Contenu principal

La CER-N veut elle aussi suspendre la politique agricole

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 2 février 2021

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national se prononce pour la suspension de la PA22+. Elle ouvre ainsi la voie à un report définitif de la prochaine grande réforme de la politique agricole. Celui-ci permettrait de disposer du temps nécessaire pour procéder aux ajustements qui s’imposent d’urgence.

Les membres de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ont discuté de plusieurs objets agricoles en vue de la session de printemps à la Chambre basse. Tout comme le Conseil des États, ils soutiennent la suspension de la Politique agricole 2022+. L’Union suisse des paysans se félicite de cette décision. Le projet de loi présente des faiblesses majeures, telles que la diminution de 6 % du taux d’auto-approvisionnement brut et la baisse du revenu sectoriel de près de 265 millions de francs par an. Le temps gagné grâce à la suspension permettra de passer d’une politique purement agricole à une politique agricole et alimentaire crédible le long de toute la chaîne de la création de valeur. 

La CER-N a également suivi le Conseil des États dans le cas de la motion sur les techniques d’épandage de lisier réduisant les émissions, comme les pendillards. Elle veut continuer d’accorder un soutien financier à ces techniques d’épandage, sans pour autant les rendre obligatoires. Compte tenu des nombreux facteurs d’influence, l’utilisation des pendillards n’est pas toujours meilleure pour l’environnement, ni supportable sur le plan financier en raison de l’impossibilité d’en exploiter les pleines capacités. 

Les mesures d’aide à l’économie sucrière prendront fin en 2022, c’est pourquoi il faudrait les inscrire dans la loi. La majorité de la CER-N ne l’a pas vu de cet œil. Elle propose de réduire de 600 francs à 1500 francs la contribution à des cultures particulières. Cette décision aurait pour conséquence un recul considérable des surfaces cultivées, menant à la fermeture d’une des deux fabriques du pays. Une étude indépendante a démontré que l’exploitation d’une seule fabrique n’était économiquement pas rentable. La fermeture d’une fabrique serait donc synonyme de la fin de la production sucrière suisse. Afin de maintenir la culture de la betterave sucrière et la production de sucre suisse, le Conseil national doit suivre la proposition de minorité avec une contribution pour cultures particulières de 2100 francs.
L’USP espère que le Conseil national suive les propositions de majorité de sa commission d’examen en ce qui concerne la suspension de la PA22+ et les techniques de réduction des émissions. Dans le cas de l'initiative parlementaire sur le sucre, il est essentiel de suivre la minorité sur la contribution pour culture particulière allouée à la betterave sucrière.  

Renseignements

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Michel Darbellay

Responsable du département Production, marché et écologie de l’USP

Téléphone        078 801 16 91
E-Mail               michel.darbellay@sbv-usp.ch 

Sur le même sujet

Prises de position Mise en place d’un frein à la réglementation

18.08.21 | L’Union suisse des paysans (USP) réserve un accueil favorable à des mesures visant à réduire les coûts de la ré-glementation pour les entreprises. C’est en effet le but de ces deux projets, qui découlent de deux motions adop-tées par le Parlement. Une réglementation efficace et mesurée est déterminante pour l’attrait de la place éco-nomique suisse et les conditions économiques générales. Comme vous l’écrivez justement dans votre dossier, les réglementations peuvent absorber des ressources de l’entreprise qui pourraient être affectées à d’autres fins, comme la productivité, la compétitivité et l’innovation. Cela vaut également pour l’agriculture et les secteurs en amont et en aval.

Lire la suite
Prises de position Saatgutpflichtlagerverordnung

17.08.21 | Der Schweizer Bauernverband vertritt als Dachverband etwa 50 000 Landwirtschaftsbetriebe in der Schweiz. Diese Betriebe bilden die Basis für eine sichere und hochwertige Versorgung unseres Landes mit Lebensmitteln. Um diese Aufgabe auch in Zeiten mit gestörter Zufuhr gewährleisten zu können, ist aus Sicht des Schweizer Bauernverbandes das Vorhandsein von Produktionsmitteln wie das hier betroffene Saatgut eine unabdingbare Voraussetzung. Das Parlament hat 2015 bei der Revision des Landesversorgungsgesetzes entschieden, das Saat- und Pflanzgut in Art 4 explizit zu ergänzen, um die Lebenswichtigkeit von Saat- und Pflanzgut als Voraussetzung für die Nahrungsmittelproduktion herauszustreichen (SR 531, LVG Art. 4 Abs. 2 Bst. B). Vor diesem Hintergrund begrüssen wir, wenn sich wieder mehr Möglichkeiten ergeben, um wichtige landwirtschaftliche Produktionsmittel für Krisenzeiten sicherzustellen. Die Saatgutpflichtlagerverordnung ist dabei ein richtiger Schritt in diese Richtung.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°32 (9 – 13.08.2021)

