Contenu principal

Nouveau permis phytosanitaire : changements et échéances

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans et de l’OrTra AgriAliForm du 20 janvier 2026

À partir du 1er janvier 2027, il faudra présenter un permis valable pour pouvoir acheter et épandre des produits phytosanitaires. Les personnes voulant obtenir ce permis doivent impérativement s’inscrire au registre de l’OFEV d’ici à fin juin 2026.

À partir de 2027, toute personne souhaitant continuer à utiliser des produits phytosanitaires (PPh) à titre professionnel et commercial devra être titulaire d’un permis phytosanitaire et disposer des connaissances techniques nécessaires. Toutes les agricultrices et tous les agriculteurs professionnels qui souhaitent acheter et appliquer des PPh (y c. traitement plante par plante) à partir de 2027 devront donc présenter ce permis. L’épandage selon les instructions reçues d’une personne disposant du permis restera possible. Le permis sera valable cinq ans. Arrivé à terme, il devra être renouvelé par l’attestation de huit heures de formation continue prescrites par la loi. L’offre de cette formation est en cours d’élaboration. 

Comment obtenir le permis PPh ?

Les personnes titulaires d’un CFC d’agriculteur/agricultrice, d’une formation agricole équivalente ou supérieure pourront faire enregistrer leur qualification sans passer un nouvel examen. La liste des diplômes reconnus est disponible ici. Les personnes qui ont déjà obtenu un diplôme à l’issue d’un cours sur le permis PPh peuvent aussi s’enregistrer. Les autres doivent passer un examen à partir de 2026 pour obtenir le permis. 

Quels sont les différents types de permis ?

  • Permis S : désormais valable uniquement pour l’application d’herbicides (y c. traitement plante par plante dans l’agriculture), de rodenticides et de molluscicides
  • Permis A : valable pour l’utilisation de tous les PPh dans l’agriculture
  • Permis H : encore valable pour toutes les applications de PPh (herbicides, insecticides, fongicides, etc.) dans l’horticulture, l’entretien d’installations sportives et l’environnement des bâtiments

Ne manquez pas l’échéance du 30 juin 2026 !

Les permis PPh existants et les diplômes de formation reconnus doivent être enregistrés dans un registre centralisé entre le 3 janvier et le 30 juin 2026. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 50 francs. Le permis est délivré sous forme numérique. Le permis n’étant pas émis de manière automatique, les personnes en ayant besoin doivent s’inscrire elles-mêmes. Pour la conversion des formations suivies, il est possible de s’inscrire en utilisant plusieurs logins : AGOV, CH-LOGIN, FED-LOGIN ou logins cantonaux.

Pourquoi l’Office fédéral de l’environnement a-t-il introduit ce nouveau permis ?

Le nouveau permis PPh fait partie du plan d’action national visant à réduire les risques et à promouvoir une utilisation durable des PPh (Iv. pa. Réduire le risque de l’utilisation de pesticides). L’objectif est de diminuer les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le portail officiel de l’OFEV dédié aux permis PPh.

Permis PPh et formation initiale

Depuis le 1er janvier 2026, le permis PPh fait partie intégrante de la nouvelle formation initiale CFC. Toutes les personnes en formation des orientations Cultures spéciales, Grandes cultures ou Production végétale biologique dans l’agriculture passeront automatiquement l’examen correspondant pour le permis A en 2029. Toutes les personnes en formation, quelle que soit l’orientation choisie, acquerront les connaissances relatives au permis S.

Renseignements

Diana Fomasi

Collaboratrice Formation professionnelle initiale

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
diana.fomasi@agriprof.ch  
Départmenet Economie, formation & relations internationales
Division Agriprof

Lara Stamler

Secrétaire général de l’Union suisse des producteurs de pommes de terre
Collaboratrice spécialisée Céréales, fourrages, numérisation dans la production végétale, protection phytosanitaire, nutriments, cultures de niche et agriculture biologique

Belpstrasse 26, 3007 Bern
lara.stamler@sbv-usp.ch 
Département Production, marché & écologie
Division Production végétale

Sur le même sujet

En direct de l'USP En direct de l’USP n° 9 (26.02. – 02.03.2018)

07.03.18 | Le 28 février dernier, le Conseil national a accepté une motion de Jean-Pierre Grin (UDC, VD) par 140 voix contre 35. Cette motion exige le retrait de l’huile de palme d’un éventuel accord de libre-échange avec la Malaisie afin de ne pas mettre en danger la culture de colza suisse. L’objet va maintenant au Conseil des Etats qui se montre traditionnellement plus critique avec ce type de demandes. Il reste à espérer que la chambre des cantons se rap-pellera que son contre-projet à l’initiative pour la sécurité alimentaire a été accepté par près de 80 % des citoyens le 24 septembre dernier et que le renforcement de la production indigène était à la base de bien des votes positifs.

Lire la suite
Points de vue Mercosur et politique agricole – éviter l’amalgame !

06.03.18 | Dans le cadre du premier volet de sa vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole, le Conseil fédéral fait référence à un accès et une ouverture des marchés qui visera une réduction de la protection à la frontière avec pour but de réduire la différence de prix entre la Suisse et l’étranger de l’ordre de 30 à 50% ! Mais comment le Conseil fédéral peut-il libéraliser un secteur et garder des prix administrés comme au niveau du secteur énergétique ou de la santé ? On applique ici une politique de deux poids, deux mesures ! Selon l’Union suisse des paysans, le développement à moyen terme de la politique agricole doit se baser sur les expériences réalisées au niveau de la PA 2014 – 2017, sur la mise en application du nouvel article constitutionnel pour la sécurité alimentaire plébiscité par le peuple suisse pour donner des perspectives aux familles paysannes. C’est ce qu’on attend de notre Gouvernement.

