fribourgeois s’est prononcé de manière unanime en faveur d’un engagement de la Confédération pour des mesures permettant une amélioration de la situation des producteurs de lait. La branche laitière est dorénavant encouragée à prendre ses responsabilités en faveur d’un meilleur prix du lait.

Campagne de base Aménagement du territoire

En direct de l'USP En direct de l’USP n° 4 (23.01. – 27.01.2017)

01.02.17 | Les présidents et gérants des organisations membres de l’USP se sont vu proposer un riche menu lors de la conférence des administrateurs des organisations cantonales et des organisations sectorielles. La situation sur les marchés, en particuliers pour le lait, l’initiative pour la sécurité alimentaire, la troisième réforme de l’imposition des entreprises, l’imposition des immeubles agricoles, l’adaptation des cotisations pour les organisations sectorielles, la réforme de la prévoyance vieillesse ainsi que la situation sociale des familles paysannes ont été discutées. Concernant ce dernier point, différents services de soutien sont disponibles sous https://www.sbv-usp.ch/fr/service/besoin-daide/.

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