16.08.21 | Le comité s’est penché en détails sur le projet de prise de position concernant la mise en œuvre des trajectoires de réduction et a clarifié certaines positions sur les points débattus au sein de l’agriculture. La prise de position définitive sera adoptée par la Chambre suisse le 19 août. Les autres points traités lors de cette séance ont notamment été les problèmes croissants en lien avec la présence du loup ainsi que l’initiative contre l’élevage intensif.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 07-21 : Les fluctuations du marché laitier - calcul de l’élasticité de l’offre

10.08.21 | Les marchés agricoles sont connus pour la fluctuation des volumes et des prix. Le cycle du porc en est l’exemple le plus parlant. Dans la production de lait et de viande de vache, les volumes et les prix ne cessent de changer. L’évolution des volumes s’oppose souvent à celle des prix, donnant lieu à des élasticités négatives de l’offre. Dans la production de lait et de viande de vache, la négativité de ces élasticités est très significative (valeur-p inférieure à 0,001). Or, l’évolution du prix du lait influence plus que celle du prix des bovins de boucherie la production de viande de vache. La prise en compte des prévisions de prix dans la planification de l’offre permettrait d’atténuer les fluctuations du marché partiel correspondant. Une stratégie globale pour l’ensemble des marchés aiderait aussi à lisser ces fluctuations.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°31 (2 – 7.8.2021)

09.08.21 | A peine les votations du 13 juin dernier sont derrière nous que la prochaine votation liée directement à l’agriculture se profile déjà avec l’initiative sur l’élevage intensif. Selon la durée du traitement prochain au sein des chambres fédérales, cette votation interviendra entre la fin 2022 et le 12 mars 2023. Afin d’anticiper cette future échéance, l’USP planche déjà sur le concept de campagne qui sera débattu ces prochaines semaines au sein de ses organes. L’important sera d’assurer à nouveau une forte mobilisation et la cohésion de l’ensemble des secteurs de la production agricole.

Lire la suite
Prises de position Totalrevision Verordnung über Informationssysteme des BLV für die Lebensmittelkette

09.08.21 | Das grösste Anliegen des SBV betrifft den Datenschutz. Durch die Totalrevision soll es nicht zu einer Verhinderung der Arbeit der Zuchtorganisationen aufgrund von Datenschutz kommen. Den Organisationen muss der Zu-gang zu den nötigen Daten gewährleistet werden, dabei soll die Anonymität der Betriebe bewährt werden.

Lire la suite
Prises de position Prise de Position Ordonnance circulation routière

06.08.21 | De façon générale, nous saluons les propositions de modifications relatives à l’ordonnance citée en objet. Cependant, nous souhaitons apporter quelques précisions pour ce qui concerne l’agriculture. Dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes, les familles paysannes sont tributaires des véhicules agricoles. A cet effet, nous demandons que les exceptions en cas de retrait de permis ne concernent pas uniquement les personnes dont le temps de conduite nécessaire à l’exercice de la fonction dépasse la moitié du temps de travail hebdomadaire. En effet, bien que fortement tributaires de leurs véhicules et disposant de peu de marge de manœuvre en raison des contraintes liées aux cultures et aux conditions météorologiques, les agriculteurs et les employés agricoles ne correspondent pas forcément à cette définition. Ainsi, nous appelons à ce que les exceptions touchent également ces derniers. De plus, nous demandons que la conduite suite à une infraction moyennement grave soit également autorisée dans le cadre de leur fonction, sachant que les véhicules agricoles sont limités à une vitesse de 30-40 km/h.

Lire la suite
Prises de position Verordnungsänderungen im Bereich des BFE

05.08.21 | Die Schweizer Landwirtschaft kann über die Produktion von Strom aus erneuerbaren Energien einen beachtlichen Beitrag zur Energiewende leisten. Gemäss einer Studie von AgroCleanTech könnte die Landwirtschaft theoretisch bis im Jahr 2030 2‘100 GWh/Jahr Strom aus erneuerbaren Energien produzieren, mindestens 1‘200 GWh über Photovoltaik, und 420 GWh/Jahr in Biogasanlagen. Um dieses Potenzial auszuschöpfen, sind die Produzenten auf die Förderung im Rahmen eines Fördersystems angewiesen. Die Schweizer Landwirtschaft trägt aktuell vor allem über die Produktion von Strom aus Photovoltaik und Biogasanlagen, sowie Wärme aus Biogasanlagen bei zur Schweizer Energieversorgung. Im Folgenden äussern wir uns nur zu den Verordnungsänderungen mit direkten Auswirkungen auf die Landwirtschaft. Die restlichen Änderungen sind so grundsätzlich begrüssenswert.

Lire la suite