L’aménagement du territoire est un instrument essentiel pour garantir une utilisation mesurée du solIl coordonne les différentes activités ayant un impact sur le territoire – habitat, travail, agriculture, transport, énergie, nature – afin de garantir un développement équilibré de l’ensemble du pays. 

En Suisse, le sol est une ressource rare. L’aménagement du territoire permet donc de fixer des priorités claires, notamment en réservant la zone agricole à la production agricole et en concentrant le développement du bâti là où il est nécessaire et approprié. 

L’USP attache une grande importance à la préservation des terres agricoles, tout en veillant à ce que les exploitations puissent construire des bâtiments et des installations modernes en zone agricole. Cela est indispensable pour assurer une production alimentaire indigène durable. Les exploitations agricoles doivent en effet pouvoir s’adapter en à l'évolution des défis du marché et des exigences sociétales. Aussi faut-il faire preuve de pragmatisme dans l’application de la loi sur l’aménagement du territoire.

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La loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) constitue le cadre légal de la politique suisse d’aménagement du territoire. Elle vise à garantir une utilisation mesurée du sol, à coordonner les différentes activités ayant un impact sur le territoire et à préserver les bases naturelles de la production. La LAT définit les principes de séparation entre zones à bâtir, zones agricoles et zones protégées, ainsi que les compétences de la Confédération, des cantons et des communes.

Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1)

La première révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1), acceptée par le peuple en 2013, visait principalement à freiner l’étalement urbain et à renforcer la densification du milieu bâti. Elle a introduit des règles plus strictes en matière de dimensionnement des zones à bâtir.

Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

Après plus de dix ans de discussion, le Parlement a approuvé à l’unanimité, le 29 septembre 2023, la deuxième révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), mettant ainsi un terme à la révision de la LAT au niveau fédéral. 

L’essentiel en bref : 

La LAT2 vise à limiter le développement des constructions hors de la zone à bâtir.

• Objectifs de stabilisation : La LAT 2 introduit un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments et de l’imperméabilisation du sol hors de la zone à bâtir. Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront augmenter que de 2% par rapport à la situation au moment du vote final au Parlement le 29 septembre 2023. L’agriculture est exclue de l’objectif de stabilisation de la surface imperméabilisée, mais elle doit participer à la stabilisation du nombre de bâtiments. Si les objectifs de stabilisation ne peuvent être respectés, toute nouvelle construction ou imperméabilisation devra être compensée par une démolition ou la remise en culture d’une surface équivalente.
• Prime de démolition : Une prime de démolition est prévue afin d’encourager la suppression volontaire de bâtiments inutilisés hors de la zone à bâtir. Le propriétaire peut demander au canton la prise en charge des coûts de démolition. En principe, la prime de démolition n’est accordée que si aucune construction de remplacement n’est prévue. L’agriculture bénéficie toutefois d’une exception et peut y recourir même en cas de reconstruction.
• Méthode territoriale : Avec la méthode territoriale, la LAT 2 offre aux cantons la possibilité de définir des périmètres dans lesquels des utilisations spécifiques sont autorisées sous condition de compensation. Cet instrument facultatif permet aux cantons de mieux tenir compte des spécificités régionales et, dans certains cas particuliers, de déroger aux règles du droit fédéral relatives aux constructions hors zone à bâtir. Les périmètres concernés doivent être inscrits dans le plan directeur cantonal et accompagnés d’un concept territorial global.
• Priorité de l’agriculture dans la zone agricole : La LAT 2 renforce la priorité de l’agriculture dans la zone agricole. Ainsi des assouplissements sont prévus en matière de protection contre les émissions d’odeurs et de bruit provenant de l’agriculture de manière à protéger les exploitations agricoles et leurs activités en cas de conflits avec des utilisations non agricoles.

Entrée en vigueur en mise en œuvre cantonale 

Certaines dispositions de l’ordonnance révisée sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2026. Les règles relatives à la stabilisation entreront en vigueur le 1^er juillet 2026. À compter de cette date, les cantons disposeront de cinq ans pour adapter leur plan directeur et définir une stratégie de stabilisation. À défaut, le régime de compensation s’appliquera automatiquement.