L’USP demande une mise en œuvre adaptée à la pratique

Point de vue de l’Union suisse des paysans du 5 juillet 2021

Les jeux sont faits : l’utilisation des pendillards sera obligatoire à partir de 2022. Le Conseil fédéral a intégré cette obligation dans l’ordonnance sur la protection de l’air. À l’inverse du Conseil des États, la majorité du Conseil national a ignoré des arguments de taille, manquant ainsi l’occasion d’empêcher l’application d’une telle obligation. L’Union suisse des paysans (USP) regrette cette décision : elle a fait tout son possible pour maintenir le système d’incitation volontaire, qui avait fait ses preuves.

L’USP ne s’oppose pas aux pendillards en tant que tels. En effet, leur utilisation peut se révéler judicieuse et contribuer à réduire les émissions d’ammoniac, mais ce n’est pas toujours le cas, suivant l’endroit et le moment.

L’exécution de l’obligation d’utiliser des pendillards est mal conçue. En principe, toutes les exploitations dont la surface fertilisable est supérieure à 3 ha et la pente inférieure à 18 % sont tenues de la respecter. Plus facile à dire qu’à faire. Certaines zones peuvent s’en voir exemptées, comme les vergers et les petites surfaces de moins de 25 ares. L’exemption des arbres haute tige des surfaces Q II mais pas de ceux des surfaces Q I est incompréhensible. Il n’est donc pas si facile de déterminer dans quels cas une surface doit être effectivement fertilisée avec des pendillards. Souvent, les chefs d’exploitation peuvent obtenir des informations en se référant aux cartes SIG avec les courbes de dénivellation. Cependant, dans de nombreux cas particuliers, ils doivent se renseigner auprès de l’office de l’agriculture de leur canton, lequel est compétent en matière d’exécution. Or, bon nombre de ces offices ne sont pas encore prêts et donc d’aucun secours, l’aide à l’exécution venant d’être publiée. La question se pose de savoir si les cantons seront en mesure de délimiter, dans les six mois à venir, les zones soumises à l’obligation d’utiliser des pendillards.

Les délais de livraison des pendillards, déjà supérieurs à un an lorsque aucune épidémie ne vient s’en mêler, constituent un autre défi. C’est pourquoi il convient de mettre en place des périodes transitoires pour permettre aux agriculteurs d’acquérir les outils appropriés à leur activité dans un délai raisonnable, ou de se regrouper et de trouver une solution, qu’il s’agisse d’achat ou de location.

La mise en œuvre de l’obligation doit être ajustée et clarifiée, et ce d’un point de vue pratique. En cas de doute, les interlocuteurs doivent être à même d’indiquer sur place aux chefs d’exploitation les zones où elle s’applique désormais et s’ils sont eux-mêmes concernés. À noter que l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement sont aussi tenus de fournir aux cantons le soutien nécessaire et de ne pas se défiler au moyen d’une aide à l’exécution peu aboutie. Un tel comportement ne conduirait qu’à d’importantes divergences d’interprétation de la part des cantons et à des inégalités de traitement indésirables. Les agriculteurs en feraient alors à nouveau les frais. Il est donc essentiel de vite clarifier ces points. 

Auteur

[Translate to Français:] Das Obligatorium bitte praxistauglich umsetzen

Hannah von Ballmoos-Hofer

Union Suisse des Paysans
Département Production, marché et écologie
Co-responsable de la division énergie & environnement

EMail             hannah.vonballmoos@sbv-usp.ch 

Sur le même sujet

En direct de l'USP En direct de l‘USP n°15 (12 – 16 avril 2021)

19.04.21 | L’USP a mené différents entretiens sur le thème de la législation sur la chasse et du loup. D’une part elle a discuté avec les principales organisations membres concernées par son projet de prise de position dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la chasse et d’autre part elle a défini des éléments-clé d’une régulation transnationale du loup avec les syndicats agricoles autrichiens, allemands et du Tyrol du Sud.

