Solution insuffisante de la CPE-N sur les mesures d’accompagnement de l’accord avec le Mercosur

Communiqué de presse de l’Union suisse des paysans du 5 mai 2026

La Commission de politique extérieure du Conseil national a entamé l’examen de l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si elle reconnaît les risques posés aux marchés agricoles, elle reste trop peu contraignante et trop vague dans l’élaboration des mesures d’accompagnement. Or, sans mesures d’accompagnement contraignantes et efficaces en faveur de l’agriculture indigène , l’Union suisse des paysans estime que l’accord avec le Mercosur n’est pas équilibré et qu’elle ne pourra pas le soutenir.

L’accord de libre-échange avec le Mercosur contient des concessions substantielles pour l’agriculture. En effet, des contingents tarifaires sont prévus pour 25 produits agricoles. Contrairement aux accords conclus jusqu’à présent, ces concessions sont accordées en dehors des contingents de l’OMC. Il pourrait en résulter des importations supplémentaires et, partant, un alourdissement de la pression qui pèse sur les prix à la production dans les secteurs concernés. L’Union suisse des paysans (USP) s’attend à ce que la valeur de la production agricole diminue de 70 à 115 millions de francs par an. Comme la Chambre suisse d’agriculture l’a déjà relevé en février dernier, l’agriculture ne peut soutenir cet accord sans des mesures d’accompagnement efficaces et contraignantes. L’USP exige que ces mesures soient traitées et approuvées en même temps que l’accord en tant que tel.

La Commission de politique extérieure du Conseil national reconnaît les défis posés au secteur agricole et la nécessité des mesures d’accompagnement. La majorité de ses membres aimerait traiter celles-ci à travers une motion de commission distincte de l’approbation de l’accord. Pour l’USP, cette solution est insuffisante. L’approbation de l’accord et la décision de mesures d’accompagnement doivent impérativement être liées et décidées en même temps. Ce n’est qu’ainsi que sera assurée la clarté sur la suite de la procédure et sur un éventuel référendum. C’est pourquoi l’USP soutient la minorité Haab, qui a été rejetée de manière extrêmement serrée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions et qui prévoit exactement la liaison réclamée de l’accord et de mesures d’accompagnement contraignantes. Sans une décision simultanée sur l’accord et sur des mesures d’accompagnement concrètes, l’USP ne pourra pas soutenir l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

Martin Rufer

Directeur de l'Union suisse des paysans

Téléphone 078 803 45 54
E-Mail martin.rufer@sbv-usp.ch

Nadine Trottmann

Responsable de la division Relations internationales

Laurstrasse 10, 5201 Brugg
nadine.trottmann@sbv-usp.ch
Département Economie, formation & relations internationales
Division Economie agraire

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20.08.20 | Für die Möglichkeit, uns zur Höhe des BVG-Mindestzinssatzes 2021 in der obligatorischen Beruflichen Vorsorge vernehmen zu lassen, danken wir Ihnen. Nach Konsultation der Unterlagen sprechen wir uns für eine Beibehaltung des BVG-Mindestzinses von 1 % für das Jahr 2021 aus. Sowohl die neue, wie auch die alte Formel, welche der BVG-Kommission als Diskussionsgrundlage für ihre Empfehlung dienen, würden gemäss aktuellem Stand eine Senkung des BVG-Mindestzinses rechtfertigen. Wie bereits festgehalten, dienen die beiden Formeln als Diskussionsgrundlage. Deren Ergebnisse können nicht unbesehen für die Festlegung des BVG-Mindestzinses übernommen werden. Zu berücksichtigen ist das gesamte wirtschaftliche, gesellschaftliche und politische Umfeld. Die Herausforderungen der Vorsorgeeinrichtungen im Bereich der Kapitalanlagen sind unbestrittener weise sehr gross. Die Volatilität ist unverändert hoch. Nichtsdestotrotz darf festgestellt werden, dass sich die finanzielle Lage der Pensionskassen im Jahr 2020 sehr solide präsentiert. Unter diesem Aspekt besteht kein akuter Handlungsbedarf.

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