Contenu principal

Loi sur l’aménagement du territoire : un bilan positif

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 29 septembre 2023

Aujourd’hui, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’aménagement du territoire, qui traite désormais aussi des constructions hors zone à bâtir. Cette révision entamée il y a treize ans sert en même temps de contre-projet indirect à l’initiative paysage. Malgré quelques points noirs, l’Union suisse des paysans tire de cette nouvelle mouture un bilan positif dans l’ensemble et attend le retrait de l’initiative.

Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire relatives aux bâtiments hors zone à bâtir régissent les possibilités et les limites de construction sur les terres agricoles. La révision de cette loi revêt donc une grande importance pour les familles paysannes. Contrairement au message initial du Conseil fédéral, le Parlement a élaboré des propositions pragmatiques sur divers sujets. Les éléments clés du projet sont la méthode de planification, qui a fait l’objet d’une lutte jusqu’à la toute fin du processus législatif, et l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, qui a été repris de l’initiative paysage.

Pour le secteur agricole, la révision apporte des améliorations importantes. Ainsi, les dispositions relatives au développement interne, aux installations de biogaz et aux bâtiments d’habitation érigés selon l’ancien droit ont été précisées. Ces dispositions facilitent les procédures d’autorisation et améliorent la sécurité juridique. De plus, l’agriculture devient prioritaire dans la zone agricole, par exemple en cas de conflits dus aux odeurs ou au bruit.

Pour ce qui est de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir, l’agriculture doit elle aussi participer. Cependant, elle n’est pas concernée par les dispositions relatives à la surface des bâtiments, si bien que la construction d’étables et de parcours de grande taille, respectueux des animaux, reste possible. Pour atteindre l’objectif de stabilisation, la démolition volontaire d’anciens bâtiments sera encouragée par le biais d’une prime.

L’Union suisse des paysans (USP) émet des réserves quant à la méthode de planification et de compensation. En effet, cette méthode entend autoriser des projets jusqu’ici interdits dans la zone agricole. Les nouvelles options recèlent un risque de conflit et de perte de terres cultivables. Aussi l’USP demande-t-elle que cet instrument soit concrétisé au niveau de l’ordonnance, tel que l’a promis le conseiller fédéral Albert Rösti lors des débats, avec clairvoyance et de manière à éviter les débordements. La faîtière agricole attend également des initiants qu’ils retirent leur initiative paysage.

Renseignements

Markus Ritter

Markus Ritter

Président de l'Union suisse des paysans
Conseiller national

Téléphone 079 300 56 93
EMail markus.ritter@parl.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Beat Röösli

Beat Röösli

Union Suisse des Paysans
Responsable Relations internationales

Téléphone 079 768 05 45
EMail beat.roeoesli@sbv-usp.ch

Sur le même sujet

En direct de l'USP En direct de l’USP n°4 (25 – 29.01.2021)

01.02.21 | Le Conseil fédéral a élargi les conditions permettant de bénéficier de l’aide prévue pour les cas de rigueur. Dorénavant, toutes les entreprises qui ont été forcées de fermer plus de 40 jours depuis le 1er novembre 2020 tombent automatiquement dans cette catégorie. Par ailleurs, les diminutions de revenus en 2021 peuvent également être partiellement compensées. Toutes les informations concernant le coronavirus et l’agriculture suisse sont disponibles sur le site internet de l’USP.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°3 (18 – 22.01.2021)

25.01.21 | Les familles paysannes peuvent obtenir gratuitement du matériel pour la campagne contre les deux initiatives phytos extrêmes auprès de leur chambre d’agriculture respective. Pour l’instant, il s’agit uniquement des drapeaux à mettre en évidence sur les bâtiments ou les habitations. La demande pour ceux-ci est importante et une commande supplémentaire de 3'000 exemplaires a été effectuée. Le reste du matériel, comprenant notamment des affiches, des dépliants ou des autocollants, seront disponibles dès le mois de mars.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°2 (11 – 15.01.2021)

18.01.21 | En raison du Coronavirus, la séance de la Chambre suisse d’agriculture a eu lieu sous la forme de visioconférence. La thématique principale a été le référendum contre l’accord de libre-échange avec l’Indonésie et la position de l’USP à son encontre. Un exposé des pour et des contre du référendum a été présenté. Dans la suite de l’ordre du jour, il y avait notamment la prolongation du moratoire sur le génie génétique, la PA 22+, l’initiative parlementaire pour la réduction des risques liés aux pesticides ainsi que le budget 2021 de l’USP. Les votations ont eu lieu par écrit. L’USP communiquera ses décisions au travers d’un communiqué de presse.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°1 (04 – 10.01.2021)

12.01.21 | En raison de la pandémie, l’USP n’a pas pu tenir sa traditionnelle conférence de presse de début d’année sur une exploitation. A la place, un communiqué de presse ainsi que divers documents sur la thématique « L’idéal… et la réalité » ont été diffusés et des discussions bilatérales se sont tenues à distance avec différents médias. L’écho n’a malheureusement pas été aussi bon qu’avec une véritable conférence de presse. Dès que la situation le permettra, l’USP souhaite à nouveau organiser des événements sur les fermes – également en lien avec les votations de juin prochain.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 12-20 : L’année agricole 2020 : rétrospective et perspectives

11.01.21 | Une année 2020 faste - Les problèmes ne sont pas tous résolus - Les consommateurs changent leur menu - La part du bio progresse - La production indigène en baisse par rapport à la consommation - Consommateurs et contribuables comme clients

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n°52 (21 – 30.12.2020)

05.01.21 | Parallèlement au lancement du site internet de campagne www.non-initiatives-phytos-extremes.ch, l’USP a réa- lisé une vidéo explicative concernant les conséquences de l’initiative « eau potable propre ». Celle-ci y est qualifiée de trompeuse car elle n’est pas liée à la qualité de l’eaumais se concentre sur les conditions d’octroi des paiements directs. Cette vidéo a commencé à circuler sur les réseaux sociaux durant les

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 51 (14 – 18.12.2020)

22.12.20 | L’agriculture fait l’objet de reportages médiatiques peu approfondis ou présentant délibérément un point de vue unilatéral. Sur la page « vérification des faits », lancée depuis cet automne, l’USP répertorie ces cas et remet l’église au milieu du village. Cette semaine, une nouvelle contribution a été ajoutée en lien avec l’émission SRF « Netz Natur » du 10 décembre.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Identitas encaissera aussi les cotisations des détenteurs de moutons et de chèvres

21.12.20 | Il y a trois ans, l’Union suisse des paysans a mandaté la société Identitas pour encaisser les cotisations que lui versent les éleveurs de bovins et de porcs. Ce système a fait ses preuves : il permet d’économiser des frais administratifs et d’exploiter des synergies. En accord avec les organisations concernées, les cotisations des détenteurs d’ovins et de caprins seront aussi encaissées de cette manière à partir du 1er janvier 2021. Elles resteront affectées à la défense professionnelle générale et à des services spécifiques en faveur de l’économie animale.

Lire la suite