Lire la suite
Prises de position Änderung der Gewässerschutzverordnung (GSchV)

05.03.18 | Der SBV begrüsst die Änderung von Anhang 2 Ziffer 11 Absatz 3 der Gewässerschutz-Verordnung (GSchV) in ihren Grundzügen. Neu sollen für 55 Stoffe (38 organische Pestizide, 13 Human- und Veterinärpharmaka, 4 Industriechemikalien) wissenschaftlich begründete Anforderungswerte an die Wasserqualität von Oberflächenge-wässer eingeführt werden. Die neuen ökotoxikologischen Werte erlauben es, individuell auf den einzelnen Wirkstoff einzugehen und ihn nach seiner tatsächlichen Giftigkeit für Gewässerorganismen zu beurteilen. Der SBV fordert die rasche Einführung von EQS-Werten für alle Pflanzenschutzmittel. Aktuell sind 387 Pflanzenschutzmittel-Wirkstoffe bewilligt (Webseite BLW). Diese gehören zu den in der Schweiz am besten geprüften Chemikalien. Gleichzeitig sind in der Schweiz über 30 000 Stoffe wie Medikamente, Hormone etc. im täglichen Gebrauch.

Lire la suite
Prises de position Verpflichtungskredite ab 2019

02.03.18 | Es gilt aus Sicht des SBV zwei Punkte zu beachten: Kulturland ist die wichtigste, nicht erneuerbare Grundlage für die Produktion von Lebensmitteln und damit zur Gewährleistung der langfristigen Ernährungssicherheit unverzichtbar. Folgerichtig verlangt eine Reihe von Verfassungsartikeln (Art. 75, 102, 104, 104a BV) einen haushälterischen Umgang mit dem Kulturland. Daher ist auch bei Erweiterungsprojekten der Verkehrsinfrastruktur das Kulturland maximal zu schonen. Zweitens: Damit die Ländlichen Räume und ihre Bewohnerinnen und Bewohner nicht zu kurz kommen, muss die bessere Anbindung der ländlichen Zentren an den Agglomerationsverkehr stärker berücksichtigt werden. Dies gilt neben der Strasse auch für den öffentlichen Verkehr.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 8 (19.02. – 23.02.2018)

28.02.18 | De nombreux séminaires, réunions ou assemblées agricoles ont lieu ces temps. Lorsque ceci est possible, l’USP y participe et, souvent, a l’occasion d’y prendre la parole. A quasiment tous ces événements, la vue d’ensemble du Conseil fédéral est une thématique. L’USP a alors la possibilité d’expliquer sa position qui est celle d’un refus clair d’une ouverture unilatérale des frontières. Ainsi, l’USP considère que le rapport doit être renvoyé au Conseil fédéral et qu’une nouvelle base de travail pour la future PA doit être établie.

Lire la suite
Prises de position Bundesgesetz über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten

28.02.18 | L'USP estime que les restrictions proposées en matière de publicité ainsi que les procédures en matière de con-trôles des entreprises atteignent une limite supérieure et que tout renforcement serait une entrave aux principes de notre constitution de liberté de commerce et de responsabilité personnelle. L'USP estime qu'une approche aussi restrictive pourrait représenter un précédent dangereux dans d'autres domaines de consommation comme par exemple la consommation de sucre ou de viande. Vi-à-vis des adultes, une information complète et neutre est préférable à une stratégie de prohibition. D'autres renforcements ne devraient pas intervenir dans le cadre des ordonnances d'application.

Lire la suite
Communiqués de presse
Communiqués de presse Les producteurs suisses pénalisés par la solution en vigueur jusque-là

23.02.18 | Sans mesures politiques rapides, la culture nationale de la betterave sucrière et, avec elle, la production suisse de sucre sont menacées. Voilà le message central de la conférence de presse tenue en commun par l’Union suisse des paysans, les betteraviers et l’industrie du sucre dans la raffinerie sucrière d’Aarberg. Cette situation est due à la modification unilatérale de l’organisation du marché du sucre par l’Union européenne. Suite à la suppression des quotas et des restrictions des exportations, sa production de sucre explose. D’un côté, des quantités excédentaires arrivent aux prix les plus bas en Suisse, alors que, de l’autre côté, l’UE a conservé des droits de douane élevés sur les importations de sucre. Le Parlement a désormais la possibilité d’adapter la protection douanière du côté de la Suisse afin que la production suisse puisse lutter à armes égales et se maintenir sur le marché.

Lire la suite
En direct de l'USP En direct de l’USP n° 7 (12.02. – 16.02.2018)

21.02.18 | Vous souhaitez savoir ce qui se fait au secrétariat de l’USP ? Alors suivez-nous et abonnez-vous à notre page Facebook « Schweizer Bauernverband – Union Suisse des Paysans ». Vous serez alors directement informés des événements, cours, projets et autres thématiques en lien avec l’agriculture. Nous nous réjouissons de vous permettre ainsi d’avoir un œil de l’autre côté du rideau et que vous y participiez grâce à vos commentaires et messages.

Lire la suite