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Imposition individuelle : non à ce monstre bureaucratique !
Le 8 mars prochain, nous serons appelés aux urnes dans le cadre d’un projet de loi sur l’imposition individuelle. Ce projet présente des inconvénients majeurs pour les familles paysannes. Il exige que le revenu, la fortune et les déductions soient répartis entre les deux conjoints et que deux déclarations d’impôt distinctes soient remplies. Les gagnants de ce projet seraient surtout les ménages économiquement forts, dont les deux conjoints travaillent et dont les revenus sont répartis le plus équitablement possible. Or, les exploitations agricoles sont des entreprises familiales. Leurs revenus sont souvent générés de manière non pas individuelle, mais collective. Un couple marié constitue en général une unité économique, avec coresponsabilité et prise de risque commune.
Une charge inutile
Les couples à la tête d’une exploitation agricole devraient procéder chaque année à une répartition artificielle de leurs revenus et de leurs actifs. Selon les cas, il faut faire appel à des experts externes pour remplir sa déclaration d’impôt de manière correcte et optimale sur le plan fiscal. Les répercussions sur les familles avec enfants seraient particulièrement critiques : dans le cadre de l’imposition individuelle, les déductions pour enfants seraient en principe réparties de manière égale entre les deux parents. Si l’un des deux a un revenu imposable faible ou nul, ce qui est souvent le cas dans l’agriculture, ces déductions seraient partiellement ou totalement inutiles. Ce qui est aujourd’hui résolu de manière pragmatique est en train de se formaliser, de se compliquer et d’être source de conflits.
L’agriculture paierait deux fois
N’oublions pas que c’est surtout la Confédération qui n’a pas fait son travail en ce qui concerne l’abolition de la pénalisation du mariage. Au niveau cantonal et communal, voilà belle lurette que le problème a été résolu. La charge administrative supplémentaire considérable qu’entraînerait une acceptation de l’imposition individuelle plaide également en sa défaveur. Selon les estimations, il en résulterait 1,7 million de dossiers fiscaux en plus, pour lesquels il faudrait créer 1000 postes à plein temps dans l’administration fiscale, et des pertes fiscales d’environ 600 millions de francs, sans compter les coûts administratifs et informatiques additionnels de 150 millions de francs. Parallèlement, les finances fédérales sont sous pression. Or, le programme d’allégement budgétaire actuel a montré ce que cette situation signifiait : le crédit-cadre agricole, qui comprend les paiements directs, est menacé, étant donné qu’il compte parmi les rares groupes de dépenses non liées. Dans le pire des cas, les familles paysannes feraient donc deux fois les frais de ce projet : une première fois avec un net surcroît de travail administratif et, le cas échéant, une charge fiscale plus élevée ; une seconde fois par une diminution des fonds fédéraux servant à rémunérer les prestations d’intérêt général qu’elles fournissent.
L’Union suisse des paysans soutient l’abolition de la pénalisation du mariage, mais pas avec cette solution ratée qu’est l’imposition individuelle. Elle vous invite donc à glisser un NON clair et net dans l’urne le 8 mars prochain.
Markus Ritter
Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national
Téléphone 079 300 56 93
E-Mail markus.ritter@parl.ch