Lire la suite
AGRISTAT Actuel
AGRISTAT Actuel Agristat « Actuel » 03-21 : Production et consommation de lait et de produits laitiers en 2020

12.04.21 | La crise du coronavirus a eu des répercussions bien visibles sur le secteur laitier en 2020. La hausse de la production et de la consommation de lait UHT demi-écrémé et de fromage saute aux yeux. En revanche, la production et la consommation de beurre et de conserves de lait ont diminué. Ces changements peuvent s’expliquer par l’arrêt du tourisme d’achat, la croissance de la population présente, la fermeture intermittente de la restauration, ainsi que des comportements alimentaires et culinaires différents à la maison.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 14 (05.04 – 09.04 2021)

12.04.21 | Le comité s’est penché sur la situation des marchés et diverses activités commerciales en lien avec la Chambre suisse d’agriculture comme le paquet d’ordonnances, la loi sur le CO2, le rapport d’activité 2020 et la facture 2020 ainsi que l’inclusion des petits animaux comme membre de l’USP. D’autres thèmes comme les trajectoires de réduction, le postulat relatif à la PA 22+, la campagne de votations et les affaires courantes ont également été abordés.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les familles paysannes font fleurir la Suisse

12.04.21 | Les abeilles et autres pollinisateurs trouvent souvent peu de nourriture après la floraison des arbres et des cultures agricoles en été. C'est pourquoi plus de 400 familles paysannes sèment plus de 500 bandes fleuries dans le cadre du projet "La Suisse fleurit". La population peut également soutenir les abeilles : cette semaine, les agricultrices et agriculteurs distribuent des sachets de semences contenant un mélange fleuri dans neuf gares.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Une législation efficace pour une agriculture plus durable

07.04.21 | Diminuer les quantités et les risques liés aux produits phytosanitaires, et réduire les pertes d’éléments fertilisants : l’initiative parlementaire adoptée par les Chambres fédérales à la session de printemps constitue une réponse solide aux initiatives phytos extrêmes, sur lesquelles le peuple votera le 13 juin prochain. Plus efficace et plus cohérente que les deux projets populaires, elle peut aussi être mise en œuvre plus rapidement.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l‘USP n°13 (29.03 – 01.04.2021)

06.04.21 | L‘arrêt du trafic dans le Canal de Suez a aussi concerné des animaux de rente puisque plus de 100'000 d’entre eux ont dû rester plus longtemps que la normale à bord de porte-conteneurs. En diminuant la production indigène, les initiatives phytos extrêmes feraient augmenter les importations et renforceraient ainsi le transport international des animaux qui se déroule souvent dans des conditions peu soucieuses du bien-être animal.

Lire la suite
[Translate to Français:]
Communiqués de presse
Communiqués de presse Le Conseil fédéral doit remanier l’ordonnance sur l’huile de palme

01.04.21 | Avec juste 51,6 % des voix, c’est à une très courte majorité que le peuple suisse a récemment accepté l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. Les attentes en lien avec les exigences promises en matière de durabilité sont donc très élevées. Par conséquent, la coalition sur l’huile de palme réclame un remaniement de l’ordonnance relative à l’huile de palme présentée par le Conseil fédéral.

Lire la suite
Prises de position Einfuhr von nachhaltig produziertem Palmöl aus Indonesien zum Präferenz-Zollansatz

01.04.21 | Das Freihandelsabkommen mit Indonesien hält fest, dass nur nachhaltiges Palmöl von Zollsenkungen profitieren kann. Diese Vorgabe war ausschlaggebend für die Zustimmung zu diesem Abkommen durch das Parlament wie auch durch das Volk. Der SBV hat diese Konditionalität eingefordert und nur unter dieser Bedingung dem Abkommen zugestimmt. Daher sehen wir uns entsprechend in der Pflicht, dafür zu sorgen, dass die Umsetzung tatsächlich zu einem nachhaltigeren Palmölimport führt, so wie es der Bundesrat uns und dem Volk versprochen hat.

Lire la suite