La CER-N suit le Conseil des États

Communiqué de presse de l'Union suisse des paysans du 31 janvier 2023

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a terminé d’examiner le mini-paquet de la PA22+ et propose à la Chambre basse de l’adopter lors de la session de printemps. L’Union suisse des paysans se félicite que la commission ait suivi la plupart des décisions du Conseil des États. Comme l’avait proposé le Conseil fédéral, la PA22+ doit rester un projet allégé, qui se concentre sur des aspect économiques et financiers, les aspects environnementaux étant déjà mis en œuvre dans leur intégralité à travers l’Iv. pa. 19.475.

Début janvier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait déjà commencé à examiner le mini-paquet de la PA22+. La majorité de ses membres avaient suivi la plupart des décisions du Conseil des États. Par la suite, la commission a maintenu sa ligne de conduite. C’est ainsi qu’une majorité a balayé sans équivoque des propositions telles que la suppression des mesures d’allègement du marché ou le durcissement des exigences donnant droit aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement. L’Union suisse des paysans (USP) salue la décision de ne mettre en œuvre rien d’autre que les points incontestés de la PA22+. Les nombreuses mesures environnementales visant à atteindre les objectifs que fixent les trajectoires de réduction des risques de l’utilisation des produits phytosanitaires et des pertes d’éléments fertilisants sont déjà entrées en vigueur. Elles placent d’ailleurs les familles paysannes face à des défis majeurs dans la production alimentaire.

À l’instar du Conseil des États, la CER-N est favorable à l'idée de modifier deux points de la proposition du Conseil fédéral en matière de promotion de la biodiversité. D’une part, elle aimerait biffer les contributions à des prestations particulières et des conseils, dans la mesure où ces contributions reviendraient davantage aux bureaux de conseil qu’aux familles paysannes. D’autre part, elle suggère de fusionner la contribution pour la mise en réseau et celle à la qualité du paysage de sorte à réduire la charge administrative. Là aussi, l’USP soutient ces décisions et espère que le Conseil national suivra sa commission.

Martin Rufer

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Michelle Schenk-Wyss

responsable de la division Économie agraire

Téléphone 056 462 50 08
E-Mail michelle.schenk-wyss@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

Points de vue L’USP demande une mise en œuvre adaptée à la pratique

05.07.21 | Les jeux sont faits : l’utilisation des pendillards sera obligatoire à partir de 2022. Le Conseil fédéral a intégré cette obligation dans l’ordonnance sur la protection de l’air. À l’inverse du Conseil des États, la majorité du Conseil national a ignoré des arguments de taille, manquant ainsi l’occasion d’empêcher l’application d’une telle obligation. L’Union suisse des paysans (USP) regrette cette décision : elle a fait tout son possible pour maintenir le système d’incitation volontaire, qui avait fait ses preuves.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°26 (28.06. – 04.07.2021)

05.07.21 | Le groupe de travail « aménagement du territoire » interne à l’USP s’est penché sur le contre-projet indirect à l’initiative sur le paysage. Celui-ci est actuellement en consultation publique. Le groupe de travail a invité le Conseiller des Etats et membre de la CEATE Jakob Stark. La discussion a montré que le projet mis en consultation est une proposition équilibrée qui comporte des aspects positifs mais aussi négatifs pour l’agriculture. Sur la base de cette discussion, le groupe de travail va maintenant préparer un projet de prise de position qui sera mis en consultation auprès de toutes les organisations membres. La prise de position définitive de l’USP sera adoptée en septembre.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n° 25 (21.06 – 25.06.2021)

29.06.21 | L’USP a présenté aux membres de la commission permanente « Production végétale » sa prise de position provisoire à l’initiative parlementaire « Réduire le risque de l’utilisation des pesticides ». Les membres de l’organisation ont jusqu’au 16 juillet pour retourner leur prise de position à l’USP. Le délai fédéral est au 18 août.

Lire la suite
Prises de position Consultation au sujet du contre-projet indirect à l’initiative biodiversité

28.06.21 | L’Union suisse des paysans (USP) reconnaît les défis existants en matière de biodiversité à l’échelle suisse et salue la volonté de vouloir aborder cette thématique. Nous ne pouvons accepter ce contre-projet que pour autant que nos revendications soient prises en compte et que le projet soit corrigé en conséquence.

Lire la suite
Prises de position Vernehmlassung Änderung Agrareinfuhrverordnung; Verlängerung Mindestgrenzschutz Zucker

23.06.21 | Wir bedauern, dass die Eidgenössischen Räte die Debatte zur parlamentarische Initiative 15.479 Stopp dem ruinösen Preisdumping beim Zucker! Sicherung der inländischen Zuckerwirtschaft nicht wie vorgesehen in der Sommersession abschliessen konnten. Der Umstand hat weitere grosse Unsicherheiten für die Schweizer Zuckerrübenproduzenten bei der Anbauplanung und den Vertragsabschlüsse 2022 zur Folge.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 24 (14. – 18.6.2021)

22.06.21 | Après l’initiative avant l’initiative ! Lors de sa séance de juin, le comité a analysé les résultats des votations. Il y a quelques mois, personne n’aurait imaginé un refus à plus de 60% des voix. Le résultat est au-dessus des espérances et c’est une marque de confiance envers les familles paysannes et la production indigène. Néanmoins d’importants enseignements pourront être pris en compte pour de futures votations. Le comité a également abordé les initiatives parlementaires des trajectoires de réduction ainsi que la révision de la formation initiale et de l’aménagement du territoire.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Appel à participation aux Portes ouvertes à la ferme

21.06.21 | Faites découvrir votre métier, présentez votre ferme et entamez le dialogue : le développement d’une relation de confiance avec la population devient de plus en plus important pour les exploitations agricoles de Suisse. Les « Portes ouvertes » à la ferme du dimanche 19 septembre 2021 offrent une occasion parfaite pour ce faire. Saisissez cette opportunité et inscrivez-vous d’ici au 16 juillet sur www.portailpaysanssuisses.ch !

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les pendillards deviennent obligatoires

18.06.21 | Le Conseil national a raté l’occasion de corriger la décision très problématique du Conseil fédéral pour une obligation d’utiliser des pendillards. Les techniques d’épandage diminuant les émissions deviennent ainsi obligatoires à partir de 2022. L’Union suisse des paysans regrette cette décision.

Lire la suite