Mettre en œuvre les mesures incontestées de la PA22+

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 2 septembre 2022

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est penchée sur la PA22+, préalablement suspendue. Elle a pris la décision de reprendre les mesures qui n’ont pas été contestées dans un mini-train d’ordonnances. L’Union suisse des paysans (USP) sou-tient cette décision.

Le rapport adopté par le Conseil fédéral en réponse au postulat sur l’orientation future de la politique agricole prévoit une stratégie par étapes. Des mesures issues de la PA22+ à mettre en œuvre rapidement, qui visent notamment une production plus respectueuse de l'environnement, seront appliquées dans le cadre des trajectoires de réduction des produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants et entreront déjà en vigueur le 1^er janvier 2023. À moyen terme, un mini-train d’ordonnances, contenant des mesures non contestées de la PA22+ qui devraient s'appliquer à partir de 2025, est prévu.

La CER-E a maintenant commencé à examiner les dispositions de ce mini-train d’ordonnances agricoles. Ce dernier prévoit notamment un soutien aux primes d'assurance récolte, l'extension des aides à l'investissement, le renforcement de la situation juridique du conjoint par une obligation de couverture sociale ou la promotion de la sélection végétale et animale. Pour l'USP, il est essentiel que le mini-train ne soit pas complété par d’autres mesures. Les sujets liés à la politique climatique et énergétique sont actuellement examinés dans le cadre d'autres dossiers (p. ex. contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers, loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) et ne doivent pas peser sur la politique agricole.

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Francis Egger

Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales

Téléphone 079 280 69 66
Email francis.egger@sbv-usp.ch

Politique agricole

En direct de l'USP

En direct de l’USP n°2-2024

16.01.24 | L’agriculture allemande est en pleine révolte. L’augmentation des contraintes et en parallèle la diminution des soutiens conduisent à une impasse et sèment la frustration. L’agriculture suisse est aussi sous forte pression, mais il est encore possible de convaincre nos autorités et nos politiciens avec des arguments. Ce fut le cas lors de la session du parlement de décembre pour le budget 2024 de la Confédération avec la décision de ne pas réduire les paiements directs et aussi pour le maintien des montants des rétrocessions sur les carburants. Faisons tout pour maintenir ce dialogue, chacun en profite

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12.01.24 | Procédure de consultation sur les enveloppes financières agricoles 2026-2029

Communiqués de presse

NON aux deux projets sur les rentes

11.01.24 | La Chambre suisse d’agriculture de l’Union suisse des paysans rejette une 13e rente AVS pour des raisons de viabilité financière. Elle considère aussi qu’un relèvement général de l’âge de la retraite est inopportun pour le moment.

Sécurité sociale

Prises de position Änderung des Landwirtschaftsgesetzes

10.01.24 | Stellungnahme: Änderung des Landwirtschaftsgesetzes (Umsetzung Motion 19.3445 Fraktion BD «Angemessene Entschädigung von Ehegattinnen und Ehegatten und eingetragenen Partnerinnen und Partnern von Landwirtinnen und Landwirten im Scheidungsfall»)

En direct de l'USP

En direct de l’USP n°1-2024

09.01.24 | Comme le veut la tradition, l’USP a commencé l’année avec sa traditionnelle conférence de presse sur une exploitation – cette fois chez Nadia & Richard Maurer à Frienisberg (BE).

Politique agricole Initiative biodiversité AgroCleanTech

Prises de position Vernehmlassung zur Teilrevision der Radio- und Fernsehverordnung

09.01.24 | Die SRG als öffentlich-rechtlicher Sender für uns ein wichtiges Standbein einer funktionierenden Demokratie. Sie muss deshalb mit den dafür nötigen Mitteln ausgestattet sein, um ihren Auftrag zu erfüllen.

Prises de position Preisempfehlungen auch für Holz aus Schweizer Wäldern - Teilrevision des Waldgesetzes

08.01.24 | Der Schweizer Bauernverband begrüsst die Pa. Iv. 21.463, welche eine Änderung des Waldgesetzes vorsieht. Laut dieser sollen die Organisationen der Waldbesitzer künftig Richtpreise für Rohholz herausgeben. Der SBV unterstützt dieses Anliegen vollumfänglich.

Politique agricole

Points de vue

Ristourne sur les carburants maintenue

05.01.24 | Le remboursement de la taxe sur les carburants est justifié et n’entraîne pas de surconsommation inutile. Aussi le Conseil fédéral a récemment décidé de le maintenir tel quel. Dans le cadre de négociations en vue d’un accord international, le Secrétariat d’État à l’économie a réalisé une étude sur la réforme du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Dans cette étude, différentes solutions alternatives ont été examinées. L’USP, l’ASETA et d’autres organisations concernées ont participé à l’analyse de ces solutions, en défendant le maintien du système actuel, éprouvé.

Climat