Mettre en œuvre les mesures incontestées de la PA22+
Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 2 septembre 2022
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est penchée sur la PA22+, préalablement suspendue. Elle a pris la décision de reprendre les mesures qui n’ont pas été contestées dans un mini-train d’ordonnances. L’Union suisse des paysans (USP) sou-tient cette décision.
Le rapport adopté par le Conseil fédéral en réponse au postulat sur l’orientation future de la politique agricole prévoit une stratégie par étapes. Des mesures issues de la PA22+ à mettre en œuvre rapidement, qui visent notamment une production plus respectueuse de l'environnement, seront appliquées dans le cadre des trajectoires de réduction des produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants et entreront déjà en vigueur le 1er janvier 2023. À moyen terme, un mini-train d’ordonnances, contenant des mesures non contestées de la PA22+ qui devraient s'appliquer à partir de 2025, est prévu.
La CER-E a maintenant commencé à examiner les dispositions de ce mini-train d’ordonnances agricoles. Ce dernier prévoit notamment un soutien aux primes d'assurance récolte, l'extension des aides à l'investissement, le renforcement de la situation juridique du conjoint par une obligation de couverture sociale ou la promotion de la sélection végétale et animale. Pour l'USP, il est essentiel que le mini-train ne soit pas complété par d’autres mesures. Les sujets liés à la politique climatique et énergétique sont actuellement examinés dans le cadre d'autres dossiers (p. ex. contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers, loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) et ne doivent pas peser sur la politique agricole.
Martin Rufer
Directeur de l'Union suisse des paysans
Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch
Francis Egger
Directeur adjoint Union suisse des paysans
Département économie, formation et relations internationales
